Installation classée à Longueil (76860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée par sondage n'a pas mis e n évidence d'écart. Il est cependant demandé à l'exploitant de fournir sous 3 mois un rapport de cont rôle d’un organisme compétent attestant de la mise à la terre de l'installation pour préveni r les conséquences du risque foudre (contrôle visuel et de la continuité électrique).
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
En séance, l’exploitant présente l’attestation de conformité établie par le constructeur VESTAS à la norme IEC 61 400-24. Concernant l’installation et le contrôle avant la mise en service du parc, l’exploitant présente le rapport de contrôle des installations électriques, établi par un organisme compétent dans ce domaine. Cependant ce rapport ne mentionne pas explicitement des i nstallations de prévention du risque foudre, ni la norme IEC 61 400-24, ni qu’il a été établi pa r un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 rel atif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 Demande n°1 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir sous 3 mois un rapport de contrôle d’un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation attestant de la m ise à la terre de l'installation pour prévenir les conséquences du risque foudre (contrôle visuel et de la continuité électrique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2020, article 3 et 4
Les éléments installés sur le parc correspondent aux dime nsions et puissance autorisés. L’implantation des installations déclarée sur l’application ORE OL correspond aux coordonnées autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L’exploitant a fourni l'attestation de conformité à la norme IE C 61400-1 : 2005 du constructeur VESTAS en date du 17/08/2023 mentionnant les quatre aérogénérateurs du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a fourni le rapport d’un organisme compétent e n date du 08/03/2023. Ce rapport mentionne la conformité des installations du poste de livr aison et des 4 aérogénérateurs à la norme NF C 15-100.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les dispositions pr ises pour la formation du personnel de conduite. Elle est assurée en tout temps par une personne en poste et une personne en supervision, uniquement durant les heures ouvrées. La n uit, la personne en charge de la conduite est seule. Elle est chargée de la conduite de l’ensemble des parcs éoliens nationaux (environ 80 sites), ainsi que des parcs photovoltaïques. La formation à la prise de poste est réalisée par la c ommunication des procédures internes. Un chargé de conduite sénior accompagne le nouvel intervenant . Il vérifie la mise en application des procédures durant une période de postes partagés puis le nouvel intervenant est placé en poste autonome. Depuis novembre 2023, tous les chargés de conduite sont en poste autonome. Concernant les risques accidentels prévus à la section 5 de l’arrêté ministériel, l’exploitant a présenté la fiche réflexe « Gestion d’un incident gravité 4 - Destruction partielle ou totale de l’éolienne » Le planning des exercices présenté ne permet pas de savoir si tous les différents types d’interfaces (différentes technologies d’éoliennes) sont testés. Un ex ercice est réalisé toutes les 2 semaines à l’échelle nationale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Lors de la visite, il n' avait pas été constaté la réalisation de tests de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse dans les documents de maintenance annuelle afférents aux éoliennes E3 et E4. Mais les rapports de maintenance annuelle des machines E3 et E4 transmis postérieurement à la vitesse attestent bien du test de survitesse réalisé annuellement. Le rapport de contrôle électrique du poste de livraison du 17/04/ 24 n'appelle pas de remarque particulière de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2020, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les remontées du système de contrôle et d'acquisition de données (SCADA) justifiant de la mise en place du bridage. Les données sont collectées toutes les 10min. La technologie mise en place permet à l’exploitant d’avoir la main sur le codage du bridage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'exploitant a effectué une réception acoustique de son parc e n septembre 2023. Le rapport d'étude acoustique (réf.R33231036B-WT) conclut pour les 9 points e n zone à émergence réglementée (ZER) la conformité acoustique en périodes diurne et nocturne pour les 7 classes de vent étudiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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