Installation classée à La Hague (50440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 2 avril 2024 avait pour objectif de contrôler le respect des prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 septembre 1998. Aucun écart notable n'a été constaté lors de ce contrôle par sondage. L'exploitant devra transmettre la mise à jour du bail ou contrat le liant au propriétaire des terrains suite à l'extinction du précédent. Il devra également mettre à jour et transmettre annuellement le plan d'exploitation de la carrière à l'inspection des installations classées ; il devra veiller à respecter la limite de hauteur des gradins. Enfin, il devra procéder au curage de la conduite d'évacuation de l'eau de l'aire de lavage des engins.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Durée de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 2
Lors de la précédente inspection, le 27 août 2020, l’exploitant avait signalé à l’inspection que le bail le liant à la commune de La Hague, propriétaire des terrains de la carrière, devait s’achever en 2023. Ainsi, la maîtrise foncière n’était plus garantie au-delà. Le 2 avril 2024, l'exploitant a indiqué avoir rencontré la municipalité de la commune de La Hague et avoir obtenu la prolongation du bail jusqu’à l'échéance de l’autorisation préfectorale en 2028. L'exploitant a également précisé que ce bail doit encore faire l'objet d'une mise à jour suite au changement d'exploitant de la carrière, acté par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 février 2024, de la société GTM Normandie Centre vers la société Leroux Philippe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 3 mois, la mise à jour du bail ou contrat le liant avec le propriétaire des terrains de la carrière afin de justifier qu'il bénéficie bien de la maîtrise foncière de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 12
Le 2 avril 2024, l'exploitant a présenté le plan d'exploitation de la carrière. Après analyse, l'inspection a constaté que les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ne sont pas représentées sur celui-ci. De plus, la réalisation de ce plan date du 3 septembre 2021, alors qu'il doit être mis à jour de façon annuelle. Enfin, l'exploitant de la carrière de Biville ne transmet pas ce plan à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie de façon annuelle tel que cela est prévu par son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, au moins une fois par an, le plan d'exploitation mis à jour de sa carrière. Cet envoi peut être électronique (ubdcm.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : 477, boulevard de la Dollée BP 70271 50001 Saint-Lô Cedex. Le plan d'exploitation, mis à jour pour l'année 2024, sera transmis sous 3 mois à l'inspection des installations classées. Il devra comporter toutes les informations prévues à l'article 12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 septembre 1998.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 13.2
Le 2 avril 2024, l'inspection a contrôlé par sondage la zone de ravitaillement des engins de la carrière ainsi que l'atelier au sein duquel est assuré l'entretien léger de ceux-ci. Les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (huiles, additif moteur AdBlue, etc.) sont stockés dans une zone associée à une rétention. 6/10 L'inspection a également contrôlé l'aire de lavage des engins de la carrière. L'exploitant procède aux lavages de ses engins sur cette aire étanche reliée à un séparateur à hydrocarbures. L'eau chargée en matière en suspension et en traces d'hydrocarbures passe par ce séparateur avant d'être rejetée vers le dernier bassin de décantation du site avant le rejet final vers le ruisseau de Clairefontaine. Le 2 avril 2024, l'inspection a constaté la présence d'une quantité d'eau significative sur cette aire de lavage. Il apparaît que la conduite d'évacuation de cette eau est obstruée et nécessite un curage afin qu'elle puisse remplir sa mission et éviter la dispersion de pollution dans les sols et eaux environnant cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera, sous 3 mois, au curage de la conduite associée à l'aire de lavage des engins de la carrière afin d'éviter toute pollution des sols et des eaux environnantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 27
L’arrêté préfectoral complémentaire du 20 avril 2018 précise : « Le premier alinéa de l’article 27-2 de l’arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit : « Les gradins ont une hauteur unitaire maximale de 15 mètres. Leur nombre est limité à 3. » [...] ». Le 2 avril 2024, l'inspection a contrôlé par sondage les conditions d'exploitation de la carrière. L'inspection a constaté la présence de trois gradins dont la hauteur dépasse légèrement et par endroits les 15 mètres, au sud-est du site notamment. Aucune non-conformité concernant les largeurs des banquettes horizontales n'a été repérée. Enfin, le plus bas niveau d'exploitation de la carrière est actuellement situé à la côte 123,5 m NGF, soit au-delà de la côte minimale de 111,5 m NGF prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que la hauteur des gradins ne dépasse pas celle prévue par son arrêté préfectoral d'autorisation et reprendre ceux dont c'est le cas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 13.2
Les eaux rejetées dans le ruisseau de Clairefontaine font bien l’objet d’une analyse mensuelle portant sur le paramètre pH et annuelle en MEST, DCO, Hydrocarbures totaux. Le 2 avril 2024, l'inspection a contrôlé par sondage les résultats de ces analyses, effectuées par les laboratoires LABÉO Manche (réf. M.2022.149328-1-1 du 22 décembre 2022) et BELEMES (réf. 00018/2023 du 23 janvier 2023) pour les années 2022 et 2023 respectivement. Aucune anomalie n'a été constatée. Néanmoins, il conviendra de mieux espacer dans le temps ces contrôles annuels afin d'assurer une meilleure représentativité de l'état de ces rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 13.2
L'exploitant de la carrière de Biville réalise des mesures de retombées des poussières dans l'environnement en périphérie de la carrière. Les capteurs utilisés sont des jauges OWEN et sont au nombre de trois, une jauge témoin et deux jauges situées dans le sens du vent. Afin de déterminer ce dernier, une station météo est présente sur site. Ces mesures sont réalisées suivant la norme NF X 43-014 "détermination des retombées atmosphériques totales". Le 2 avril 2024, l'inspection a contrôlé par sondage les résultats de la dernière campagne de mesures, effectuée par le bureau d'études BELEMES (réf. 00307/2023 d'octobre 2023). Les résultats des mesures ne dépassent pas la limite de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante définie à l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2018, article 5
Le 2 avril 2024, l'inspection a procédé à un contrôle par sondage des mesures prévues par l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 avril 2018 relatives à l'insertion paysagère du site. Aucune anomalie n'a été constatée en lien avec la réalisation de ces mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1998, article 22.1
Le 2 avril 2024, l'inspection a pu constater la présence, sur la voie d'accès à la carrière, d'un panneau indiquant les informations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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