Installation classée à Arsac (33460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005207820
Commune
Arsac (33460)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
83222246700066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
De nombreux écarts réglementaires sont relevés. Ils portent notamment sur les dispositions constructives (surface des exutoires d’évacuation de fumées, etc.), les moyens de lutte contre l’incendie, les conditions de stockage de VHU et les émissions sonores générées par l’activité. A ce stade, considérant d'une part que la majorité de ces non-conformités peuvent être soldées par des actions et mesures correctives pouvant être mises en œuvre rapidement, et d'autre part que l'activité de ce site débute , aucune mise en demeure n’est proposée. L’exploitant doit donc transmettre les justificatifs requis dans les délais fixés par le présent rapport, sans quoi un arrêté préfectoral de mise en demeure pourrait être proposé à monsieur le préfet de Gironde.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Evacuation des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12 (extrait)
Pour rappel, dans le dossier de demande d’enregistrement, la surface prise en compte pour chacun des deux bâtiments est de 1490m², et la surface de désenfumage prévue est de 1490 x 2% = 29,8m². Durant l’inspection, il a été constaté que les deux bâtiments disposent chacun de 14 trappes de désenfumage (comme prévu dans le dossier d’enregistrement). Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser ni la surface exacte des exutoires, ni la surface des bâtiments. Il s’est engagé à se rapprocher du constructeur du bâtiment pour recueillir ces informations et récupérer le rapport de récolement de construction du bâtiment. Par ailleurs, comme le système de désenfumage a été mis en place au cours de l’année 2024, celui- ci n’a pas encore fait l’objet d’une vérification annuelle d’entretien et de maintenance. Néanmoins, le rapport de mise en service du système de désenfumage n’a pas pu être présenté. L’exploitant n’a donc pas justifié que ce dispositif est conçu et installé conformément aux normes en vigueur. 6/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les justificatifs attestant de la conformité du système d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé (notamment conformité de la surface d’ouverture des exutoires et du système de désenfumage). D’une manière générale, il est rappelé à l’exploitant qu’il convient de tenir à disposition de l’Inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs attestant de la conformité de l’installation, et notamment des dispositions constructives, par rapport aux dispositions réglementaires applicables au site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2024, article 2.1
Les deux entrées Nord-Est et Nord-Ouest sont présentes. Une voie « engins » relie bien les deux accès à l’installation. Toutefois, sur la partie Est du site, les zones de stockage de VHU ne sont pas disposées conformément au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral d’enregistrement : deux rangées de deux VHU sur des glissières de quatre étages ont été mises en place entre les deux bâtiments alors que le plan du site joint à la demande d’enregistrement et annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit une seule rangée de trois VHU (cf photos annexées au présent rapport). La voie « engins » mise en place n’est donc pas conforme à celle imposée par l’arrêté préfectoral en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant respecte le plan des stockages annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur et met en place la voie « engins » conformément au plan précité sous un délai de trois mois. Il est rappelé à l’exploitant que la voie « engins » doit répondre aux caractéristiques exigés par les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral en vigueur. D’une manière générale, l’exploitant doit respecter le plan des installations précité joint à la demande d’enregistrement et annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur. À défaut, il lui appartient de solliciter une demande de modification des conditions d’exploitation selon les dispositions de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement. Pour rappel, celle-ci doit être motivée et accompagnée de l’ensemble des éléments d’appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions de sécurité - installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 (extrait)
Par courriel du 17 décembre 2024, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques réalisé par ALPES CONTROLE le 19 novembre 2024. Selon ce rapport, ce contrôle n'a porté que sur les bureaux et locaux sanitaires, les anciens ateliers de dépollution et le bâtiment 1 de dépollution de VHU. Le bâtiment 2 de dépollution de VHU était en cours d'aménagement le jour de l’opération d’entretien et de maintenance et n’a donc pas été vérifié. Le rapport indique qu’une vérification initiale des installations électriques devra être menée en fin de travaux. Le rapport précise également que les panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments sont en cours d'installation. Les conclusions font état de diverses observations (mises en place de dispositif de protection à prévoir, remplacement de câble d’alimentation, mise à la terre non vérifiée pour les appareils d’éclairage non accessibles, etc.). Actuellement, l’exploitant a indiqué qu’aucun travaux de réparation n’a été engagé, la vérification d’ALPES CONTROLE étant récente. Ceux-ci seront programmés dès que les devis auront été établis et validés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remet en état les installations électriques du site sous un délai de trois mois. Les justificatifs (facture, bon de commandes travaux, PV d’intervention, etc.) sont transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 208/21
