Attente de la cessation d'activité par le liquidateur judicaire.
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2011, article 7
Le jour de la visite d'inspection le site était cloturé et fermé (non accessible). L'inspection n'est pas rentrée sur site. Il n'a pas été vu de personne sur site. Les installations industrielles semblaient à l'arrêt depuis l'exrtérieur (bâtiment fermés). L'exploitant n'a pas notifié de cessation d'activité à l'administration. Cependant, d'après l'annonce légale en date du 29 avril 2023, publiée dans les annonces landaises, il apparaît que le tribunal de commerce de Dax a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire : TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX JUGEMENT PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 26 avril 2023) SARL H. ET R. MARMAJOU, [adresse], RCS Greffe de Dax 314 153 024. Fabrication de produits explosifs. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Désignant liquidateur SELAS GUÉRIN ET ASSOCIÉES en la personne de […] BORD [adresse], BP 8278, 64182 Bayonne Cedex. Le liquidateur n'a pas transmis de notification de cessation d'activité à ce jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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