Installation classée à Cubzac-les-Ponts (33240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 27 mars 2026 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation de l’établissement suite à l’aménagement sur le site d’équipements de production photovoltaïque. Les conditions de confinement sur site des eaux d’extinction incendie restent à justifier. Dans le cadre de la vente de la parcelle 830 de la section cadastrale AK, en mai 2024, la notification de la cessation définitive des activités sur cette parcelle reste à réaliser avec la transmission de l’étude historique et documentaire Enfin, une attention particulière est à porter sur la consommation d’eau du site pour son l’activité de préparation, conditionnement de vins. 2.4)
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 1.2.2.
L’exploitant a procédé à la vente de la parcelle 830 de la section cadastrale AK, issue de la division de la parcelle 713, le 2 mai 2024, sans en avoir préalablement informé le Préfet (inspection des installations classées). Conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles R. 512-46-25 et suivants du _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02166 4/12 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entiercode de l’environnement), l’exploitant aurait dû procéder à une notification de la cessation définitive de ses activités sur cette parcelle au moins 3 mois avant la date d’arrêt de l’exploitation, à la mise en sécurité de cette parcelle, à la détermination de son usage futur. L’exploitant a précisé qu’aucune activité relevant de la nomenclature des installations classées n’avait été exercée sur cette parcelle. Le site internet https://remonterletemps.ign.fr/ permet de constater que cette parcelle est enherbée depuis plusieurs décennies, avec une période au cours de laquelle de la vigne a été cultivée (années 1960-1970). Une étude historique et documentaire aurait été réalisé le 14 octobre 2019, non communiquée à l’inspection des installations classées. Enfin, d’après le plan des installations et des galeries souterraines, le réseau de galeries ne s’étend pas jusqu’au sous-sol de la parcelle 830 de la section cadastrale AK mais cette situation reste à confirmer par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la notification de la cessation définitive de vos activités sur la parcelle concernée, proposer un usage futur pour cette parcelle et consulter la collectivité territoriale compétente en matière d’urbanisme
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 2.1.4.
Les conditions de collecte et de confinement sur site des eaux d’extinction d’incendie, pour un volume de 720 m³ restent à préciser. Hormis le réseau interne des eaux pluviales qui permettraient de confiner 150 m³, la conception de l’établissement permettrait un confinement interne au bâtiment principal des eaux d’extinction d’incendie : La cuverie « prise de mousse » de 850 m² permettrait un confinement interne, sous réserve de batardeaux au niveau des accès non surélevés. La zone de conditionnement de 750 m² dispose d’un seuil surélevé sur sa périphérie, d’environ 0,1 m, excepté au niveau des issues. Au niveau de la zone « Cuverie moderne », un radier en béton, représentant un volume d’environ 55 m³, a été créé en périphérie d’une cuverie composée de 3 cuves de 23 m³, de 2 cuves de 14 m³ et de 2 cuves de 5 m³, indépendantes les unes des autres. Enfin, l’accès au réseau de galerie présente une pente qui favoriserait l’écoulement des eaux d’extinction du bâtiment principal vers l’intérieur du réseau de galerie. Ce dernier comprend au sol _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02166 6/12 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierdes regards de collecte des eaux dont la position l’exutoire reste à confirmer. Celui-ci devra être équipé d’un dispositif d’obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer sous un an à l’inspection des installations classées une étude technico-économique relative à la collecte et au confinement sur site des eaux d’extinction d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 2.1.5.
L’eau provient exclusivement du réseau d’adduction d’eau potable. Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué ses relevés mensuels de consommation d’eau pour les années 2024 et 2025. Pour 2024, le site a consommé 11 114 m³ pour une activité totale de préparation, conditionnement de vins de 33 948 hl, soit un ratio global « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » à 3,27 Pour 2025, le site a consommé 10 460 m³ pour une activité de 23 165 hl, soit un ratio global à 4,52. Les opérations de sanitation étant réalisées quel que soit le volume de production journalière justifie ce ratio élevé supérieur à 3. Par ailleurs, l’exploitant indique conditionner des vins sans alcool impliquant également des opérations de sanitation renforcée par rapport à des vins traditionnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constituer un dossier de porter à connaissance afférent à la consommation d’eau du site et à l’évolution de vos procédés et de la production afin de justifier la hausse du ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins », à communiquer sous un an si ce ratio demeure supérieur à 3 en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 2.1.7.