Le site dispose : d’une ligne téléphonique fixe au niveau des bureaux afin d’alerter les services de secours au besoin ; • d’un plan des locaux représentant les moyens de lutte contre l’incendie et les zones de stockages de déchets du site. Toutefois, le plan est peu lisible et peu opérationnel ; • d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site. Les extincteurs étaient en cours d’installation au sein du bâtiment 2 le jour de l’inspection du 17 décembre 2024 (bâtiment non exploité •9/21 au jour de l’inspection). Les extincteurs du reste de l’installation ont été contrôlés par CHRONOFEU le 13 septembre 2024 : deux dispositifs ont été remplacés lors de cette intervention ; de deux RIA (robinets d’incendie armés) au niveau de chacun des deux bâtiments de dépollution : ceux-ci ont été mis en service récemment par CHRONOFEU et l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport d’installation selon les normes en vigueur ; • de trois poteaux incendie situés à l’intérieur du site. La vérification d’entretien et de maintenance annuelle a été effectuée par CHRONOFEU le 20 septembre 2024 : aucun dysfonctionnement n’est relevé. Toutefois, l’essai en fonctionnement simultané réalisé durant ce contrôle a montré que le débit disponible sous un bar est de 52 m³/h (les essais individuels ont quant à eux mis en évidence des débits de 60 m³/h au minimum pour chacun des poteaux). • Pour rappel, le débit d’eau requis pour la défense incendie a été estimé à 210 m³/h sur la base du document D9 dans la demande d’enregistrement. L’exploitant avait prévu d’implanter une citerne souple d’un volume de 300m3 (au centre du site) ainsi que deux poteaux incendie (au niveau de chacune des 2 entrées du site) permettant de garantir un débit 60 m³/h en fonctionnement simultané. Le jour de l’inspection : la réserve d’eau n’était pas mise en place. L’exploitant a fait part à l’Inspection de son souhait d’installer deux réserves d’eau d’un volume unitaire de 150 m³ en remplacement d’une unique réserve de 300 m³. Celles-ci seraient mises en place sous trois mois. • le débit assuré par les 2 poteaux incendie présents sur site en fonctionnement simultané est seulement de 52 m³/h. • Au regard de ce qui précède, le débit d’eau requis pour la défense incendie n’est pas disponible. Par ailleurs, les stockages de VHU en attente de dépollution et de véhicules accidentés en attente d’expertise ne sont pas organisés conformément au plan des stockages annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur. En part
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
À la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas entamé la rédaction du plan de défense incendie mais cette dernière est prévue pour le premier semestre 2025 (l’exploitant privilégie, dans un premier temps, la rédaction de ce document pour ses sites prioritaires, comme l’établissement du Pian Médoc). Il prévoit également une formation de maniement des extincteurs courant 2025 pour le personnel du site d’Arsac. Pour rappel, les dispositions relatives à la mise en place du plan de défense incendie sont applicables depuis le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédige et met en place un plan de défense incendie pour le site d’Arsac sous un délai de trois mois. Une copie est transmise à l'Inspection des installations classées sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
Le site est divisé en deux bassins versants (Nord-Ouest et Sud-Est). Les eaux d’extinction incendie sont collectées, selon le bassin versant sur lequel a lieu le sinistre, dans l'un des deux bassins de rétention mis en place sur les zones Nord-Ouest et Sud-Est présentant des volumes respectifs de 372 m³ et 588 m³. Pour rappel, selon le dossier de demande d’enregistrement, le volume requis pour le confinement des eaux d’extinction estimé selon le document technique D9A est de 324 m³ pour la partie Nord-Ouest et 567 m³ pour la partie Sud-Est. Le volume de rétention nécessaire est donc disponible sur le site. Néanmoins, les deux bassins de rétention sont également utilisés pour la collecte des eaux pluviale susceptibles d’être polluées. Or, dans le cas où une partie des bassins serait remplie par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de la disponibilité de ce volume. L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle lui permettant à tout instant d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie). Chacun des bassins de rétention dispose d’une pompe de relevage. Le système d’obturation et d’isolement des réseaux du site est assuré par la coupure de ces pompes. L’Inspection a constaté que les boutons d’arrêt des pompes sont positionnés au niveau des armoires de contrôle à proximité de chaque bassin. La procédure de confinement des eaux incendie a été transmise par courriel du 17 décembre 2024. Cette consigne détaille la marche à suivre pour arrêter manuellement les pompes de relevage ainsi que les modalités de vérification de leur état de fonctionnement. Elle inclut notamment le plan de localisation des armoires de contrôle ainsi qu’une photographie précisant la localisation du bouton d’arrêt au niveau de l’armoire et les positions marche et arrêt des pompes. Seules les personnes formées (à savoir le responsable du site et son suppléant) sont habilités à couper manuellement les pompes de relevage. Le fonctionnement des pompes est contrôlé mensuellement mais les résultats ne sont pas tracés. Par courriel du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis le tableau mis en place pour tracer ces vérifications. Celui-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection. En outre, la mise en place d’un système de détection incendie est en cours (seules certaines zones sont actuellement é
