SOCIETE DE CARRIERES DE TERRASSEMENT ET D'AMENAGEMENT
Installation classée à Vaux-sur-Seulles (14400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307369
Commune
Vaux-sur-Seulles (14400)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 16 décembre 2025
SIRET
35044092100038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les activités de l'installation de stockage des déchets inertes (ISDI) et de la plate-forme de transit sont globalement bien gérées. L'activité de concassage n'a pas pu être observée, la dernière campagne ayant eu lieu en 2017. Le recouvrement progressif en terre de l'ISDI a été effectuée sur une petite surface avec une épaisseur d'environ 50 cm. De nouvelles procédures et formulaires d'acceptation préalable ont été mis en place à l'automne 2025. Néanmoins, l'exploitant doit notamment : - effectuer des mesures de bruits étant donné qu'il a pris du retard pour réaliser les mesures trisannuelles des émissions sonores. Il est demandé à l'exploitant d'y remédier sous 2 mois ainsi que de réaliser des mesures de bruits lors de sa prochaine campagne de concassage, - s'assurer qu'il ne dépasse pas le seuil maximal autorisé des retombées de poussières étant donné que ce seuil est presque atteint pour l'un des points de prélèvements et qu'aucune mesure des retombées n'a été effectuée en période de concassage de déchets inertes. Des mesures lors de la prochaine campagne de concassage sont à réaliser également, - consigner sur un registre les déchets refusés.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Typologie des déchets inertes acceptés sur l'ISDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 3
L'installation de stockage accueille uniquement des déchets en provenance de chantiers et n'accueille pas de déchets en provenance de déchetteries. Visuellement, il n'a pas été constaté de déchets non conformes. Suite aux demandes formulées lors d'une visite récente d'inspection sur son site de Bellengreville, l'exploitant a mis en place de nouvelles procédures d'acceptation et formulaires depuis l'automne 2025 sur l'ensemble des trois sites de stockage qu'il exploite dont celui de Vaux-sur-Seulles. L'exploitant demande à ses clients d'effectuer une DAP par chantier et par site de stockage sur une adresse électronique dédiée. Après une levée de doute, un numéro de DAP est attribué sur Tracks déchets. Ensuite, l'exploitant crée depuis son siège administratif de Guilberville le chantier sur la base informatique du site concerné. Un client ne disposant de DAP pour le chantier et le site est refoulé à l'entrée du site. Informatiquement, il n'est pas possible de créer des fiches directement sur les sites de stockage. Par sondage, deux DAP ont été consultées. Pour l'un des clients, deux noms sont identifiés pour un même client et un même chantier. Il y a une différence entre la DAP et le bon de dépôt. L'exploitant doit améliorer son fichier client pour limiter le risque d'erreurs. Pour les chantiers dont le volume de déchets est supérieur à 500 m3, des analyses sont systématiquement demandées. L'exploitant est parfois également amené à effectuer des tests contradictoires. A l'arrivée des camions sur site, ils sont pesés et un contrôle visuel par caméra est effectué. Les camions au contenu non-conforme aux DAP sont refoulés, ceux pour lesquels il y a un doute, l'agent sur site contrôle son déchargement aussitôt. Si les déchets sont non conformes, ils sont aussitôt rechargés dans le camion du client. Quelques jours avant cette visite d'inspection, 3 déchargements non-conformes ont été effectués sur l'aire de déchargement par un même client. Le jour de la visite, les 3 tas ne disposaient pas d'une signalétique pour les identifier dans l'attente d'un retour chez le producteur du déchet. Néanmoins, un seul agent travaille sur site et il avait bien identifié que ce lot ne devait pas être enfoui. Les déchets refusés en entrée de site ou après déchargement ne font pas l'objet d'un suivi sur un registre. L'exploitant doit tracer ces refus. Quotidiennement, les déchets sont poussés pour combler progressivement l'ancienne carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La dernière évaluation des niveaux sonores dans l'environnement a été réalisée le 20 décembre 2021 par CPIA. Au regard des seuils réglementaires, le rapport concluait à la conformité des valeurs en limite de propriété ainsi qu'en zone à émergence réglementée. De nouvelles mesures auraient dû être réalisées trois ans plus tard, soit