Des actions sont attendues de la part de l'exploitant concernant : - la justification que les garanties financières pour le site ont bien été constituées ; - l'amélioration du registre des déchets sortants (et le cas échéant du registre des déchets entrants) ; - la mise en place d'une cuvette de rétention pour le poste de distribution de GNR ; - la vérification d'un point d'eau d'incendie ; - le suivi de l'humidité des lots de composts et le renseignement des taux d'humidité relevés et des dates d'arrosage des andains ; - la justification du respect de la valeur limite d'émission en pussières en sortie de l'unité de déconditionnement des semences. Certains de ces constats ayant déjà été relevés en 2020, après analyse des réponses formulées par l'exploitant, un projet de mise en demeure pourra être proposé à M. le Préfet. 42-4)
15points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
9sans suite
Garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 1.5.6
Par courrier du 15/05/2020 en réponse au rapport de la précédente inspection, l'exploitant a transmis le montant révisé (qui prend en compte les nouveaux ateliers du site) des garanties financières pour le site Aquitaine Compost qui s’élève à 204 363,68 €. L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois l’attestation de constitution des garanties financières correspondant au montant révisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 5.1.6
L'exploitant a transmis par courriel du 1er février 2023, l'extrait du mois de décembre 2022 des déchets sortants du site. Il manque les informations suivantes : origine du déchet et numéro SIRET du transporteur et de l'installation vers laquelle le déchet est expédié. L'exploitant ajoute sous 1 mois les informations manquantes au registre des déchets sortants selon l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, il met à jour également le registre des déchets entrants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7 .5.3
L'exploitant a indiqué que le tracteur situé à côté du bâtiment de déconditionnement des semences avait été réparé. L'inspection a constaté l'absence de traces d'hydrocarbures au sol. Au niveau du poste de distribution de GNR, des traces sont visibles et aucune rétention n'a encore été mise en place. L'exploitant met en place sous 1 mois une cuvette de rétention au niveau du poste de distribution de GNR.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7 .6.3
L'inspection a constaté que le bâtiment de déconditionnement des semences dispose maintenant d'un extincteur. Ecart levé Par ailleurs, suite à une remontée de la part du SDIS, il semblerait que le PEI 439 à proximité du site n'est pas considéré comme étant disponible. Dans le cas où ce dispositif a été valorisé pour la défense incendie de l'installation, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de justifier la remise en état de service le PEI 439 et de transmettre l'information au SDIS et à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 8.1.4.2
L'exploitant indique que le personnel opérant la plateforme de compostage est expérimenté et par conséquent celui-ci est à même de déterminer le taux d'humidité des andains visuellement et à la main. Le taux d'humidité des andains n'est donc pas mesuré et reporté sur le document de suivi de chacun des lots. La date des arrosages des andains n'est pas non plus répertoriée. La durée de compostage est renseignée. L'inspection demande à l'exploitant de renseigner sous 3 mois l'intégralité des informations réglementaires sur le document de suivi de chacun des lots de composts produits. Dans le même temps, il transmet la fiche de suivi renseignée du dernier lot de compost produit. A défaut de mise en conformité sur ce point, une mise en demeure pourra être proposé par l'inspection à M. le Préfet. Enfin, le regroupement de lots de composts n’est plus réalisé étant donné que les ventes de composts sont plus régulières actuellement. Observation levée
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2018, article 5.4
Par courrier du 15/05/2020 en réponse au rapport de la précédente inspection, l’exploitant a transmis un rapport de contrôle du système de dépoussiérage de l'unité de déconditionnement des semences réalisé le 25/02/2020. Cependant, ce rapport répond à une exigence découlant du code du travail, mais pas du code de l'environnement, et ne permet pas de conclure sur le respect de la valeur limite d'émission en poussières de 10 mg/Nm3 en sortie de l'unité de déconditionnement des semences. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois un rapport d’analyses des poussières en sortie de l'unité de déconditionnement des semences. A défaut, un projet de mise en demeure pourra être proposé par l'inspection des installations classées à M. le Préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7 .3.1.1
