Installation classée à Dax (40100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2023 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208177
Commune
Dax (40100)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 30 novembre 2023
SIRET
52956233200021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a constaté que certains points techniques avaient évolué favorablement (collecte des eaux pluviales en partie Nord-Est, benne à moteurs capotée, benne à pneumatiques usagés éloignée et bâchée notamment). Cependant, il reste encore de nombreuses non-conformités à traiter, en particulier la régularisation des parcelles AA103 et 104 sur la commune de Narrosse, la hauteur des tas de déchets (tous à 6 m ou plus), la dépollution et le démontage des VHU. Par conséquent, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet: un arrêté de suspension de l'activité de centre VHU (rubrique ICPE 2712), un arrêté de liquidation partielle d’astreinte administrative journalière pour les parcelles Narrosse et la hauteur des tas de déchets, une amende administrative pour la surveillance des rejets aqueux, une mise en demeure de régularisation administrative pour les rubriques ICPE 2718 et 2791.
19points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites de l'APMeD du 19 avril 2024 – Régularisation administrative – Rubriques 2710 et 2711
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, Article 1
Par courriel du 29 septembre 2025, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance visant en particulier à régulariser les activités relevant des ru briques 2710-1 (6 tonnes), 2710-2 (250m³) et 2711 (90m³, non classé). Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence des 8 bacs à proximité du pont-bascule pour les particuliers, ainsi que 3 palboxs remplis de batteries à l’entrée du site. En ce qui concerne les DEEE, le tas était relativement faible (environ 30m³). Il est à noter que le dossier n'est pas recevable. En effet, l'inspection des installations classées attend a minima un récolement aux dispositions des arrêtés ministériels applicables aux activités de déchetterie (rubrique 2711 non classée). Le porter à connaissance indique également une baisse des activités couvertes par la rubrique 2714 (de 900 à 300m³) et demande une augmentation de capacité par la rubrique 2713 (de 2000 à 2500m²). Concernant la rubrique 2791, il a été une nouvelle fois constaté la présence de 9 bouteilles d’oxygène (a priori la rubrique 4725 n'est pas concernée étant donné la quantité de gaz présente sur site) et l'activité d'oxycoupage/chalumage a bien été confirmée par le respon sable environnement par courriel du 19 avril 2024, puis par le responsable de site lors de l'in spection, qui a également indiqué la zone habituellement dédiée (temporairement supprimée pour y dép oser des ferrailles en surplus). Cette activité est soumise à déclaration avec contrôle périodique e n dessous de 10t/j et à autorisation au- dessus de ce seuil. Cette rubrique 2791 ne figure pas dans le porter à connai ssance qui vient d'être déposé malgré la demande de positionnement à l'issue de la précédente inspection , bien prise en considération par le responsable environnement (cf. courriel du 19 avril 2024) . Pour rappel, un incendie avait eu lieu le 30 septembre 2019 lors d'une opération de chalumage d'une cuve métallique recouverte de fibre de verre à l'intérieur. Une mise en demeure sur ce point est proposée à Monsieur le Préfet. Par ailleurs, les bouteilles se trouvent dans le local ouvert en façade avec les fûts d’hui les neuves et les palbox de batteries, source de risque important. Page 6 sur 27 Enfin, pour ce qui est de la rubrique 2718, un échange de courriels des 19 et 29 avril 2024 avait permis de repréciser les batteries relevant des rubriques 2710-1 (déchetterie, apports par des particuliers et assimilés, les fréquences et quantités d'apports doivent res ter faibles
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Suites de l'APMeD du 19 avril 2024 – Mesures conservatoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, Article 2
Lors de l'inspection, il a été constaté que les apports de déchett erie et de DEEE se poursuivaient. Toutefois, le dossier de porter à connaissance a été déposé le 29 septembre 2025. La régularisation est en cours, avec une demande de compléments (cf. point de contrôl e n°1). Ce point de contrôle sera revu ultérieurement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter sans tarder son dossier de porter à connaissance du 29 septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suites de l’APMeD du 22 février 2019 – Régularisation administrative – Rubrique 2713
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/02/2019, Article 1 – Point 2 du tableau
