Préalablement à la réception de déchets en remblaiement sur le site, l’exploitant précise demander au producteur/détenteur du déchet de compléter un document d’acceptation préalable (DAP). Une plateforme en ligne est mise en place pour élaborer des DAP dématérialisés. Le modèle de DAP utilisé (présent dans la procédure d'acceptation préalable) regroupe l’ensemble des informations demandées par la réglementation. Il renseigne notamment sur : - l’origine du déchet: coordonnées GPS, usage du site, nom du producteur, identification du chantier d'origine (chantier contaminé ou non, présence d'enrobés ou non, référencement BASIAS/BASOL/SIS/ICPE, stockage d'hydrocarbures ou non, activités polluante
Code de l’environnement du 03/06/2026, article R.181-47 et R.512-74-II
La société Fives Nordon, repreneur partiel des activités de l’ex-ACPP en 2021, s’est rendue acquéreuse de l’ensemble de la propriété de son site industriel en décembre 2022. Cette acquisition inclut les murs et les équipements qu’il contient, y compris de l’atelier de traitement de surfaces de l’ex-ACPP. Dès 2023, alors que l’atelier était en phase inachevée de mise en sécurité par un tiers mandataire,6/7 Fives Nordon a fait part à l’inspection de son intention de reprendre cette activité de traitement de surfaces au même endroit. Une lettre du 16 mai 2024 en ce sens a été adressée au mandataire, après remise du mémoire de réhabilitation avec diagnostic sol. Les démarches de changement d’exp
Autre du 28/06/2017, article Remarque 1 du dernier rapport de visite d'inspection en 2017
Depuis la demande formulée lors des dernières visites d'inspection en 2017, l'exploitant n'a toujours pas transmis sa demande de bénéfice des droits acquis par antériorité ni porter-à- connaissance au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, la déchetterie dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation pour l'accueil des déchets dangereux établi en 1998. Les quantités maximales de déchets dangereux pour certaines sous-catégories ne semblent plus adaptées à la situation actuelle (article 4-8 de l'arrêté préfectoral du 03/02/1998). Le jour de la visite, le volume de déchets non dangereux présents sur la déche
L’exploitant indique que la carrière n’a connu aucun incident ou accident depuis la précédente inspection. En revanche, un accident de la circulation s’est produit en 2023 sur la RD 22 qui a endommagé un panneau « sortie de carrière ». Ce panneau a été remplacé par un panneau d’interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes par le gestionnaire de la route. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de contacter le conseil départemental afin de lui demander de remettre en place le panneau de « sortie de carrière », à défaut il devra prendre en charge la mise en place d'un nouveau panneau ad hoc.
Dans le cadre de l’inspection, l’exploitant a présenté un plan topographique établi par GEODIS le 31 août 2017. L’exploitant doit veiller à mettre à jour annuellement son plan d’exploitation et à vérifier qu’il comporte l’ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées un plan topographique à jour de la carrière de Clairefontaine où figure l’ensemble des informations prévues.
Lors de la précédente inspection, le 27 août 2020, l’exploitant avait signalé à l’inspection que le bail le liant à la commune de La Hague, propriétaire des terrains de la carrière, devait s’achever en 2023. Ainsi, la maîtrise foncière n’était plus garantie au-delà. Le 2 avril 2024, l'exploitant a indiqué avoir rencontré la municipalité de la commune de La Hague et avoir obtenu la prolongation du bail jusqu’à l'échéance de l’autorisation préfectorale en 2028. L'exploitant a également précisé que ce bail doit encore faire l'objet d'une mise à jour suite au changement d'exploitant de la carrière, acté par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 février 2024, de la société GTM Normandie Centr
Robatel est invitée à transmettre à l’inspection, sous 2 mois, : - les résultats des campagnes de mesures 2023 ; - le bilan quadriennal des années 2020 à 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 3 > 3.2.
L'exploitant a présenté le registre de sécurité de l'établissement. Ce dernier fait apparaître la dernière vérification réalisée par BUREAU VERITAS le 8 décembre 2022 au niveau des installations électriques. Le rapport correspondant de l'organisme extérieur a également été présenté, il comporte 10 observations. L'exploitant a précisé que les actions correctives sont réalisées en interne. Il apparaît que certaines améliorations réalisées en amont du contrôle n'auraient pas été prises en compte dans le dernier rapport. Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher de son organisme extérieur afin que celui-ci justifie le maintien de certaines observations dans son rapport. Il convient que l'ex
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.