Les résultats d’autosurveillance des années 2024 et 2025 ont été consultés depuis l’application GIDAF. Le débit journalier de rejet oscille entre 52,5 et 100 m³/j. La température des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 5,3 et 25,3°C. Toutefois, d’après les valeurs renseignées, l’exploitant ne semble réaliser qu’une seule mesure _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02166 8/12 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entiermensuelle alors qu’elle devrait être journalière. Le pH des ERI oscille entre 5,4 et 9,55. Le dépassement observé en septembre 2024 (pH compris entre 5,4 et 5,5) serait dû à des opérations ponctuelles de nettoyage des sols, ayant pu entraîner une présence plus importante de produits de nettoyage dans les eaux résiduaires industrielles. Un pH des eaux résiduaires industrielles jusqu’à un minimum de 4,5 demeurerait compatible avec la station d’épuration urbaine. De même, d’après les valeurs renseignées, l’exploitant ne semble réaliser qu’une seule mesure mensuelle alors qu’elle devrait être journalière. Le dépassement observé en août 2025 (pH à 9,55) est lié à un enchaînement des cycles de nettoyages avec des produits de sanitation pour qualifier des cycles de nettoyage (tests temporaires liés à la mise en route du système de nettoyage dans le cadre de la gestion des sanitations). Pour le paramètre MES, la concentration des ERI rejetées oscille entre 3 et 197 mg/l et les flux correspondant rejetés oscille entre 0,27 et 18,91 kg/j. Pour le paramètre DBO5, la concentration des ERI rejetées oscille entre 250 et 3 300 mg/l et les flux correspondant rejetés oscille entre 11,1 et 270,6 kg/j. Les 3 dépassements constatés sont intervenus au cours des mois de février 2024, juillet 2024 et septembre 2024, en lien avec les produits élaborés lors de ces journées. Par ailleurs, en juillet 2024, une fuite a été identifiée au niveau de l’appareil de dilution des produits de nettoyage. Enfin, la réalisation d’opérations ponctuelles de nettoyage des sols entraîne une présence plus importante de produits de nettoyage dans les eaux résiduaires industrielles. Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 534 et 6050 mg/l et les flux correspondant rejetés oscille entre 20,89 et 496 kg/j. Les 5 dépassements constatés en concentration n’ont conduit qu’à deux dépassements en flux de la valeur limite d’émission fixée à 240 kg/j (271,4 et 496,1 kg/j), au
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air, des groupes frigorifiques et des cuves sous pression de vins (prise de mousse). Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2023, une liste des équipements sous pression exploités sur le site (30 cuves à vin, 2 réservoirs d’air et 2 compresseurs), récapitulant le type d’équipements sous-pression, son identification interne, la date de la prochaine requalification décennale, la date de la prochaine inspection périodique et les dates du dernier et du prochain contrôle tous les 18 mois. La liste présentée des équipements sous pression exploités, ne récapitulent pas le régime de surveillance (avec ou sans plan d’inspection), les dates de réalisation des dernières inspections _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02166 9/12 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierpériodiques et requalifications périodiques. Les récipients exploités au sein des groupes frigorifiques ainsi que les réservoirs « I THOME » (n° de fabrication Z065, volume 500 l) et II THOME (n° de fabrication Z316, volume 1500 l) sont absents de cette liste. Par contre cette liste mentionne 2 réservoirs de 500 litres et 1500 litres, identifiés par les numéros APAVE « G67075 » et « G67076 » sans rapport avec les numéros d’identification mentionnés sur les derniers rapports de requalification périodique. Pour les récipients exploités au sein des groupes frigorifique suivis selon un plan d’inspection établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020, approuvé par décision du 19 août 2020, cette liste comporte également les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7. Les échéances des inspections périodiques et des requalifications périodiques sont respectées ; Pour la cuve de prise de mousse GC307, l’inspection périodique à 18 mois qui devait intervenir le 9 février 2026 est prévue le 09 avril 2026, au motif que cette cuve n’est pas vide pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la liste des équipements sous pression exploités sur le site conformément aux dispositions de l’article 6.III de l’arrêté ministériel 20 novembre 2017. Transmettre le dernier compte-rendu d’inspection périodique de la cuve de prise de mousse GC307 à son édition.