Le jour de l’inspection, la clôture était en place sur toute la périphérie du site, en particulier au niveau du bâtiment de déconditionnement des semences. Ecart levé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 4.3.3
En réponse aux écarts et observations constatés lors de la précédente inspection, l'exploitant a : - déplacé l'aire de lavage des camions et des bennes ; - modifié les grilles au niveau des postes de relevage des eaux de manière à pouvoir les nettoyer plus facilement (et ne pas les enlever, ce qui évite des incidents sur les pompes) ; - mis en place une grille de sécurité au-dessus des postes de relevage - refait les trottoirs et caniveaux ; - mis en stock une pompe de relevage de rechange ; - changé de prestataire pour le broyage des déchets verts (fréquence et fiabilité améliorées). Ecarts et observation levés La dernière intervention de vérification des pompes de relevage a eu lieu le 16/11/2022. Le dernier curage des débourbeurs/séparateurs d’hydrocarbures a eu lieu le 24/03/2022. L'exploitant a présenté en inspection la fiche d'intervention et le BSD associé. Par ailleurs, l'exploitant a précisé lors de l'inspection que les dates et documents justificatifs sont intégrés dans le logiciel de GMAO, en plus d'un suivi manuel. Ecart et observation levés
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7 .3.2.3
Le jour de l'inspection, la hauteur des stocks de composts ne dépasse pas la hauteur maximale de 5m (environ 3m). L'exploitant explique que les conditions actuelles pour la vente de compost sont bonnes. Ecart levé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7 .3.3
La dernière vérification des installations électriques a eu lieu le 21/11/2022 par l'APAVE. Deux non-conformités ont été constatées. Elles ont été levées le 08/12/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7 .3.4
L’exploitant indique avoir vérifié si certaines activités pouvaient être à l'origine d'une explosion. En particulier, pour l'activité de déconditionnement des semences, l'aspiration du procédé est suffisante pour éviter le risque d'explosion et la machine est certifiée ATEX. Un panneau de signalisation ATEX a été mis à proximité du stockage des poussières. Pour la cuve de GNR, l'évent a été réhaussé à 2,5 m du sol pour ne pas être concernée. Ecart levé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 8.1.1 modifié
Le jour de l'inspection, le bilan d'activité 2022 n'était pas encore disponible. Toutefois, l'exploitant a indiqué que le tonnage annuel en déchets entrants pour l’activité de compostage serait compris entre 75 000 et 80 000 tonnes. La baisse des volumes en déchets verts à cause de la sécheresse explique notamment cette situation. Ecart levé Par ailleurs, l'exploitant indique que la production de compost normé NF U 44-095 s’établit entre 29 000 et 30 000 tonnes pour l’année 2022 (quantités commercialisées et sorties ou en attente de sortie), inférieure à la quantité maximale autorisée de 55 000 tonnes par an. La production de compost PE (non normé) quant à elle a été inférieure à 2 000 tonnes en 2022, quantité inférieure à 5 000 tonnes par an et 10 % du tonnage de compost normé NF U 44-095. Ce compost non normé provient du fait que les déchets entrants ne rentrent dans aucune norme, mais pas de défauts dans le procédé de compostage (d'après l'exploitant, aucun incident d'exploitation en 2021 et 2022). L'exploitant transmet chaque année au printemps le bilan d'activité de l'année passée. Celui concernant l'année 2022 était en cours de rédaction lors de l'inspection, d'après l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 8.1.2
L'inspection a constaté que les andains de compost se trouvaient à une distance supérieure à 8 m des limites de propriété, estimée à environ 10 m, permettant ainsi un accès dégagé pour les engins et les secours. Ecart levé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 9.2.1
L'exploitant a indiqué qu'il vérifiera dans la mesure du possible lors de la prochaine campagne de mesures à l'été 2025 (la précédente ayant eu lieu en août 2020) les conditions météorologiques (idéalement en conditions normales d’activité par temps chaud et humide). D'après l'exploitant, aucune plainte pour des nuisances olfactives n'a été enregistrée ces dernières années.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LIDL SNC— Cestas (33610)7 points de contrôle avec suites administratives