Installation classée à Estillac (47310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection demande à l'exploitant de mener plusieurs actions correctives afin de lever les non- conformités constatées.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 5
L'exploitant n'est pas en capacité de présenter un rapport de campagnes de mesures sonores depuis la mise en service de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser, sous un mois à réception du rapport de visite, une campagne de mesures sonores par un organisme qualifié. Il justifiera les emplacements choisis pour mener les mesures de niveau de bruit et d'émergence (ces derniers seront clairement reportés sur un plan). L'exploitant transmettra le rapport de la campagne de mesures à l'inspection des installations classées dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont collectées par les réseaux d'eaux pluviales qui se déversent dans le fossé de l'Agropole. Ces réseaux ne sont pas équipés de système d'isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudiera une solution pour récupérer l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Celle-ci sera dimensionnée pour la configuration du site après l'implantation de la seconde file de traitement et les risques inhérents à cette nouvelle configuration. L'exploitant complétera cette étude en évaluant les moyens de lutte contre l'incendie disponibles et/ou à mettre en œuvre (prise d'eau par exemple). L'ensemble de ces éléments sera soumis à validation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et sera mis en service, au plus tard, concomitamment à la mise en service de la seconde file de traitement mentionnée supra.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant n'est pas en capacité de présenter un registre où sont consignés les déchets sortants. L'exploitant explique que, pour chaque sortie de déchet, un bordereau de suivi de déchet est édité par Eau de Garonne qui se charge d'organiser l'enlèvement. Aucune copie de ce bordereau n'est gardée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en œuvre les mesures nécessaires pour disposer sur site des informations prévues à l'article susvisé.6/9 L'exploitant justifiera également la codification de chaque déchet produit ou expédié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 5
La fréquence d'analyse pour les paramètres suivants ne correspond pas à celle indiquée dans la prescription contrôlée: DBO5: une analyse bimensuelle complétée par une analyse mensuelle au lieu d'une analyse hebdomadaire • Azote global: une analyse bimensuelle complétée par une analyse trimestrielle au lieu d'une analyse bimensuelle • Phosphore total: une analyse bimensuelle complétée par une analyse trimestrielle au lieu d'une analyse bimensuelle • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant exécutera son programme d'autosurveillance en respectant les fréquences prescrites par son arrêté préfectoral complémentaire. Ce programme ne se substitue pas aux analyses requises par l'Agence de l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance du système d'assainissement
Prévention des nuisances olfactives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2007, article 17
L'inspection constate que les locaux dans lesquels sont implantés le système de dégrillage, le bac de stockage de refus du système de dégrillage, le système de traitement des boues et les deux bennes de stockage des boues (les bennes étant par elles-mêmes capotées) sont fermés en permanence et munis d'un système d'aspiration dont l'air est traité par une tour de désodorisation par charbon actif. L'installation du flottateur et la fosse à graisses sont également couvertes et munies d'un système de désodorisation qui n'est cependant pas en état de fonctionnement (problèmes récurrents liés à la présence de condensation). Le bassin tampon est couvert mais non désodorisé tandis que le bassin de biocontrôle, utilisé comme bassin tampon jusqu'à la mise en service de la seconde file de traitement, n'est pas couvert. Le dossier d'autorisation environnementale de 2007 prévoyait pourtant que le bassin tampon soit désodorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, une synthèse des travaux envisagés pour respecter les mesures de lutte contre les nuisances olfactives prévues par le dossier d'autorisation environnementale, avec un échéancier. Il justifiera de l'abandon de certaines d'entres elles si celles-ci étaient considérées comme économiquement irréalisables ou inefficaces au regard des nuisances ciblées.9/9 L'exploitant évaluera également les mesures prévues dans son dossier relatif à l'implantation de la seconde file de traitement à l'aune de ces mêmes critères.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 6
Les résultats de l'autosurveillance des rejets sont bien transmis sur GIDAF, l'exploitant est en mesure de prouver que les résultats pour le mois de février 2026 sont bien renseignés. Cependant, le cadre GIDAF ne correspond pas aux prescriptions contrôlées au point de contrôle N°4, il devra être modifié en conséquence par l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats de l'autosurveillance
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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