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées pour les deux points de rejet le 22 novembre 2024 par EUROFINS. Les résultats respectent les valeurs limite d’émission en vigueur. Des analyses ont également été réalisées le 12 mars 2024 au point de rejet situé au Nord-Ouest du site (le séparateur sur cette partie du site étant déjà en place au moment de la reprise de l’exploitation par DECONS AQUITAINE contrairement au séparateur de la partie Sud-Est mis en place récemment). Les résultats sont conformes. Pour rappel, les dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur applicable à l’installation imposent une fréquence annuelle de surveillance des rejets aqueux. Seuls les résultats de mars 2024 sont saisis sur GIDAF. A noter que le cadre GIDAF doit être mis à jour par l’inspection des installations classées puisque celui-ci ne prend pas en compte le second point de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre ses résultats de surveillance des rejets aqueux de son installation via l’application GIDAF conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014. Les résultats des mesures de novembre 2024 doivent être saisis sur GIDAF sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 (extrait)
[…] en attente de dépollution entre les deux bâtiments de dépollution sont entreposés sur des étagères (deux rangées de 2 VHU sur 4 niveaux). Les autres VHU ne sont pas empilés. Comme indiqué au point de contrôle 1, les aires de stockage sont étanches et munies de rétention. […] en attente d’expertise sont stockés sur la partie Nord-Ouest du site, sur une zone signalée, recouverte par une dalle en béton étanche et munie d’un système de collecte des eaux pluviales et des éventuels écoulements. Des véhicules incendiés sont stockés sur deux hauteurs sur une surface d’environ 200 m² à l’ouest du site (cf photos en annexe du présent rapport). L’exploitant a indiqué qu’administrativement, ces véhicules sont en attente d’expertise pour pouvoir être enregistrés sur le site comme VHU. L’exploitant considère qu’au vu de l’état des véhicules, ceux-ci correspondent à des VHU dépollués. Toutefois certains véhicules, incendiés seulement en partie, contiennent toujours par exemple les pneumatiques et pare-chocs (cf photos). Aussi, conformément aux cahiers des charges de « centre VHU » annexe à l’arrêté préfectoral d’enregistrement, ces véhicules ne peuvent être considérés comme dépollués et ne peuvent donc être empilés. Selon l’exploitant, les batteries de tous les VHU sont débranchées dès leur arrivée sur site et sont retirées rapidement après réception des VHU sur site (sous moins d’un mois). Durant l’inspection, des VHU étaient en cours de traitement au niveau de la chaîne de dépollution et de démontage en exploitation du bâtiment 1. Les pièces extraites des VHU (moteurs, boîtes de vitesse, filtres, batteries, etc.) sont stockées à l’intérieur du bâtiment dans des bacs étanches situés de part et d’autres de la chaîne de dépollution. L’aire de dépollution (et par conséquent les bacs de stockage des pièces issus des VHU) est munie d’un système de rétention : les regards, présents au sol, sont reliés aux cuves GNR stockées sur rétention sous l’auvent du bâtiment, au niveau de l’entrée de l’atelier de dépollution. Les fluides issus des VHU sont récupérés et entreposés dans les cuves GNR précitées. Les pneus issus des VHU sont stockés dans deux bennes de 30 m³, vers le centre du site. Le site ne comporte aucune zone de démontage accessible au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant respecte, sous un délai de trois mois, les conditions d’entreposage exigées par la réglementation en vigueur des VHU non dépollués (en particulier au nivea
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Les seuls déchets entrants sont les VHU. Le registre des VHU constitue ainsi le registre des déchets entrants. Celui-ci est tenu à jour sur le logiciel OPISTO. Un extrait de ce registre a été communiqué pour la période du 1 septembre au 30 novembre 2024 par courriel du 20 décembre 2024. Celui-ci ne comporte pas l’ensemble des informations requises par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de dépollution de VHU : la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du VHU ne sont pas indiquées. Les enlèvements de VHU dépollués sont également tracés sur ce registre. Il est constaté que celui-ci ne contient pas l’ensemble des informations requises pas les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres de déchets entrants et sortants. Par ailleurs, un extrait du registre des déchets sortants de l’année 2024 a été communiqué par courriel du 17 décembre 2024. Ce dernier porte uniquement sur les déchets issus des VHU (pour rappel, les sorties de VHU dépollués sont tracées sur le registre des VHU précité). Il comporte l’ensemble des informations définies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Un contrôle par sondage a été réalisé pour le véhicule réceptionné le jour de l’inspection et immatriculé CJ 548 XY. Ce véhicule (Fiat Punto) appartenait à […] et a été cédé pour destruction le 16 décembre 2024 à la société DECONS AQUITAINE. Le dossier administratif de véhicule (récépissé de déclaration d’achat pour destruction, déclaration d’achat pour destruction, certificat de cession, carte grise et carte d’identité de l’ancien propriétaire) a été présenté à l’Inspection. L’ensemble des informations figurant dans ces documents est cohérent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour et complète ses registres des déchets au regard des remarques figurant ci- dessus sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38-IV