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Inspection par sondage d’équipements sous pression : - Cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres identifié 6745 (« GC 102 ») : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7,3 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars ; date de la dernière requalification : 11 mars 2025, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». - Cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres identifié 6740 (« GC 105 ») : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars ; date de la dernière requalification : 14 juin 2017, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». - Du réservoir SCO (avec plaque signalétique Laplagne SA) de 500 litres, identifié Z065 (I THOME), fluide : air, mise en service en 1987 ; Pression maximale admissible (PS) : 12 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 18 bars), date de la dernière requalification : 26 août 2022, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». - Du réservoir SCO (avec plaque signalétique Laplagne SA) de 1500 litres, identifié Z316 (II THOME), fluide : air, mise en service en 1987 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars, date de la dernière requalification : 26 août 2022, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ces 4 équipements sous pression étaient équipés d’une soupape ; les 2 réservoirs SCO reposaient sur un sol bétonné plain et ne présentaient pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. Toutefois un diable était entreposé à proximité immédiate d’un réservoir susceptible de représenter un risque de heurt de l’équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 1.2.1.
La société CORDIER EXCEL est dûment autorisée à exploiter un établissement de conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de CUBZAC-LÈS-PONTS, pour une capacité de production de 100 000 hl/an (activité de préparation, conditionnement en 2024 : 33 948 hl ; en 2025 : 23 165 hl). La suppression d’une chaudière a diminué la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion à 1,95 MW qui demeure soumise au régime de déclaration avec contrôle périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2026, un état des stocks des produits combustibles, inflammables, toxiques, etc. présent sur le site. Le site stocke aujourd’hui environ 141 tonnes de matières combustibles en entrepôts couverts (seuil de classement fixé à 500 tonnes au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) et exploite 3 groupes frigorifiques contenant chacun plus de 2 kg de fluides frigorigènes pour un total de 279,4 kg (deux groupes contenant 240 kg et 37 kg de fluide R134A et un groupe contenant 2,4 kg d fluide R32 - seuil de classement fixé à 300 kg au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 2.1.3.
L’arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2021 prescrit l’aménagement d’une réserve incendie de 120 m³ au sein de l’établissement. Cette réserve est aménagée dans la partie sud du site, a été réceptionnée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde en 2023 et est désormais référencée « réserve d’eau privée n°24 ». _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02166 5/12 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierLa réserve d’eau publique n°18 d’un volume de 600 m³ est présente au sud site, à 150 mètres du bâtiment principal. Au cours de l’inspection, il a pu être constaté que ces deux réserves d’eau étaient accessibles, présentaient le niveau d’eau disponible requis, avec des modules d’aspiration équipés de bouchons obturateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2026, les derniers rapports de vérifications concernant les installations électriques. Le rapport Q18, établi par la société APAVE, du 9 décembre 2025, conclut, pour les bâtiments concernés, que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion du fait de l’absence ou l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. Par courriel du 5 mai 2026, l’exploitant a précisé que les installations électriques concernées ont été consignées le temps que l’anomalie soit levée. Le rapport Q19, établi par la société APAVE, le 16 janvier 2026 fait état de 2 anomalies pour lesquelles l’exploitant a apporté des mesures correctives au plus tard la semaine suivante.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2026, les derniers rapports de vérifications concernant : Les extincteurs : Le rapport, établi par la société CHRONOFEU, le 22 juillet 2025, de la vérification périodique des extincteurs fait état de 14 extincteurs corrodés sur 87. Ils ont été remplacés en novembre 2025. Les robinets incendie armés : Le rapport, établi par la société CHRONOFEU, le 4 septembre 2025, de la vérification périodique des RIA fait état de 2 RIA à remplacer sur 5 au total. Ils ont été remplacés début février 2026. les groupes frigorifiques : Le groupe SCM contenant une charge frigorifique de 240 kg de fluide R134a (PRP : 1430) représentant 343,2 tonnes équivalent CO 2), fait l’objet de contrôle d’étanchéité semestriel, en l’absence de système permanent de détection de fuite : en janvier et en mai 2025 ; aucune fuite détectée. Le groupe York contenant une charge frigorifique de 37 kg de fluide R134a représentant 52,91 tonnes équivalent CO 2), fait l’objet de contrôle d’étanchéité semestriel, en l’absence de système permanent de détection de fuite : en janvier et en juillet 2025 ; aucune fuite détectée.