fin décembre 2024. Par courriel envoyé le 08/12/2025 par CPIA à l'exploitant, CPIA indique que les mesures de bruit dans l'environnement sur le site de Vaux sur Seulles n'ont pas été réalisées en 2025 car aux dates bloquées dans le planning pour le renouvellement des mesures, les conditions météorologiques ne permettaient pas de les réaliser (présence de vent important et/ou de pluie). CPIA précise également que des mesures pourraient être réalisées avant la fermeture du site pour congés d'hiver fin 2025 ou début 2026. Par ailleurs, au cours de l'instruction du dossier de demande d'exploiter déposé en 2017, lors de la phase de consultation, des remarques portaient sur des craintes liées aux bruits générés par la nouvelle activité de broyage, concassage et criblage. La dernière campagne de concassage ayant eu lieu en 2017, les mesures de bruits réalisées depuis cette date n'ont pas permis d'évaluer l'impact de l'activité de broyage, concassage et criblage. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à réaliser une mesure de bruits au cours de sa prochaine campagne de concassage ainsi qu'une mesure de bruits hors période de concassage début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) Sous 2 mois, l'exploitant doit effectuer une nouvelle campagne de mesures des émissions sonores hors campagne de concassage. Si les résultats révèlent des non-conformités, l'exploitant en informera l'inspection des installations classées et fera part des actions correctives mises en place pour respecter les seuils à ne pas dépasser. 5.2) Lors de sa prochaine campagne de concassage des déchets inertes, l'exploitant doit effectuer une mesure des émissions sonores pour évaluer l'impact de cette activité sur son environnement. Si les résultats révèlent des non-conformités, l'exploitant en informera l'inspection des installations classées et fera part des actions correctives mises en place pour respecter les seuils à ne pas dépasser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2018, article 2.3.1
Rubrique 2760-3 : Annuellement, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les relevés topographiques relatifs à l'installation de stockage de déchets inertes. Le dernier relevé topographique du 27/03/2025 met en évidence l'avancement du stockage des déchets sur les 3 dernières années. 610 272 tonnes de déchets inertes ont été enfouies depuis 2014 selon la cadence suivante : 201 4 2015 2016 2017 2018 2019 202 0 2021 202 2 202 3 202 4 202 5 (du 01/0 1 au 30/1 1) TOT AL 628 21,5 4 678 36,0 2 356 41,3 7 528 28,1 1 3018 7,83 432 55,9 1 426 39,1 640 37,5 5 565 27,7 8 608 08,0 5 5101 2,21 4313 2,05 6107 27,5 2 tonn tonn es Ces tonnages sont issus des données du pont bascule présent sur site. L'exploitant respecte le tonnage annuel maximum autorisé (maximum 200 000 tonnes/an) ainsi que le tonnage maximum autorisé (3 000 000 tonnes) dans l'arrêté préfectoral du 08/07/2014. Par arrêté préfectoral, l'exploitant est autorisé à exploiter jusqu'en 2044. Rubrique 2515-1b : Pour l'activité de concassage, l'exploitant ne dispose pas de matériels sur place. Il fonctionne par campagne de concassage. Il loue le matériel nécessaire ou utilise le matériel présent sur un autre site qu'il exploite également. Le matériel n'était pas sur le site le jour de l'inspection. Néanmoins, l'exploitant a indiqué utiliser les engins de concassage suivants : un Metso LT1213 de 350 KW et un crible powerscreen 1800 de 55 W soit un total de 405KW. Si l'exploitant utilise uniquement ces deux matériels, il respecte la capacité maximale autorisée (550 KW). La dernière campagne de concassage a eu lieu en 2017. Une nouvelle aura peut-être lieu en 2026. Rubrique 2517-2 : L'exploitant réalise sur son site du transit de matériaux minéraux issus d'autres carrières en vue de la revente. La surface consacrée à cette activité représente environ 4800 m². L'activité de transit concerne également l'accueil de déchets inertes non dangereux en attente de concassage en vue du réemploi. Ces déchets sont en transit sur un espace au sud de la zone de transit des matériaux minéraux ainsi qu'en partie haute de l'ISDI sur une partie déjà remblayée. La surface consacrée au transit de ces déchets couvre environ 3200 m². Le jour de la visite, environ 8000 m² étaient donc consacrés à l'activité de transit. La capacité autorisée était respectée. Les zones de transit évolueront en fonction du remplissage de l'ISDI. A terme, la partie transit se trouvera en partie haute de l'ISDI.
