Installation classée à La Bachellerie (24210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les rapports de vérification périodiques de plusieurs « installations » (extincteurs, RIA, installations électriques, désenfumage, extinction automatique d'incendie) font état de nombreuses non- conformités et la détection automatique d'incendie était inopérante lors de l'inspection. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier les conditions d'isolement (résistance au feu des parois et des portes notamment) entre les cellules de stockage et plusieurs locaux annexes (bureaux et local de charge d'accumulateur). Au regard de ces constats, l'inspection propose à Madame la Préfète de Dordogne de faire application de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SVD de respecter certaines dispositions réglementaires précisées dans le rapport d'inspection. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport et l'exploitant est invité à faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4
Les états des stocks de chaque locataire ont été présentés par l'exploitant puis transmis par e- mail le 22 janvier 2025. Les états des stocks ne sont pas associés à un plan général des zones d'activité ou de stockage. L'état des stocks du locataire n° 1 (cf. identification dans la partie confidentielle) détaille les quantités de produit par famille (pare-brise, joint, filtres...) mais l'unité utilisée et les cellules concernées ne sont pas précisés. L'exploitant a indiqué que cet état des stocks est mis à jour de manière hebdomadaire. L'état des stocks du locataire n° 2 (cf. identification dans partie confidentielle) détaille les quantités de produit par rubrique (1630, 4320, 4321...) et les mentions de danger correspondantes mais les cellules concernées ne sont pas précisées. L'exploitant a indiqué que cet état des stocks est mis à jour de manière hebdomadaire et peut être actualisé en temps réel. L'exploitant a indiqué qu'un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le dernier datant du 22 décembre 2024. L'état des stocks n'existe pas sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activité ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la modification des états des matières stockées afin de répondre à l'ensemble des prescriptions du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et les transmet à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 12
L'inspection a constaté que des travaux de remplacement et d'extension du système de sécurité incendie étaient en cours : d'après l'exploitant, certaines cellules de stockage n'étaient « historiquement » pas équipées de détection automatique d'incendie ; • de plus, d'après l'installateur (SIEMENS) présent sur site, les détecteurs linéaires de fumées se déclenchent de manière intempestive depuis une durée indéterminée et le système de détection incendie a été déconnecté du reste de l'installation. De fait, malgré l'activation d'un détecteur lors de la visite, aucune alarme n'a été actionnée et le compartimentage de la ou des cellules de stockage concernées n'a pas été déclenché. • Aucun rapport de vérification périodique du système de détection incendie n'a été présenté par l'exploitant. L'inspection a par ailleurs constaté l'absence de détection automatique d'incendie dans les bureaux du locataire n° 1 (cf. identification dans la partie confidentielle du point de contrôle n° 1). L'installateur du système de sécurité incendie a indiqué que ce dernier n'était pas relié au système d'extinction automatique (sprinklage) présent dans ces locaux, ce dernier n'assurant donc pas la détection automatique d'incendie requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une détection automatique d'incendie répondant aux dispositions du point 12 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Il transmet les justificatifs correspondants à l'inspection, et notamment le rapport de mise en service établi par l'installateur. Au regard de ces éléments, il est proposé à Madame la Préfète de Dordogne un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en place une détection automatique d'incendie conforme aux prescriptions applicables.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13
Le compte rendu de vérification périodique des extincteurs en date du 27 décembre 2024 présenté par l'exploitant indique que « l'installation » n'est pas conforme (extincteur n° 036 à remplacer). Lors de la visite terrain la date de la dernière vérification indiquée sur l'étiquette des extincteurs contrôlés par sondage correspondait à la date de la visite mentionnée dans ce compte rendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au remplacement de l'extincteur n° 036 et transmet le justificatif correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13
Le rapport de maintenance annuelle d'installation RIA/PIA n° 2068 - 207869352 en date du 3 septembre 2024 transmis par l'exploitant par e-mail le 22 janvier 2025 fait état de plusieurs non- conformités (diffuseur hors service, poignée cassée, rouleau déformé...). Lors de la visite terrain la date de la dernière vérification indiquée sur l'étiquette des RIA contrôlés par sondage correspondait à la date de la visite mentionnée dans ce rapport de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité de « l'installation » de RIA et transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13
