Des investigations complémentaires doivent être menées par l'exploitant pour connaître l'ampleur des éventuelles infiltrations dans le sol, comme requis par l'article R.512-69 du code de l'environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration d’incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2024, article R.512-69
Une déclaration d’incident a été adressée à l’inspection, mi-janvier 2024, immédiatement après la découverte d’une fissure en fond de cuvette de rétention de la chaîne de décapage. En application du 2ème alinéa de l'article R.512-69 rappelé ci-dessus, l’inspection demande à Framatome arc, de lui adresser le rapport d’incident circonstancié, sous 3 mois, lequel devra présenter le plan d’actions pour estimer l’ampleur des éventuelles pollutions souterraines.4/4 Les résultats de ces investigations seront également transmis à l’inspection, dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
L’établissement dispose de capacités de rétention enfouies de 900m3, pour la récupération des eaux d’extinction. Un nouveau calcul des besoins en eaux d’extinction incendie reste attendu par l’inspection. Ce calcul pourra être conduit suivant les règles du guide d’appui au dimensionnement des besoins en eau D9 de juin 2020, en particulier comme préconisé en son chapitre 4.2. Il permettra de déterminer les éventuelles ressources internes qu'il y aurait lieu de mettre en place, compte tenu des ressources externes existantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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