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Inspection par sondage : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2026, le dernier rapport d’inspection périodique : - Du réservoir AIR COM de 200 litres, identifié 11207-20 (fluide : air ; mise en service en 2020 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars), associé à une soupape réglée à 11 bars. Inspection périodique réalisée le 29 janvier 2026. - De la cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres identifié 6740 (« GC 105 ») : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars , associé à une soupape SERVINOX Repère BAREP SO10364, réglée à 7 bars. Inspection périodique réalisée le 18 octobre 2024 : le compte-rendu d’IP mentionne : « 1 éclat du revêtement peinture intérieur sur la virole n°1 et 1 éclat sur le fond avant à reprendre : acier non dégradé » et conclut que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants ; Périodicité inspection retenue par l’exploitant : 18 mois - De la cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres, identifié 6895 («GC 207 »), mise en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars, associé _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02166 10/12 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierà une soupape SERVINOX SO11161, réglée à 7 bars. Inspection périodique réalisée le 23 septembre 2024 : : le compte-rendu d’IP mentionne : « impact sur le revêtement à reprendre en peinture: acier non dégradé » et conclut que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants ; Périodicité inspection retenue par l’exploitant : 18 mois - De la cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres, identifié 6741 («GC 305 »), mise en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars), associé à une soupape SERVINOX SO09256, réglée à 7 bars. Inspection périodique réalisée le 18 octobre 2024 : le compte-rendu d’IP mentionne : « 2 impacts sur le revêtement de la virole n°2, 27 impacts + 1 zone sur la virole n° 1, 13 impacts sur le fond. Acier non dégrader, peinture sur les impacts à reprendre » et conclut que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants ; Périodicité inspection retenue par l’exploitant : 18 mois
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Inspection par sondage : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2026, le dernier rapport de requalification périodique : - Du réservoir SCO de 500 litres, identifié Z065 (I THOME), fluide : air, mise en service en 1987 ; Pression maximale admissible (PS) : 12 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 18 bars), associé à une soupape neuve ATM 515 TH réglée à 9 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 25 août 2022, à une pression de 15 bars et la requalification périodique est prononcée. - Du réservoir SCO de 1500 litres, identifié Z316 (II THOME), fluide : air, mise en service en 1987 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars), associé à une soupape neuve ATM 718 TH réglée à 9 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 26 août 2022, à une pression de 12,5 bars et la requalification périodique est prononcée. - Du réservoir EURE de 100 litres, identifié 2173, fluide : air, mise en service en 2001 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars), associé à une soupape neuve ATM 267H réglée à 11 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 26 août 2022, à une pression de 13,5 bars et la requalification périodique est prononcée. - De la cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres, identifié 6891 (« 203 »), mise en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7,3 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars), associé à une soupape identique à l’origine SERVINOX SO04714, réglée à 7,3 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 31 mars 2025, à une pression de 9 bars et la requalification périodique est prononcée. - De la cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres identifié 6745 (« GC 102 ») : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7,3 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars ; associé à une soupape identique à l’origine SERVINOX SO04713, réglée à 7,3 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 11 mars 2025, à une pression de 9 bars et la requalification périodique est prononcée. - De la cuve de prise de mousse GALLIER de 92 000 litres, identifié 6736 (« 201 »), mise en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 7,3 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 11 bars), associé à une soupape identique à l’origine SERVINOX SO04715, réglée à 7,3 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 11 mars 2025, à une pression de 9 bars et la requalification périodique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAFETY KLEEN France SARL— Cubzac-les-Ponts (33240)1 point de contrôle avec suites administratives