Lors de l'inspection, il a été constaté, sur les parcelles AA 103 et 104 du cadastre de la commune voisine de Narrosse, la présence de plusieurs bennes vides, certaines en excellent état et d'autres inutilisables pour le transport (fonds et/ou parois perforés par des chocs ou par la corrosion) et qui pourraient revêtir le caractère de déchets métalliques. Il a également été constaté la présence d'une cuve imposa nte à l'entrée de ces parcelles le long de la clôture en bardage métallique. D'après le responsable du site, le transporteur l'a déposée à cet endroit avec un engin de levage spécial et les grues du site n’ont pas la capacité de la déplacer. Elle devra être découpée sur place lorsque l'activité de chalumage aura repris. Toutefois, le responsable de site semble globalement veiller à ce qu’aucun déchet ne soit entrepo sé sur ce terrain (absence de bennes de pneumatiques usagés ou de déchets métalliques comme constaté fin 2023). Il a enfin été constaté la présence de petits tas de terre s/gravats/débris de déchets côté Est des parcelles en question. Le responsable de site a expliqué qu ’il était en attente des travaux de terrassement de la zone d'activité voisine qui va être créée pour louer un engin de TP afin de décaper les parcelles et les recouvrir de matériaux sains. Au jour de l'inspection, l'inspection des installations classées n ’a été destinataire d'aucun dossier de demande de régularisation, ni de cessation d'activité depuis la précédente inspection de fin 2023, si ce n'est un paragraphe succinct présent dans le porter à connaissance du 29 septembre 2025 indiquant: "Le projet d’aménagement de ces deux parcelles présenté dans un dossier de porter à connaissance en 2019 intégrant des zones de découpage de déchet, de stockage de bennes de déchets ainsi qu’un bâtiment de négoce n’a pas été réalisé. Ce projet est abandonné. Ces deux parcelles constituent aujourd’hui une aire non imperméabilisée et partiellement végétalisée. Elles sont affectées au parking d’équipement et de véhicules de transport de déchet .". Pour rappel, l'inspection des installations classées a bien reçu en 2019 un dossier de porter à connaissance accompagnant un cerfa de demande d'examen au cas par cas pour la régularisation de l'extension sur les parcelles AA 103 et 104. Une demande de compléments avait été transmise par courriel du 25 octobre 2019, sans réponse de l'exploitant ret rouvée. À toutes fins utiles, il est à noter que la procédure d'examen au cas par cas n'est p
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte Page 9 sur 27
Thèmes : Risques chroniques · Situation administrative du site – Régularisation rubrique 2713
Suites de l’APMeD du 22 février 2019 – Dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/02/2019, Article 1 – Point 5 du tableau
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un classeur de consi gnes de dépollution se trouvait effectivement dans le local dépollution, au-dessus de l'établ i. Cependant, le responsable de site a indiqué que 2 des 3 personnes effectuant les opérations de dép ollution des VHU ne savaient ni lire ni écrire. Le 3 ème salarié, qui sait lire et écrire, dispose de l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes et s'occupe des véhicules équipés de climatisation. Sur le site, se trouvaient 14 VHU en attente de dépolluti on, dont 12 sur l'aire prévue à cet effet et 2 à côté des DEEE (mis de côté pour récupération de pièces). L a plupart de ces véhicules avaient le toit complètement écrasé et un était calciné. Les véhicules sont ensuite posés en hauteur sur une structure métallique dans le local où les opérations de dépollution ont lieu. […] sont ensuite empilés à l'extérieur en attente de mise en paquet. Page 11 sur 27 Concernant les airbags, ceux-ci sont explosés à la vali se (au bureau) ou au grappin. Concernant les pneumatiques, ceux qui ne sont pas récupérés en dépollution ( écrou antivol, corrosion) sont arrachés au grappin ou la jante est chalumée. Lors du contrôle visuel de 5 VHU censés avoir été dépollué s immatriculés BD-796-VZ, BQ-499-DZ, DS- 591-HM, BV-440-BJ et AR-795-XS, en présence du responsab le du site, il a été constaté les éléments suivants: -liquide de frein présent dans tous les véhicules, -filtre à huile présent dans un véhicule, -liquide de lave-glace présent dans un véhicule, -liquide de refroidissement présent dans un véhicule, -airbag dans un véhicule. Par ailleurs, le sol de la zone VHU présente toujours de traces de souillure de fluides. Étant donné les écarts répétés depuis plusieurs années concernant la procédure de dépollution des VHU, il est proposé à Monsieur le Préfet de suspendre l'activité de centre VHU (rubrique 2712) tant que tous les moyens techniques et financiers n'auront pas été engagés pour assurer la prise en charge des véhicules de manière conforme à la réglementation datant de 2012. Cette proposition est renforcée par des carences importantes également en matière d'opérations de démontage (cf. point de contrôle suivant). Du point de vue administratif, un contrôle documentaire par sondage de 14 VHU présents dans le stock des VHU dépollués a été réalisé par un inspecteur. Il n’a pas été constaté d’anomalie.