Typologie des déchets inertes (station de transit et concassage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 711/16
La station de transit accueille des matériaux minéraux issus d'autres carrières en vue de leur revente ainsi que des déchets inertes non dangereux en attente de concassage. Pour l'accueil des déchets inertes en vue d'un concassage, l'exploitant met en œuvre la même procédure que celle décrite au point de contrôle n°2 relatif aux déchets accueillis sur l'ISDI. Globalement et visuellement, les déchets inertes en attente de concassage étaient conformes. Il s'agissait principalement de bétons ferraillés et non ferraillés. Ils se trouvaient sur deux zones de transit. Les matériaux minéraux neufs étaient identifiés à l'aide d'une signalétique par lot en fonction de leurs propriétés et de la granulométrie. Ces matériaux se trouvaient sur une seule zone de transit.
L'exploitant fait réaliser 4 fois par an des mesures des retombées atmosphériques sèches dans l'environnement selon la méthode des plaquettes conformément à la norme NF X 43-007. L'exploitant a expliqué avoir retenu la méthode des plaquettes plutôt que la méthode des jauges pour des raisons financières et notamment le fait que la méthode des jauges nécessite la mise en place d'une station météo sur l'installation. Il a été expliqué à l'exploitant que la méthode des jauges se révèle plus précise. Trois points de mesures sont mis en place lors des campagnes de mesures : 1 - Limite de site, zone SUD-OUEST 2 - Limite de site, zone NORD-EST 3 - Limite de site, zone SUD-EST Les données exploitées proviennent de la station Météo France de CAEN CARPIQUET. Ces deux dernières années, les résultats suivants ont été relevés : Retombées de poussières en mg/m²/jour Point 1 Point 2 Point 3 2024 mars 72,4 86,9 72,413/16 2024 juin 259,3 158,4 173 2024 septembre 71,5 71,4 71,5 2024 novembre 140,3 84,2 70,1 Moyenne 2024 135,88 100,23 96,75 Retombées de poussières en mg/m²/jour Point 1 Point 2 Point 3 2025 mars 367,7 99 70,7 2025 mai 258,8 86,4 143,7 2025 juillet 86,5 71,9 72,1 2025 novembre 70,2 70,2 84,2 Moyenne 2025 195,8 81,88 92,68 En 2025, au niveau du point de mesures N°1, la moyenne annuelle s'élève à 195,8 mg/m²/jour, la limite réglementaire étant de 200 mg/m²/jour. La vigilance de l'exploitant est appelée sur le fait que la méthode des plaquettes est moins fiable. L'exploitant doit s'assurer qu'il ne dépasse pas le seuil réglementaire en moyenne annuelle. Néanmoins, il est constaté des pics de retombées de poussières principalement au printemps. Le cas échéant si besoin, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques. Si besoin, les déchets inertes stockés doivent être humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas effectué de campagne de concassage de déchets inertes depuis 2017. Une campagne peut durer de 1 à 3 mois. La prochaine campagne de concassage pourrait avoir lieu début 2026. Les mesures de retombées de poussières de ces deux dernières années ne prennent donc pas en compte l'impact de l'activité de concassage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) L'e
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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