Installation classée à La Hague (50440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les résultats des analyses réalisées sur deux prélèvements de deux lots de terres déchargés le jour même au sein de la carrière sont conformes aux prescriptions réglementaires et guides applicables. Il a été relevé la présence d’un registre des déchets entrants conforme à ce qu’impose la réglementation, ainsi que la présence d’une procédure d’acceptation préalable et de documents d’acceptation préalable (DAP). Toutefois, l’analyse documentaire de trois DAP a démontré un certain nombre de lacunes, qui interrogent sur la méthodologie employée par l’exploitant pour s’assurer de la qualité des déchets réceptionnés. Par conséquent, l’exploitant doit prendre les mesures correctives qui s’imposent afin de remédier à cette situation. Il répondra aux différentes demandes sous un délai ferme d’un mois. L'inspection se réserve la possibilité de renouveler un contrôle sur ce thème pour vérifier la prise en compte des demandes. Enfin, l’implication du personnel sur le site, notamment au pont bascule, a été relevée.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Préalablement à la réception de déchets en remblaiement sur le site, l’exploitant précise demander au producteur/détenteur du déchet de compléter un document d’acceptation préalable (DAP). Une plateforme en ligne est mise en place pour élaborer des DAP dématérialisés. Le modèle de DAP utilisé (présent dans la procédure d'acceptation préalable) regroupe l’ensemble des informations demandées par la réglementation. Il renseigne notamment sur : - l’origine du déchet: coordonnées GPS, usage du site, nom du producteur, identification du chantier d'origine (chantier contaminé ou non, présence d'enrobés ou non, référencement BASIAS/BASOL/SIS/ICPE, stockage d'hydrocarbures ou non, activités polluantes industrielles ou non,...) - quantité et code déchets - existence ou non d’un diagnostic de pollution et d’analyses - décision d’acceptation et signatures du producteur et du demandeur. En revanche, il a été relevé, à la lecture du classeur listant l’ensemble DAP délivrés sur 2026, que d'autres modèles de DAP étaient utilisés sur le site. En particulier, l’un d’entre eux est beaucoup moins détaillé notamment du fait de l’absence de demande de données précises sur l’origine du chantier et les caractéristiques des terres. Par sondage, à l’appui du registre des déchets entrants, l’inspection a choisi 3 apports et a demandé à consulter les DAP correspondants. Les observations et remarques sont détaillées ci- après. 1/ lot réceptionné le 17/06/26 (12,4 tonnes) sous couvert du DAP n°DP260110015C : ce DAP est établi sur un modèle très peu détaillé (cf. commentaire ci-avant) et est insuffisamment renseigné, entre autres: absence d'adresse du chantier, absence d'informations sur la contamination éventuelle du chantier. Il fait état d’un chantier localisé sur la commune de La Hague pour une quantité de 10 kt de déchets répondant au code 17 05 04. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que ce DAP a été délivré pour couvrir divers chantiers opérés en 2026 au sein de la commune de La Hague (regroupe 19 communes). Ce fait n’est pas conforme puisque cette méthodologie ne permet pas, au moment de l’acceptation du DAP, d’identifier la localisation précise du chantier, son environnement, le type de travaux effectués et s’il est susceptible de présenter un risque de pollution. Le caractère inerte et non dangereux ne peut donc pas être démontré à ce stade. Au moment de la visite, la carrière recevait des lots de déchets issus d'un chantier sous le couvert de ce DAP. L’origine du cha
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a présenté sa procédure d'acceptation préalable, laquelle a été mise à jour le 2/01/2026. L’étude de la procédure amène l’inspection à formuler les remarques suivantes : 1/ un « DAP annuel » pour un producteur donné est autorisé dans certains cas, notamment pour "les matériaux inertes simples (ne nécessitant pas d’analyses chimiques »". Ce n'est pas conforme. Il est rappelé que l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 impose que l’exploitant s’assure au préalable que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés et que les déchets d’enrobés bitumineux fassent l’objet d’un test montrant qu’ils ne contiennent ni goudron ni amiante. Par conséquent, un DAP annuel ne peut être retenu. L’exploitant doit revoir sa méthodologie et modifier sa procédure. 2/ un modèle de DAP est ajouté dans la procédure, il est indiqué que « ce document devra être obligatoirement fourni et complété au plus tard lors de la 1ère livraison ». Dans les faits, ce point de la procédure n’est pas entièrement respecté, puisqu’il a été relevé l’utilisation d’autres modèles de DAP, dont un qui n’est pas satisfaisant (cf. fiche de constat n° 2). L’exploitant doit homogénéiser ses pratiques et s’assurer de l’utilisation d’un modèle de DAP qui permet de respecter l’article 5 de l’arrêté du 12/12/2014 et de collecter suffisamment d’informations pour vérifier que le déchet ne provient pas d'un site contaminé. 