Le rapport des dernières mesures des émissions sonores a été transmis par courriel du 17 décembre 2024. Celles-ci ont été réalisées le 20 février 2023 par ASSYST ENVIRONNEMENT. Dans le paragraphe 4.2, le rapport mentionne que l’arrêté préfectoral encadrant l’exploitation du site n’impose pas de prescription particulière concernant les mesures de bruit et définit ainsi comme seule référence réglementaire l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées. Contrairement à ces indications, il est rappelé que les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement fixent des prescriptions relatives aux émissions sonores plus contraignantes que celles figurant dans les arrêtés ministériels du 23 janvier 1997 et du 26 novembre 2012 susvisés. Les résultats montrent que les niveaux de bruit en limite de propriété aux points 1 (55 dB), 2 (54 dB) et 3 (50,5 dB) dépassent donc le seuil réglementaire en vigueur pour la période de jour de 50 dB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte les seuils réglementaires exigés pour les niveaux de bruit en limite de propriété sous un délai de six mois. Il programme et réalise, sous ce même délai, de nouvelles mesures des émissions sonores afin de s’assurer du respect des seuils précités. Il s’assure notamment que les références réglementaires prises en compte par l’organisme de surveillance des émissions sonores sont correctes. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2024, article 2.2.2.II (extrait)
Les rapports des campagnes de mesures des eaux souterraines pour l’année 2024 ont été transmis par courriels du 17 et 20 décembre 2024. Les analyses ont été réalisées par ASS’TECH ENVIRONNEMENT en juillet et décembre 2024 au niveau des trois piézomètres. Les résultats mettent en évidence la présence de fer dans les eaux souterraines (y compris au niveau de l’ouvrage PZ1 situé en amont hydraulique). Selon le rapport, ces teneurs peuvent être liées à la nature aliotique des formations géologiques locales. Aucune anomalie significative n’est relevée. Sont toutefois observées : une augmentation significative de plomb au droit de l’ouvrage PZ2 (en aval hydraulique au Nord-Est du site) ; la teneur relevée reste inférieure à la valeur de référence retenue. • la présence de PCB au droit de l’ouvrage PZ3 au Nord du site.• Le bureau d’études conclut à l’absence de dégradation significative de la qualité des eaux souterraines et souligne qu’une attention particulière doit être portée sur l’évolution des impacts mis en évidence en plomb au droit de PZ2 et en PCB au niveau de PZ3 (voire une contre-analyse au niveau de l’ouvrage PZ3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant programme et réalise, au plus tard sous un délai de trois mois, la prochaine campagne de mesure en période des « hautes eaux ». Au regard des résultats obtenus, il se positionne par rapport aux impacts mis en évidence sur les ouvrages situés en aval hydraulique du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des aires de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) et de véhicules accidentés en attente d’expertise, des aires de dépollution et démontage de VHU et des voies d’accès et de circulation est recouvert par une dalle en béton étanche et munie d’un système permettant de récupérer les éventuels écoulements et les eaux pluviales de ruissellement sur ces zones.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
14/21 L’exploitant a indiqué que : les eaux pluviales issues des toitures des deux bâtiments sont évacuées sans traitement et infiltrées sur le terrain via deux noues d’infiltrations peu profondes ; • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les voies de circulations et les aires de stockages extérieures de VHU) sont collectées de manière gravitaire par un réseau spécifique et envoyées vers les deux bassins de rétention (l’un pour la partie Nord-Ouest du site et le second pour la partie Sud-Est). Elles transitent ensuite par un séparateur d’hydrocarbures pour la zone Nord-Ouest et par un séparateur d’hydrocarbures et des filtres à sable plantés de roseaux pour la zone Sud-Est. Ces eaux sont enfin rejetées au niveau de deux point de rejet dans le fossé collectif de la zone d’activités longeant le site, puis dans un ruisseau (ce ruisseau se déverse ensuite dans la Gironde via d’autres ruisseaux). • Ce mode de collecte correspond aux informations renseignées dans le dossier d’enregistrement. Les deux séparateurs d’hydrocarbures seront nettoyés et vidangés deux fois par an. A noter que le séparateur de la partie Sud Est du site a été mis en place récemment et n’a donc pas encore fait l’objet d’entretien. Le séparateur de la partie Nord-Ouest a été vidangé le 9 septembre 2024. Le BSD (bordereau de suivi de déchets) associé a été transmis par courriel du 17 décembre 2024 et n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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