Installation classée à La Bachellerie (24210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200009
Commune
La Bachellerie (24210)
Département
Dordogne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 novembre 2024
SIRET
37842173900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant doit régulariser les parcelles hors périmètre autorisé ou les libérer et les remettre en état. L'absence de voie engins et d'aire de retournement pour les secours, due notamment à la surcharge de la zone de stockage, doit corrigée. Des véhicules accidentés sont entreposés sur une plateforme non étanche en dehors du périmètre autorisé. Les concentrations en plomb et hydrocarbures dans les rejets sont conformes, mais celles en MES ne le sont pas. Enfin, des dispositifs incendie complémentaires ou une réserve d’eau de 120 m³ doivent être mis en place.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
surfaces d'exploitation autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/1996, article 1er
L'inspection a constaté qu’un stockage de VHU dépollués est effectué sur les parcelles 0095, 0096, 0110 et 0189. Celles-ci ne sont pas comprises dans le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 février 1996. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra régulariser la situation administrative de ces parcelles en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et articles suivants ou elles devront être libérées de l’activité et remises dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Accessibilité des engins à proximité des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-II
L'inspection a constaté qu'il n'y avait pas de voie « engins » et d'aire de retournement pour les véhicules de secours au droit de la zone de stockage des véhicules dépollués. Le nombre important de véhicules stockés dans cette zone ne permet pas d'aménager une voie engin ou une aire de retournement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire évacuer les véhicules par la filière adéquate et réaménager la zone de stockage des véhicules dépollués conformément au plan figurant dans le dossier d'instruction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I -10°
La société NOVU 24 se décompose en deux activités: une activité de dépollution et de stockage de véhicules hors d'usage et de vente de pièces détachées (zone correspondant à l'arrêté d'autorisation) • une activité de garage automobile et de vente de véhicules d'occasion (non couverte par l'arrêté d'autorisation). • La dépollution des véhicules se fait dans un local sous abri et sur une plateforme étanche. Les pièces détachées sont stockées et revendues. Les fluides extraits des véhicules hors d’usage sont stockés dans des contenants mis sur rétention, à l'abri des intempéries et dans un local fermé à clés. Les pneumatiques usagés sont stockés dans un secteur non protégé des intempéries de telle sorte que cela peut favoriser la prolifération des moustiques tigres. Les eaux des zones imperméabilisées sont collectées et transitent par un décanteur-déshuileur avant d'être rejetées dans le fossé de la route départementale 6089. Les véhicules non dépollués ou en attente d'expertise d'assurance sont placés sur des zones étanches. Cependant, l'inspection a relevé, dans le secteur réservé au garage automobile, non inclus dans le périmètre autorisé, une quantité importante de véhicules accidentés et stockés sur une plateforme non imperméabilisée. Selon l'exploitant, il s'agirait de véhicule en attente de décision des assurances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revoir la méthode de stockage des pneumatiques usagés. Bien que la partie réservée au garage ne fasse pas partie du périmètre autorisé, l'exploitant doit revoir l'aménagement de l'espace autour du garage. En effet, les véhicules accidentés en attente de décision des assurances ne sont pas dépollués et sont stockés majoritairement sur une zone non imperméabilisée avec un risque de pollution des sols au vu de l'état de certains véhicules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I - 14°
L'établissement dispose de l’attestation de capacité pour le retrait des fluides frigorigènes. Selon l'exploitant, trois personnes disposent également de cette attestation: monsieur MICHEL Bruno, monsieur THOMAS Baptiste et monsieur THOMAS Sébastien. Toutefois, lors de la visite, l'exploitant n'a pu présenter que deux attestations; celles de monsieur MICHEL et de monsieur THOMAS Baptiste. De plus, celle de monsieur MICHEL, datée du 13/11/2017 n'est plus valable depuis 2022 (durée de validité 5 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les attestations manquantes et s'assurer de la validité de ces documents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le dernier entretien du débourbeur a eu lieu en janvier 2023. L'exploitant fait analyser les eaux rejetées au moins 1 fois par an. Les paramètres analysés sont les matières en suspensions (MES), le plomb (Pb) et les hydrocarbures. Les résultats sont mis sous GIDAF. L'inspection a examiné les résultats transmis entre décembre 2021 et novembre 2023. Les concentrations en plomb et en hydrocarbure sont conformes contrairement aux concentrations en MES. VLE décembre 2021 novembre 2022 janvier 2023 novembre 2023 MES 35 mg/l 190 mg/l 62 mg/l 61 mg/l 47 mg/l Des prélèvements ont été réalisés au cours de la semaine 46 (novembre 2024). L'exploitant était en attente des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des concentrations en MES, au cours de ces dernières années, le débourbeur doit être entretenu plus souvent. En plus des paramètres déjà suivis (MES, Pb et hydrocarbures), les paramètres suivants doivent également être suivis : DCO, DBO5, le chrome hexavalent et les métaux totaux conformément à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
11/11 22 extincteurs sont répartis sur le site. Leur contrôle périodique a été réalisé en juin 2024. Une borne incendie se trouve au niveau de l'accès de l'entreprise Les Compagnons Réunis. Cette borne se situe à environ 150 mètres de l'accès à la zone de stockage des véhicules dépolluées. Les limites de propriété les plus éloignées de la zone ne sont pas couvertes par le rayon d'action de la borne incendie défini par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra étudier la possibilité de mettre en place un ou plusieurs appareils d'incendie, en complément de celui qui est existant, d'un réseau public ou privé, disposant des caractéristiques listées dans le présent article, de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. Il devra également s'assurer que chacun des appareils pourra délivrer un débit de 60 m3/h pendant 2 heures. A défaut, l'exploitant devra mettre en place une réserve d'eau de 120 mètres cubes minimum destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances par les services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-1
5/11 L'établissement dispose d'un accès reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre sur le parking visiteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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