3/ la procédure ne détaille pas la méthodologie employée pour lever le doute sur la qualité des apports, notamment pour détecter, sur le chantier d’origine, d’éventuelles activités industrielles actuelles ou passées, ou d'éventuelles contaminations. L’exploitant doit faire évoluer sa procédure pour déterminer les modalités de vérification du caractère inerte et non dangereux des apports. La procédure doit être établie en miroir avec le modèle de DAP présent dans la procédure. 4/ la méthodologie prévoit que les mélanges bitumeux acceptés en recyclage sur le site, doivent être contrôlés par le test du PAK-MAKER pour vérifier l’absence de goudron. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une bombe spray utile au test lors de la visite d'inspection. La procédure n'est donc pas respectée. L’exploitant a indiqué que, dans les faits, ce test n’était pas réalisé puisque des analyses étaient systématiquement demandées au producteur/détenteur au préalable. Dans ce cas, la procédure doit être modifiée en conséquence pour tenir com
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le registre des déchets entrants du site a pu être présenté à l’inspection après une extraction depuis le logiciel interne de gestion de l’exploitant. Le fichier correspondant comporte globalement l’ensemble des informations requises par la réglementation, notamment : date de réception du déchet, sa dénomination usuelle et son code, le numéro de DAP (document d’acceptation préalable) correspondant, sa quantité, son origine, le résultat du contrôle visuel. La situation est conforme. L’inspection a pu prendre connaissance des apports reçus entre le 15 et le 18 juin, date de la présente visite d’inspection, ce qui représente environ 80 apports de déchets suivant le code déchet 17 05 04 « terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse » utilisés en remblaiement de la carrière.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2016, article 26
En visite, il a été convenu avec l’exploitant de faire réaliser, par le préleveur, deux échantillons (un pour le laboratoire et un pour l’exploitant) des deux lots de terres présents sur l’aire de déchargement au moment de la visite d’inspection. Les terres analysées du lot 1 provenaient d’un chantier d’élargissement d’un chemin communal en zone rurale de Vauville lieu-dit camp camp maneyrol (DAP n°DP26010015C - bon de livraison : LC26064498C). Les terres analysées du lot 2 proviennent d’un chantier en zone rurale, hameau le duc à Gréville Hague (DAP n°DP26060041C ; bon de livraison : LC26064531C). Ces deux lots de terres ne présentaient pas d’indice olfactif, ni de couleur particulière, les terres s’apparentaient visuellement à de la terre végétale. Les analyses demandées par l’inspection ont été les suivantes : - pack ISDI -> protocole analytique suivant les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (sur brut : COT, HCT (C10-C40), BTEX, HAP et PCB ; sur éluat : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn,Chlorures, Fluorures, Sulfates, Indice phénol, Fraction soluble et COT) afin de vérifier le caractère inerte du déchet ; - 12 métaux/métalloïdes sur brut (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn): les résultats associés de ces paramètres en contenu total sont de nature à donner des indices permettant d'écarter ou non le caractère non dangereux du déchet, sans pour autant passer, à ce stade de la démarche, par une caractérisation en dangerosité des déchets HP1/HP15 (selon le guide de caractérisation en dangerosité des déchets INERIS de 2024). Dans le cas présent, les résultats associés pourront être comparés aux valeurs de références mentionnées dans les guides tels que le Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM-2024).
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Les résultats d’analyses ont été transmis à l’inspection des installations classées par courrier électronique du 8/07/26. Pour les deux lots analysés, les résultats ne montrent pas de dépassement des valeurs limites d’émission définies à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. Le caractère inerte des déchets est vérifié. En outre, les analyses ne présentent pas d’anomalies particulières s’agissant des teneurs en métaux sur brut. Le caractère non dangereux des déchets peut raisonnablement être retenu. Par conséquent, les déchets analysés sont considérés comme des déchets inertes et non dangereux. La situation est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Au niveau de l’aire de déchargement, et en tête de verse, il n’a pas été relevé de matériaux interdits (plastiques, ferrailles,...), hormis la présence de quelques déchets végétaux et de fragments de racines. L’exploitant doit renforcer son organisation pour garantir l’absence de déchets organiques dans les apports de déchets extérieurs. Le tri à la source doit être rappelé aux producteurs et détenteurs. Il a pu être constaté qu’un premier contrôle de la benne était effectué par l’opératrice (présence de caméras) au niveau du pont bascule. En revanche, il a été relevé que le second contrôle visuel n’était pas systématiquement fait au moment du déchargement de la benne sur l’aire de déchargement. L’exploitant a déclaré que cela n’était pas toujours possible du fait de la présence d’un seul conducteur d’engin au sein de la carrière, mais que le conducteur procédait à ce contrôle avant de le pousser dans la verse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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