Le compte rendu de vérification semestrielle de l'extinction automatique à eau (sprinkleur) en date du 24 juin 2024 présenté par l'exploitant fait état de plusieurs non-conformités et de plusieurs observations : stockage devant les aérothermes, asservissement des aérothermes, caractéristiques des stockages en îlots, chantier de sprinklage des racks de stockage de liquides inflammables en cours de réception... Il transmet les justificatifs correspondants à l'inspection, et notamment le rapport de mise de vérification de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité de l'extinction automatique à eau (sprinkleur) et transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 15
Le rapport de vérification des installations électriques n° 5442957-013-1 en date du 20 janvier 2025 fait état de plusieurs observations et limites d'intervention (essais de fonctionnement de dispositifs différentiels à courant résiduels non réalisés, installations « hors contrat » non vérifiées...). Le compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 16 janvier 2025 correspondant indique que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité des installations électriques puis transmet le rapport de vérification complète de celles-ci à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 22
Le rapport de vérification n° 03775214-001 en date du 17 décembre 2024 présenté par l'exploitant fait état de plusieurs non-conformités : « nombreuses anomalies concernant les cartouches co2, fuites sur réseau ainsi que des thermofusibles. devis à suivre. absence de verrouillage sur certains exutoire. » D'après l'exploitant, ces observations figuraient déjà dans le précédent rapport de vérification (non transmis à l'inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/11 L'exploitant procède à la mise en conformité de l'installation de désenfumage naturel des cellules de stockage et transmet les justificatifs correspondant à l'inspection. Au regard de ces éléments, il est proposé à Madame la Préfète de Dordogne un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en conformité l'installation de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2008, article 26.4.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier les conditions d'isolement des bureaux du locataire n° 2 (cf. identification dans la partie confidentielle du point de contrôle n° 1) avec les cellules de stockage par rapport aux prescriptions de l'article 26.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2008 : les portes d'intercommunication ne sont pas équipées de ferme-porte et ne présentent pas de marquage précisant une éventuelle résistance au feu ; • les châssis fixes ne présentent pas de marquage précisant une éventuelle résistance au feu ; • certains châssis sont ouvrants et équipés d'entrée d'air.• La porte d'intercommunication entre les bureaux du locataire n° 1 (cf. identification dans la partie confidentielle du point de contrôle n° 1) et les cellules de stockage ne présente par ailleurs pas une résistance au feu suffisante compte tenu de la présence de l'espace vide entre son châssis et le mur maçonné. De plus le ferme-porte équipant le bloc-porte est inopérant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au diagnostic des conditions d'isolement des bureaux avec les cellules de stockage et à la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 26.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2008. Il transmet les justificatifs correspondants à l'inspection. Au regard de ces éléments, il est proposé à Madame la Préfète de Dordogne un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en conformité les conditions d'isolement des bureaux avec les cellules de stockage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Comportement au feu de l'entrepôt – Locaux de charge d'accumulateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2008, article 26.4.4
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la résistance au feu de la porte d'intercommunication battante entre le local de charge d'accumulateurs et les cellules de stockage était suffisante (présence d'un espace vide de plusieurs millimètres entre le vantail et le sol). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité de la résistance au feu de la porte d'intercommunication battante entre le local de charge d'accumulateurs et les cellules de stockage avec les prescriptions de l'article 26.4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2008 et transmet le justificatif correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation de protection contre la foudre (contrôle périodique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 12
Le rapport de vérification périodique référence RGC 30 946 en date du 12 octobre 2024 présenté par l'exploitant conclut à la conformité des installations de protection contre la foudre aux normes en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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