Installation classée à Cestas (33610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater une bonne qualité d’exploitation d’ensemble et de prise en compte du risque incendie en particulier, bien que certaines non-conformités aient été relevées comme détaillé dans le présent rapport, en particulier quant à la sûreté du matériel électrique et la protection contre la foudre. En raison du risque généré par ce dernier point et la persistance des écarts, il est proposé au Préfet de la Gironde de prendre un arrêté de mise en demeure afin d'encadrer la mise en conformité de l'installation. L'exploitant est invité à formuler ces observations sur ce projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, des réseaux et égouts, et des locaux présentant un risque particulier sont présents dans le PDI. Toutefois, l’inspection a permis de relever que l’emplacement des murs coupe-feu n’était pas exact. De plus, le tracé des zones d’effets thermiques ne semble pas correct et doit être revu. Les alimentations en eau et organes d’isolement sont indiqués, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, et sont conformes à la situation constatée au sein de l’établissement, à un point près : on note que ce que le PDI désigne comme une vanne d’isolement à fermer est en fait une pompe de relevage à désactiver, s'agissant du confinement des eaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant corrige les plans de son établissement, en particulier l’emplacement des murs coupe- feu et les zones d’effets thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 28.4.1
La dernière vérification du matériel électrique a eu lieu le 9 juillet 2024. Il comporte plusieurs non- conformités récurrentes (depuis 2019 ou 2020 selon les cas), portant sur la protection des transformateurs et armoires électriques contre les surintensités. Le contrôle Q19 par thermographie infrarouge mentionne une trace d’échauffement sur une motopompe du local sprinklage. L’exploitant indique que l’anomalie a été réparée, et l’inspection n’a pas constaté de trace d’échauffement sur cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour remédier aux défauts de protection relevés et le justifie auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 29.1.3
La dernière vérification des équipements de protection contre la foudre a été effectuée le 12 décembre 2024. Le rapport mentionne plusieurs non-conformités. Notamment, l’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique (ET) n’étaient pas disponibles lors du contrôle, de même que la notice de vérification et de maintenance. Plusieurs non-conformités matérielles sur les équipements installés ont été relevées. Enfin, certains équipements (PDA, TGBT) n’ont pas pu être contrôlés.7/7 L’exploitant indique qu’une partie des réparations (notamment l’installation des parafoudres) nécessite une coupure électrique, qui était prévue en début d’année mais qui a été reportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant procède à la mise en conformité des équipements de protection contre la foudre. Sur ce point, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet. L'exploitant fait part de ses observations sur ce projet d'arrêté, dans un délai de 15 jours. Dans un délai de 6 mois, l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de la prochaine vérification des installations de protection contre la foudre, en s’assurant que tous les documents de référence nécessaires soient fournis à l’organisme de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Un exemplaire du plan de défense incendie (PDI) se trouve au poste de garde. C’est cet exemplaire que les intervenants sont censés consulter en cas de crise. Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident retenu (incendie d’une cellule). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel n’appelle pas de remarque particulière. Les modalités d’accueil des services d’incendie sont suffisamment décrites dans le PDI. L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont suffisamment décrites dans le PDI. La totalité du personnel est formée à la première intervention, aux absences près.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L’établissement est pourvu d’un système d’extinction automatique (sprinklage), dont la description est fournie dans le PDI. Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection. On note toutefois que l’accès à l’interrupteur général dans le TGBT nécessite une clef, dont le PDI doit mentionner l’emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à préciser dans son plan de défense incendie, les modalités d'accès à l'interrupteur général.6/7
Thèmes : Risques accidentels · Extinction automatique et commandes manuelles
Protection contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 29.1.3
Le précédent exercice a eu lieu le 20 novembre 2024. Son compte-rendu montre que la levée de doute et l’évacuation sont bien faites, mais que les personnels sont peu familiers avec les autres démarches mentionnées dans le PDI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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