Installation classée à Cubzac-les-Ponts (33240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de l'installation s'est améliorée depuis la dernière visite d'inspection de mai 2025. Les installations telles que construites ne répondant pas aux exigences réglementaires en termes de protection incendie et rétention, l'exploitant a mis en place diverses mesures transitoires pour assurer le même niveau de sécurité et garantir l'absence d'impact en dehors des limites du site, dans l'attente de délocaliser l'activité vers un autre site (recherche active de locaux en cours). Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2025.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des accidents - Comportement au feu des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1
L'exploitant a transmis en septembre 2025 un porter à connaissance comportant : - une étude sur l'état actuel du risque incendie du site ;7/9 - les mesures transitoires qu'il prévoit de mettre en œuvre en attendant la cessation des activités et le déménagement de l'activité. Il a également transmis un plan de défense contre l'incendie (PDI) (version 1.0 du 28/08/2025). L'étude du porter à connaissance fait apparaître que, dans le cas d'un incendie de l'entrepôt, les flux thermiques de 8 kW/m² et de 5 kW/m² sont contenus à l'intérieur des limites de propriété du site. Le flux thermique de 3 kW/m² sort des limites de propriété. La durée de l'incendie est estimée à 12 minutes. Il n'existe pas de système de désenfumage. Les mesures transitoires proposées dans le porter à connaissance sont les suivantes : - Stockage des solvants produits et des solvants déchets dans une armoire coupe-feu 2h (non installée au moment de l'inspection mais devis signé présenté). Cette armoire sera implantée au droit de la façade Sud de l'entrepôt. Ce type d'équipement répond à la barrière coupe-feu attendue. Toutefois la modélisation n'étant pas détaillée dans le PAC, l'exploitant doit préciser, dans une mise à jour de ce dernier avec modélisation à l'appui, que la mise en place de cet équipement élimine les flux thermiques de 3 kW/m² sortants du site. Par ailleurs, l'exploitant transmet une photo justifiant de la bonne mise en place de l'armoire lorsque cela est fait ; - Stockage des diluants (produits et déchets) dans un bungalow situé à l'extérieur du local, renforcé par des plaques coupe-feu 2h (non mises en place à la date de l'inspection) ; - Mise en place de dispositifs de détection de fumées et d'intrusion avec report + caméras thermiques (vus lors de l'inspection mais non testés) ; - Mise en place d'une réserve incendie de 120 m3 (vue lors de l'inspection, remplie à moitié pour le moment) + aire de stationnement pompier (non matérialisée lors de l'inspection, mais l'exploitant l'a prévu). La réserve incendie se situe en dehors de la zone d'influence des flux thermiques. Cette réserve doit faire l'objet d'une réception par le SDIS ; - Aucune mesure transitoire n'est proposée pour pallier l'absence de dispositif de désenfumage, ni dans le porter à connaissance ni dans le PDI. L'exploitant indique en séance prévoir en cas de départ de feu l'ouverture intégrale de la porte sectionnelle donnant accès à l’entrepôt pour évacuer les fumées et s'engage à intégrer cette mesure dans
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.4.2
Il est constaté : - que le joint d'étanchéité au niveau de la barrière de rétention de la zone entrepôt est réparé ; - que l'ensemble des stockages qui ont été vus sont placés sur une rétention ; - certaines rétentions sont encombrées avec des eaux météoritiques et/ou des produits lessiviels. L'exploitant a transmis, a postériori, : . une procédure de nettoyage des bacs de rétention (document powerpoint version octobre 2025) qui détaille la méthodologie à appliquer, le matériel à utiliser (pompe SMPC, GRV vide) et la fréquence de contrôle (vérification hebdomadaire de tous les bacs, après de fortes pluies ou si observation de liquide/dépôt en fond de bac) ; . un registre de suivi des actions de "nettoyage et de vidange des bacs de rétention" (document qualité de SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERT) qui doit être daté et émargé à chaque contrôle. Ce registre indique qu'une intervention a été réalisée le 21 octobre 2025, ce qui est satisfaisant. La non-conformité du point de contrôle n°8 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est levée.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.5.36/9
L'exploitant transmet un rapport d'intervention du 5 septembre 2025 réalisé par la société DESAUTEL, justifiant du remplacement des extincteurs du bungalow de stockage des produits chimiques. Sur site, il est constaté la bonne mise en place de ces nouveaux extincteurs. La non-conformité du point de constat n°3 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
L'exploitant a transmis en septembre 2025 (V1) puis en octobre 2025 (V2) un porter à connaissance (PAC) comportant : - une évaluation des risques incendie, les mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la défense contre l'incendie jusqu'à la cessation des activités et un échéancier de mise en œuvre. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être soldé ; - une mention indiquant le remplacement du joint défectueux de la barrière de confinement de la zone d'entrepôt (vérifié en inspection). Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être soldé ; Sur la base de ces constats, il est donc proposé au Préfet de la Gironde de lever les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/08/2025. En outre, d'un point de vue opérationnel, l'exploitant a mis en place 2 mesures destinées à améliorer la gestion de ses sites ICPE sur le territoire national : 1/ des formation/sensibilisation à destination de tous les chefs d'agence et chefs de centre de la société sur le volet de la réglementation ICPE, avec l'objectif de transmettre une culture ICPE à l'ensemble des employés de la société. La dernière session s'est déroulée le 15/07/2025 à Paris : vu attestation de formation datée du 15/07/2025 de SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERTS, où […] représentait l'agence de Toulouse qui comprend les satellites de Bordeaux (dont site de Cubzac-les-Ponts) et Pau. 2/ une "check-list de contrôle ICPE" (document qualité SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERTS) dont l'objectif est de lister tous les points d'attention d'une ICPE sur les volets de l' "évaluation technique" et de la "revue documentaire". Pour le site de Cubzac-les-Ponts, la 1ère check-list est datée du 17/10/2025 (jour de l'inspection) et est complétée par […], directeur de région.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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