Suites de l’APMeD du 22 février 2019 – Hauteur des tas de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/02/2019, Article 1 – Point 6 du tableau
Lors de l'inspection, dans une situation exceptionnelle d'après le responsable de site à cause de pannes de matériels (la presse-cisaille venait de redémarrer le jour même), il a été constaté des quantités importantes de déchets métalliques sur toute la plateforme. La zone de chalumage a été temporairement supprimée et b on nombre de VHU considérés comme dépollués étaient enchevêtrés au milieu des ferrailles. De fait, tous les tas mesurés (estimation à hauteur d'hom me, hauteur de bâtiment et pige de 6 m utilisée par le responsable de site) dépassaient la hauteur maximale de 3 m pour ceux les plus proches de l'habitation voisine, ainsi que la hauteur maximale de 6 m toutes situations confondues. En effet, les deux tas de ferrailles provenant de particuliers (entrée et côté Est de la plateforme) ont été estimés à 6 et 8 m de hauteur, le tas des ferrailles issues de déche tterie atteignait le haut du bâtiment voisin (environ 10 m de hauteur), le tas de déchets en inox a été évalué à 10 m de hauteur et celui des déchets en alu à 12 m de hauteur. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de liquider partie llement l'astreinte administrative sur ce point. À noter que, par courriel du 10 juillet 2025, l'exploitant a proposé l'implantation par un géomètre d'un repère au sol, de type clou de voirie, à une distance telle qu'elle permettrait au quotidien de s'assurer que les tas de déchets métalliques ne dépassent pas la hauteur maximale de 3 m à moins de 100 m de l'habitation la plus proche. Ce repère n'a pas pu être visua lisé lors de l'inspection, peut-être recouvert par des déchets s'il a bien été implanté. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité de l'exploitant de mettre en œuvre tous les moyens techniques et/ou organis ationnels afin de respecter la réglementation applicable, l'inspection des installations classées n'a pas à se prononcer sur le choix de tel ou tel moyen pour parvenir au résultat attendu. Par ailleurs, le fait que des équipements ou matériels critiques (presse-cisaille et presse à paquet) soient tombés en panne pour une durée importante, conduisant de s urcroît à l'aggravation d'écarts déjà constatés (hauteur des tas, empilement important > 3 m de VH U dépollués), aurait dû faire l'objet d'une information auprès de l'inspection, avec présentation de mesures compensatoires pour maîtriser les risques et impacts liés au sur-entreposage. Ce point en tant que tel est une non-conformité réglementaire et une infraction au Code de l’environn
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Article 9
Lors de l’inspection, le responsable de site a indiqué contrô ler régulièrement le niveau d'eau dans la citerne de 100m³ à l'entrée du site. Il lui a été deman dé de contrôler le niveau d'eau en présence de l'inspecteur à l'aide d'une pige (pas de témoin de niveau externe). Page 14 sur 27 Le résultat du contrôle a été plutôt positif même s'il est impossible de certifier que le volume de 100m³ est bien présent. Par ailleurs, l'inspection n'a pas été destinataire du dim ensionnement du besoin en eau d'extinction d'incendie au regard des risques présents sur le site (cal cul D9) demandé à l'issue de la précédente inspection. À défaut, ce point pourra faire l'objet d'une proposition de mise en demeure. Enfin, lors de l'inspection, il n'a pas été constaté la pr ésence d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiqu es de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles. Par courr iel du 19 janvier 2024, l'exploitant avait indiqué procéder dès à présent aux consultations nécessaires pour achats. Aucune nouvelle information n'a été transmise à ce sujet entre-temps et le responsable de site n'a pas été questionné à ce sujet lors de l'inspection, donc ce point reste à confirmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous un mois de justifier que: -le volume d'eau d'extinction d'incendie présent sur le site et à ses abords est correctement dimensionné au regard des risques présents sur le site (le résultat d'un calcul D9 peut utilement être transmis), -la présence d'une réserve de sable meuble et sec ou mat ériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie Page 13 sur 27
Suites de l’APMeD PT du 19 avril 2024 – Gestion des eaux du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, Article 1 – Point 2
