Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4
Les états des stocks de chaque locataire ont été présentés par l'exploitant puis transmis par e- mail le 22 janvier 2025. Les états des stocks ne sont pas associés à un plan général des zones d'activité ou de stockage. L'état des stocks du locataire n° 1 (cf. identification dans la partie confidentielle) détaille les quantités de produit par famille (pare-brise, joint, filtres...) mais l'unité utilisée et les cellules concernées ne sont pas précisés. L'exploitant a indiqué que cet état des stocks est mis à jour de manière hebdomadaire. L'état des stocks du locataire n° 2 (cf. identification dans partie confidentielle) détaille les quantités de produit par rubrique (1630, 4320, 4321...) et le
L'inspection a constaté qu’un stockage de VHU dépollués est effectué sur les parcelles 0095, 0096, 0110 et 0189. Celles-ci ne sont pas comprises dans le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 février 1996. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra régulariser la situation administrative de ces parcelles en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et articles suivants ou elles devront être libérées de l’activité et remises dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.