Installation classée à Saint Vigor d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Une première visite d'inspection inopinée relative à la prévention des rejets de granulés plastiques (GPI) a eu lieu le 15 janvier 2025 et avait permis de constater la présence de nombreux GPI et déchets divers dans les noues périphériques et le bassin d'infiltration de l'exploitant. Depuis cette visite, l'exploitant a mis en place des équipements supplémentaires destinés à empêcher le rejet de GPI dans l'environnement. Au vu des constats qui ont été réalisés lors de l’inspection inopinée du 18 novembre 2025, l'exploitant dispose d'équipements permettant d’empêcher le rejet de GPI dans l'environnement. La formalisation des audits internes et externes relatifs à prévention des rejets de GPI est tout de même à réaliser par l'exploitant.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la précédente visite d’inspection, de nombreux granulés plastiques avaient été constatés devant le bâtiment de lavage des citernes. L’exploitant disposait d’une procédure demandant à ce qu’un nettoyage soit réalisé une fois par semaine. Cette fréquence était inadaptée au vu de laGPI au sol a été observé et non pas une fois par semaine. Lors de la visite du 18 novembre 2025, l’exploitant a indiqué avoir modifié ses pratiques mais pas la procédure visée. Par courriel daté du 19 novembre 2025, l’exploitant a transmis la procédure de nettoyage mise à jour et conforme aux pratiques à avoir. L’exploitant sensibilise le personnel et les tiers du risque de dispersion de granulés plastiques no - tamment via un affichage des procédures à suivre lors de constat de déversement. Dans le cadre du précédent rapport d’inspection, il avait également été demandé à l’exploitant de mettre en place une inspection et un nettoyage périodiques des nouveaux dispositifs de filtration de GPI mis en place. Lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2025, aucun contrôle interne formalisé des procédures et des équipements de récupération des granulés plastiques n’était réali- sé à une fréquence au moins semestrielle. Lors du passage sur le terrain le 18 novembre 2025, un fauchage de l’ensemble de la noue périphérique du site était en cours. L’exploitant a indiqué que ce fauchage pouvait être finalisé d’ici la fin de l’année 2025. Ces fauchages sont réalisés au moins deux fois par an. L'exploitant a proposé d’attendre la finalisation du fauchage pour réaliser les contrôles sur l’ensemble du site afin d’avoir une vision plus claire des zones au niveau desquelles des granulés plastiques pourraient s’accumuler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à partir de la transmission du rapport d’inspection, l’exploitant trans - met la formalisation du contrôle interne des procédures mentionnées à l‘article D. 541-362 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Il a été demandé à l’exploitant de fournir le dernier audit des procédures visant la prévention de la perte de granulés plastiques par un organisme certificateur habilité à le réaliser et accrédité. L’exploitant a dans un premier temps fourni le compte-rendu du précédent audit réalisé par APLICA, l’Association Professionnelle des Laveurs Intérieurs de Citernes Agréés. Or, cet audit ne détaille pas les éléments demandés à l’article D. 541-364 du Code de l’environnement. L’exploitant a ensuite fourni, par courriel du 24 novembre 2025, une attestation SQAS comprenant la notation OCS (Operation Clean Sweep). Pour autant, d'après le document "rules and principles" d'OCS, SQAS ne serait pas un programme de certification. L’exploitant a donc procédé à des contrôles des recommandations relatives à la prévention des pertes de granulés plastiques, mais, d’après les éléments à la disposition de l’inspection à ce stade, ces contrôles ne répondent pas aux exigences de l’article 541-364 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser l'audit de ses procédures sur la prévention des pertes de GPI dans l'environnement par un organisme accrédité, fait publier une synthèse de l'audit sur son site internet et transmet les éléments justificatifs de ces actions dans un délai de trois mois à partir de la transmission du rapport d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’établissement dispose de deux réseaux de collecte des eaux sur le site: un réseau collectant les eaux issues du lavage des citernes et un réseau collectant les eaux ne nécessitant pas de traitement (eaux pluviales). L'aire de lavage des citernes est située dans un bâtiment dont les effluents sont collectés et traités par une station d'épuration. Des sacs filtrants sont placés sous les citernes pour collecter les GPI lors des lavages. Ces dispositifs étaient déjà disponibles lors de la précédente visite du 15 janvier 2025 et étaient toujours présents et fonctionnels lors de la visite du 18 novembre 2025. L’exploitant dispose de sacs filtrants supplémentaires de remplacement en cas de percement d’un sac filtrant actuellement utilisé. Une balayeuse est également présente au niveau de l’aire de lavage des citernes. L’exploitant a indiqué qu’elle était utilisée au moins une fois par jour, en fin de journée, afin de récupérer les granulés qui auraient été projetés lors des lavages. L'inspection n'a pas constaté la présence de GPI au niveau du dernier bassin de la station d'épuration, après traitement. Ces constats sont similaires à ceux qui avaient été réalisés lors de la précédente visite du 15 janvier 2025. Le process de la station de traitement semble donc efficace pour capter les GPI. Les effluents collectés sur l'ensemble des autres zones du site rejoignent le réseau d'eaux pluviales via des caniveaux périphériques. Ils sont traités par un séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre une noue d'infiltration périphérique puis un bassin d'infiltration. L'éventuel surplus du bassin d'infiltration est rejeté au réseau de la zone industrielle, dont l'exutoire est le canal de Tancarville. Lors de la précédente visite d’inspection réalisée le 15 janvier 2025, l’inspection avait constaté la présence de nombreux GPI au sol sur la voirie devant le bâtiment de lavage, dans la partie terminale de la noue d'infiltration périphérique et dans le bassin d'infiltration. L'exploitant ne disposait pas d'équipements empêchant le rejet canalisé de GPI dans l'environnement. À la suite de cette visite, l’exploitant s'est engagé à mettre en place des dispositifs de dégrillage permettant de piéger l'ensemble des GPI avant leur arrivée à la noue d'infiltration. Trois dispositifs de dégrillage ont été installés, de fin mars à avril 2025, entre les arrivées des canalisations d’eaux pluviales et les noues. Ces dispositifs ont été constatés lors de la visite d’inspection du 18 novemb
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2022, article 2.4.1
Lors de la précédente visite d’inspection, de nombreux granulés plastiques avaient été constatés sur la voirie le long de plusieurs bordures périphériques du site et sur les berges du bassin d'infiltration. Ces GPI étaient mélangés à des résidus de végétation et de la boue ce qui semblait indiquer que ces zones n'avaient pas été nettoyées récemment. De nombreux déchets divers ont aussi été observés dans la noue périphérique. Une végétation trop importante était également identifiée au niveau du bassin d’infiltration, empêchant l’accès à la canalisation de vidange du bassin vers le réseau de la zone industrielle. L’exploitant a depuis effectué un nettoyage complet des voiries du site, notamment des zones le long des noues périphériques, afin de retirer les GPI et autres déchets divers présents. Les berges du bassin d’infiltration ont également été dégagées. Ces éléments ont été constatés lors de la visite du 18 novembre 2025. Quelques bouteilles et morceaux de plastique étaient présents au niveau des zones fauchées. Ils ont été retirés dès le lendemain de la visite. Ces déchets étaient bien moins nombreux que ce qui avait été constaté lors de la visite du 15 janvier 2025. L’exploitant a indiqué que par la suite un contrôle des potentiels déchets présents au niveau des zones de végétation du site allait être réalisé après chaque fauchage (voir demande au point de constat n°2).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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