L'exploitant a transmis par courriel du 10 juillet 2025 le plan à jour de collecte et de traitement des eaux pluviales du site (propres et susceptibles d'être polluées). Page 15 sur 27 À noter les éléments suivants: -l'absence de vanne de confinement au niveau du bassin versant n°2, -le local ouvert où se trouvent les batteries, huiles ne uves et oxygène n'est pas équipé d'un regard borgne comme discuté avec le responsable de site (visibl ement, passage par un séparateur d'hydrocarbures, puis dans le bassin de régulation et de c onfinement), donc pas sur rétention intégrale. Les fûts d'huiles neuves doivent donc être placés sur des bacs de rétention, -les eaux de lavage du lave-linge présent dans l'atelie r ne peuvent pas être rejetées dans le réseau pluvial propre, mais dans le réseau des eaux usées du site. Par ailleurs, il a bien été constaté à l'angle Nord-Est du site la présence d'une murette permettant de canaliser les eaux pluviales de ruissellement du site, ainsi que l'avaloir. Il n'a pas été constaté d'eaux stagnantes, ni de débordement dans la zone enherbée à proximité. Enfin, il est à noter la présence de zones imperméabi lisées fortement dégradées (plaques métalliques posées par-dessus pour le roulage des engins) au centre de la plateforme. Le responsable du site précise que des travaux d'imperméabilisation seront effectués dès que les quantités de ferrailles auront baissé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous trois mois de réaliser les travaux suivants: -mettre en place une vanne de confinement au niveau du b assin versant n°2, avec signalétique et mise à jour de la procédure incendie, -déplacer ou prévoir une capacité de rétention spécifique pour les fûts d'huiles neuves, -modifier le point de rejet des eaux de lavage du lave-linge présent dans l'atelier, -procéder à la réparation de la plateforme imperméabilisée. À défaut, une mise en demeure pourra être proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Article 13.IV
Lors de l'inspection, il a encore été constaté des tas de déche ts qui se touchent, voire enchevêtrés, et non repérés sur le site. D'après l'exploitant, cela est dû à la situation exceptionnelle (pannes longues) et au sur-entreposage, car rien n'a été mis en place pour réduire les apports sur le site. Cependant, il a été constaté que les câbles électriques a u sol avaient été ramassés et la zone d'entreposage déplacée. Par ailleurs, la benne de moteurs thermiques au milieu de la plateforme a été évacuée et les moteurs démontés sont aujourd’hui entreposés dans une benne capotée devant le bâtiment atelier (benne fermée et en moitié pleine lors de l'inspection). Un moteur se trouvait dans un palbox sans protection (en attente ? oubli ?). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous un mois de distinguer (séparer) et repérer les différents tas de déchets présents sur le site, en cohérence avec les dernie rs plans d'exploitation et d'entreposage des déchets portés à la connaissance de l'inspection des installations classées. À défaut, une mise en demeure pourra être proposée à Monsieur le Préfet sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Article 15
L'inspection a visualisé le point de prélèvement en sortie du séparateur d'hydrocarbures pour le bassin versant n°1 (partie Nord). Rien à signaler. L'inspection a visualisé le point de rejet du bassin versa nt n°2 (partie Sud) situé au niveau du portail d'entrée. Les eaux se déversent par un tube PVC en parti e cassé dans une petite noue d'infiltration improvisée (~ 1m²) pour repartir dans une canalisation en béton (réseau pluvial de la commune ?). Il n'y a aucun point de prélèvement aménagé pour un laboratoire . Le responsable du site a indiqué qu'ADOUR METAL n'est pas propriétaire de cette zone et qu’ils ne peuvent pas faire de travaux. L'inspection des installations classées précise que l'exploitan t doit être en capacité de respecter la réglementation ICPE et de maîtriser ses rejets aqueux, charge à lui de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'aménager sous trois mois l e point de rejets n°2 (partie Sud) en réparant la canalisation de sortie pour supprimer toute infiltration d'eaux pluviales de ruissellement et en installant un point de prélèvement facilement accessible pour un laboratoire. À défaut, une mise en demeure sera proposée à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suites de l’APMeD PT du 19 avril 2024 – Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure PT du 19/04/2024, Article 1 – Point 3
