Installation classée à Estillac (47310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202135
Commune
Estillac (47310)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 27 février 2026
SIRET
84860828700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Il a été constaté sur site l'absence d'activité d'imprimerie, objet de l'autorisation préfectorale initiale. La cessation complète de l'activité n'a pas donné lieu à une information préfectorale ou à l'égard du service d'inspection. Selon le nouveau propriétaire du site, rencontré dans ses bureaux qui se trouvent à plusieurs kilomètres du site, une petite activité d'entreposage/logistique est exercée au sein de quelques bâtiments. Cette activité est inconnue de nos services. L’inspection « produits chimiques » n'a donc pas eu lieu. […] propriétaire des bâtiments, contactera le service de l'inspection pour caractériser son activité vis-à-vis des seuils de classement ICPE.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
situation adminstrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article L511-2
Cessation partielle de l'activité en 2019, liée à l'arrêt des activités dans le bâtiment NCI. Cette cessation a été traitée par le service de l'inspection suite à l'information officielle à l'autorité préfectorale de la part de l'ancien exploitant. Le maintien des activités d’imprimerie dans le bâtiment ACI par la société SAS JFJ n'aura duré que deux années, la liquidation judiciaire a été prononcée en 2021. Aucune déclaration de cessation d'activité n'a été adressée ni au préfet de département ni au service d'inspection. Abandon total des activités d'imprimerie sur le site depuis 2021. Le nouveau propriétaire utilise les bâtiments pour une activité de stockage et de logistique. Les caractéristiques de cette activité mériteraient d'être partagées avec l'inspection pour savoir si son activité rentre dans le champ de la réglementation ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le propriétaire se rapprochera des services de l'inspection pour caractériser son activité vis-à-vis des seuils de classement ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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