Installation classée à Vaux-sur-Seulles (14400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 2 juillet 2026 a permis de constater une exploitation globalement conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral modifié. Les prélèvements du forage respectent les débits autorisés et les suivis environnementaux (poussières, bruit, eaux rejetées) ne montrent aucun dépassement. Les équipements de lutte contre l’incendie sont adaptés et vérifiés régulièrement. L’autorisation d’exploiter arrivant à échéance en juillet 2027, l’exploitant devra, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, engager la procédure de renouvellement ou de prolongation prévue à l’article R.18149 du Code de l’environnement. Le plan d’exploitation, non transmis depuis 2021, doit également être adressé à la DREAL chaque année. Concernant les eaux souterraines, les résultats du suivi piézométrique pour 2025 et 2026 doivent être transmis et la sécurisation d’un piézomètre non verrouillé justifiée. Les rapports d’analyses des eaux de 2025 et 2026 restent à fournir. Enfin, l’exploitant devra s’assurer que l’ensemble des produits soumis à rétention soient stockés conformément aux prescriptions de prévention des pollutions accidentelles.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Renouvellement - Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 5, 6
L’exploitant a indiqué souhaiter renouveler son autorisation d’exploiter, l’autorisation actuelle arrivant à échéance en juillet2027. Lors de l'inspection, Il a été relevé un retard dans le phasage des opérations d’extraction, indiqué par l’exploitant et confirmé par les déclarations réalisées dans GEREP. L’exploitant a précisé que cet élément sera pris en compte dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 181-49 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre au préfet une demande de renouvellement ou de prolongation de l’autorisation environnementale, conformément aux dispositions de l’articleR.18149 du Code de l’environnement et aux délais fixés par l’arrêté préfectoral s'il souhaite poursuivre l'exploitation de sa sablière. Cette demande devra intégrer le retard de phasage constaté lors de la présente inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 12
Le 02 juillet 2026, le plan topographique de la sablière a pu être consulté dans le cadre de l'inspection, néanmoins, l'exploitant ne transmet pas celui-ci à Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie de façon annuelle tel que prévu par son arrêté préfectoral. Aucun plan n'a été reçu depuis l'année 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois, puis au moins une fois par an, le plan d'exploitation mis à jour de sa carrière. Cet envoi peut être électronique (ubdcm.dreal- normandie@developpementdurable.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : 1, rue Recteur Daure - CS 60040 - 14006 Caen Cedex 1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2003, article 3
La surveillance du niveau de la nappe phréatique est assurée par l’exploitant au moyen de relevés piézométriques réalisés sur les points S1 à S7. Les données du 29/06/2026 ont été consultées lors de l’inspection. Les résultats de suivi pour les années 2025 et 2026 devront être transmis à l’Inspection afin d’attester de l’absence d’incidence du pompage sur la nappe. Le contrôle du verrouillage des piézomètres a été effectué par sondage. Il a été constaté que le piézomètre situé à proximité du point de pompage était équipé d’un cadenas non fermé. L’Inspection a demandé à l’exploitant de procéder sans délai à la sécurisation de cet ouvrage, afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle de la nappe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection : les résultats complets du suivi piézométrique pour les années 2025 et 2026 et le plan de localisation des piézomètres ; • un justificatif de la sécurisation du piézomètre constaté non verrouillé (photographie).•8/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 13.3
Une synthèse des résultats analytiques des eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel, couvrant la période 2021 à 2026, a été présentée à l’Inspection. Pour l’année 2025, les prélèvements ont été réalisés les 01/04/2025 et 06/10/2025 ; pour 2026, le prélèvement date du 18/02/2026. La fréquence de contrôle semestrielle est respectée. Le tableau présenté indique des résultats conformes aux limites fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation qui seront à justifier par la transmission des rapports d'analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection les rapports d'analyses des prélèvements d'eau réalisés en 2025 et 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 13,2
La visite du site a montré que le bâtiment dédié à l’entretien des véhicules est propre. La cuve de GNR double enveloppe est installée dans un local séparé, maintenu propre. Les fûts d’huile sont stockés sur rétention. En revanche, l’AdBlue présent dans le local GNR n’est pas placé sur rétention, bien qu’un dispositif soit disponible dans ce local. L’aire d’entretien et de ravitaillement des engins est équipée d’un séparateur à hydrocarbures, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, permettant de prévenir les pollutions accidentelles. Les justificatifs du dernier entretien du séparateur à hydrocarbures, daté du 10/06/2026, ont été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que, sous un mois, l'ensemble des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols soient associés à une rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 27
Le 3mars2026, l’exploitant a déclaré ses émissions polluantes et ses déchets via l’outil GEREP ainsi que son niveau d'activité d'extraction. La production annuelle 2025 s’élève à environ340000tonnes de sable, soit un niveau conforme aux limites fixées par l’arrêté préfectoral. Le contrôle par sondage de cette déclaration n’a révélé aucune anomalie.
Thèmes : Autre · Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Exploitation du forage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2015, article 6 et 7
L’eau du forage implanté au lieu-dit «La Ferme» à Saint-Martin-des-Entrées est utilisée en appoint pour le lavage des sables, conformément à l’autorisation. Les volumes pompés sont relevés chaque semaine dans le registre, avec une fiche d’index journalière tenue en parallèle. Le volume total prélevé en 2025 s’élève à 39130m³, inférieur au plafond autorisé de 61000m³/an. Les débits mesurés par sondage les 29/06/26 et 02/07/26 (respectivement 6m³/h et 5,9m³/h) confirment le respect du débit moyen autorisé (7m³/h). Les installations de prélèvement disposent d’un compteur volumétrique totalisateur et d’un registre conforme à la fréquence de contrôle hebdomadaire prescrite. Les relevés d’index ont été présentés lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
Le suivi des retombées atmosphériques totales est réalisé au moyen de jauges conformes à la norme NF X 43-014 (2017). Les campagnes de mesure sont réalisées à l’aide de trois jauges, dont une jauge témoin. Aucun dépassement de la valeur limite de 500 mg/m²/jour en moyenne glissante annuelle n’étant constaté, la fréquence des campagnes est réduite à un rythme semestriel depuis juillet 2022, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. La dernière campagne de mesures a été effectuée du 11/05 au 12/06/2026. L’exploitant indique être en attente de la réception du rapport d’analyse correspondant à cette campagne et précise qu’il le tiendra à la disposition de l’Inspection dès qu’il en disposera.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 14,1
L'examen du dernier contrôle des niveaux sonores et émergences réalisé le 16 juin 2026 montre la conformité des résultats obtenus et n'appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1997, article 17.4
11/11 La carrière dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques (extincteurs à poudre principalement, CO₂...). Les équipements ont été constatés en bon état et font l’objet d’une vérification annuelle. La dernière vérification, réalisée le 14/10/2025, concerne 34 extincteurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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