L'inspection a constaté que les résultats des mesures de la surveillance des rejets aqueux étaient maintenant saisis sur l'application GIDAF. D'après les résultats de la dernière campagne réalisée par le laboratoire AÏGOSOL (prélèvement du 28 avril 2025), l'inspection observe que: -la méthodologie et les équipements de prélèvement ne sont p as décrits, en particulier, il n'est pas indiqué si l'échantillonnage a bien été réalisé sur 24h et les prélèvements asservis au débit ou au temps (comme cela avait été le cas en 2022 et 2023 par exemple avec les précédents laboratoires de contrôle), -le référentiel pris en compte par le laboratoire n’est pas du tout approprié (rubrique 2718 à déclaration) et ne correspond pas au référentiel de contrôle de l'inspection du 30 novembre 2023 et à la mise en demeure du 19 avril 2024. L'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regr oupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistreme nt au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (méta ux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux n on dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textil es, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est à appliquer, en particulier ses artic les 17 (valeurs limites d'émission) et 19 (conditions d'application des valeurs limites d'émission), -le débit journalier n'a pas été mesuré, ni estimé, ce qui empêche de déterminer les flux de polluants rejetés (et les valeurs limites d'émissions applicables), -plusieurs paramètres n'ont pas été analysés: arsenic, cadmium, chrome, mercure, nickel (entrée du site – rejet Sud), fluorures, indice phénols, cyanures libres, hydrocarbures totaux (et non indice hydrocarbure), -la valeur de 161mg/l en DCO en sortie du bassin (rejet Nord) peut être conforme si le flux journalier maximal est inférieur ou égal à 50kg/j ou non conforme s i le flux journalier maximal est supérieur à 50kg/j. Cette situation illustre l'amateurisme du laboratoire de contrôle et/ou le désintérêt total de l'exploitant vis-à-vis de la réglementation ICPE. L'inspection propose une amende administrative à Monsieur le Préfet sur ce point.
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Démontage VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 4/01/2018, Annexe I – Point 2°
Comme en 2023, l'inspection a constaté que les métaux de plus grande valeur (cuivre, aluminium, magnésium notamment) sont bien retirés des véhicules. Pa r contre, ni les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), ni le verre (pare-brises notamment) ne sont retirés avant mise en presse. Par ailleurs, les véhicules arrivant pour la plupart avec le toit écrasé, les opérations de démontage sont très compliqué es à mettre en œuvre, si ce n'est impossible, et une fois les VHU mis en presse, il n'est plus du tout possible pour un autre centre VHU ou un broyeur de récupérer ces pièces pour valorisation. L'inspection rappelle à l'exploitant que le broyeur VHU n'a pour objectif que de séparer les dernières fractions de déchets valorisables difficilement démontables (petites pièces en plastique, tissu, mousse, et c.). La procédure spécifique concernant le démontage des VHU dépollués avant mise en presse, si celle-ci existe, n'est clairement pas respectée et aucune procédure de démontage n'a été visualisée dans l'atelier VHU. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de suspendre l'activité de centre VHU du site (rubrique 2712). Cf. point de contrôle concernant la dépollution
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective (en lien avec la suspension d’activité) Page 20 sur 27
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 4/01/2018, Annexe I – Point 5°
L’exploitant n’a pas justifié être à jour de ses obligations déclaratives en matière de transport transfrontalier de déchets (VHU, batteries et autres déchets métalliques). Page 21 sur 27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, sous 15jours, être à jour de ses oblig ations déclaratives en matière de transport transfrontalier de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 4/01/2018, Annexe I – Point 11°
L'exploitant n'a pas transmis les taux de réutilisation et de recyclage et les taux de réutilisation et de valorisation pour les années 2020 à 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 15jours, les taux de réutilisati on et de recyclage et les taux de réutilisation et de valorisation pour les années 2020 à 2024, puis sous troismois, les taux pour 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 4/01/2018, Annexe I – Point 13°
Par courriel du 16 décembre 2025, l'exploitant a transmis u n extrait de ce qu'il nomme «livre de police» pour les années 2024 et 2025. Le document ne corr espond pas au registre (ou livre) de police comme le prévoit le Code pénal (articles R.321-1 à R.32 1-8). Il manque en particulier l'heure de la transaction et toutes les caractéristiques liées à chacun des biens mobiliers vendus/achetés (pour un VHU, il manque l'immatriculation, le n° VIN, la marque, le modèle, la couleur, le kilométrage et le nom de l'ancien propriétaire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, sous 15jours, une extraction complète du registre de police pour les années 2023, 2024 et 2025 comme le prévoit le Code pénal (articles R.321-1 à R.321-8). Il transmet sous le même délai le bordereau de suivi de déchet VHU (issu de Trackdéchets) pour le VHU immatriculé FR-401-XG visualisé lors de l'inspection du 30 novembre 2023. À défaut, une mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, Article 1
Par courriel du 16 décembre 2025, l'exploitant a transmis u n extrait de ce qu'il nomme «livre de police» pour les années 2024 et 2025. Ce document ressemble davantage à un extrait de registre incomplet des déchets entrants comme prévu par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et séd iments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement. Il manque notamment : -la dénomination usuelle du déchet (un «code article brut» est seulement in diqué), -le numéro de BSD pour les déchets dangereux, en particulie r pour les apports de professionnels du déchet ou d'industriels, -l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets (seule l'adresse du siège social ou la domiciliation de l'entreprise est mentionnée), -la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organis me si le déchet est pris en charge par un éco- organisme mis en place dans le cadre d'une filière à res ponsabilité élargie du producteur définie à l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement, -la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-56 du Code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant, -la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du Code de l'environnement, -le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé, -le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée, -certains codes déchets, code de traitement et SIRET ne sont pas renseignés. De plus, plusieurs apports de déchets sont regroupés sur une se ule et même ligne. En effet, il paraît étonnant que des chargements uniques de plus de 30 tonnes ai ent pu être réceptionnés. Et le poids maximum accepté en pesage par le pont-bascule n'a pas été vérifié, ni même le contrôle métrologique. Enfin, d'après la personne chargée d'accueil, le registre n'est pas relié au pont-bascule. Ce n'est pas une non-conformité en soi au titre du Code de l'environnement mais cela fragilise grandement la traçabilité des déchets et des transactions. L'exploitant doit donc garder tou s les tickets ou rapports d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 4/01/2018, Annexe I – Point 14°
L’exploitant n’a toujours pas transmis l'attestation de capacité au nom de l'exploitant et valable 5ans (R.543-99). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous 15jours l'attestation de capacité au nom de l'exploitant et valable 5ans (R.543-99). À défaut, une mise en demeure pourra être proposée à Monsieur le Préfet. Page 26 sur 27
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites de l’APMeD du 19 avril 2024 – Clôture et écran végétal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, Article 1 – Point 4
Lors de l'inspection, il a été constaté que la clôture avait été réparée. Par contre, la clôture n'a pas été rehaussée partout. En effet, il manque les 2/3 de la cl ôture Est, le reste ayant été rehaussé par des bardages métalliques et par des parpaings. Le responsabl e de site a précisé qu'il était en attente des travaux de terrassement de la zone d'activité voisine afin de récupérer la terre pour faire un merlon sur la partie Nord-Est et Est du site englobant les deux parcelles AA 103 et 104. De ce fait, la clôture interne ne sera plus utile. Ce point de contrôle est donc mis en a ttente et sera réévalué lors de la prochaine inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous trois mois de finaliser la rehausse de la clôture Est en bardage métallique, ou de mettre en place un merlon de terre au moins équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites de l’APMeD du 22 février 2019 – Traitement et rétention des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/02/2019, Article 1 – Point 4 du tableau
Le BSD de l’évacuation des terres polluées derrière le bâ timent de dépollution a finalement été transmis.
Thèmes : Risques chroniques · Traitement et rétention des eaux pluviales
Suites de l’APMeD du 19 avril 2024 – Entreposage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, Article 1 – Point 1
Lors de l'inspection, il a été constaté que les moteurs entassés dans une benne de 30 m³ détériorée au milieu de la plateforme ont bien été évacués et sont maintenant entreposés dans un benne étanche et capotée sur la plateforme imperméabilisée. Aucunes autres pièces susceptibles de contenir des traces de fluides ou graisseuses ne sont démontées. Les pneumatiques usagés entreposés dans une benne au pied du bâtiment de dépollution ont été sortis et sont mainten ant entreposés dans une benne couverte d'une bâche à proximité de l'aire d'entreposage des VHU non dépollués (à environ 11-12 m de distance du bâtiment).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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