Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804546
Commune
Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 30 septembre 2022
SIRET
43381019900037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Lors de la visite d’inspection, plusieurs manquements ont été relevés dont : l'absence d'analyses des fibres d'amiante dans les lixiviats des casiers de stockage d’amiante ; • défaillance du confinement des rejets en cas de non conformité de ces derniers ;• non renseignement du Registre National des Déchets Terres et Sédiments (RNDTS) ;• Un arrêté de mise en demeure est proposé pour garantir le respect des exigences réglementaires. De plus, la présence de nombreux déchets non inertes (plastiques, métaux) a été constatée autour et à l'intérieur du casier amiante avec des risques de perforation des emballages d’amiante.
18points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2021, article 1
Le tonnage réceptionné de déchets amiantés pour l’année 2025 est de 15 386 tonnes, dépassant de 386 tonnes le tonnage autorisé.6/20 L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit se conformer au seuil maximal fixé à 15 000 tonnes/an concernant la réception des déchets amiantés sur son site. Le casier amiante de la parcelle A n'est plus exploité. Il est totalement recouvert de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées un dossier de cessation partielle d'activité pour le casier amiante parcelle A afin d'acter le passage et le suivi en post-exploitation et de justifier du respect des conditions de réaménagement fixées à l'article 8.1.4.3 de l'AP du 06/01/2021.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Dans le rapport de visite d’inspection du 10 septembre 2024, il était demandé à l’exploitant de renseigner le registre national des déchets, des terres excavées et sédiments (RNDTS). Le jour de l’inspection, aucune donnée n’était saisie dans le RNDTS. Or, les terres excavées et sédiments doivent faire l’objet d’une déclaration dans ce registre. Par sondage, l’inspection a consulté un certificat d’acceptation préalable mentionnant le code déchet 17 05 04, lequel est bien soumis à l’obligation de déclaration au RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de déclarer son registre au registre national (RNDTS) sur la plateforme Trackdéchet ;• de fournir les registres des entrées et sorties de 2025 et 2026 à l'inspection des installations classées. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017, article R515-72
L’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) a été modifié par l’arrêté du 7 août 2023, publié au Journal Officiel (JO) le 24 octobre 2023. Les modifications visent entre autres, à identifier et intégrer les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le cadre des procédures de réexamen imposées par la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, dite IED). Selon l’article 64 de l’arrêté du 15 février 2016, la procédure de réexamen IED prévue à l’article R515-70 du code de l’environnement est mise en œuvre 3 ans après la publication des conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement des déchets (BREF WT) au JO. Ce qui signifie que les dossiers de réexamen devaient être déposés au plus tard le 17 août 2022 et la procédure de réexamen achevée le 17 août 2025. Lors de son dossier de demande d’autorisation environnementale de 2019, l’exploitant a transmis son dossier de ré-examen dans lequel il se positionne vis-à-vis de la directive IED. La rubrique principale du site est la rubrique 3540 « Installation de stockage de déchets » Le dossier de réexamen doit être mis à jour en apportant les compléments pour évaluer la conformité des conditions d’exploitation avec les MTD applicables pour l’activité 3540 constituées par les prescriptions de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux dans sa version modifiée par l'arrêté du 7 août 2023 (publié au JO le 27 octobre 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre l’évaluation de la conformité de l’installation par rapport à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/08/2023, article R515-58
Le périmètre IED présenté par l'exploitant ne prend pas en considération le casier amiante présent sur la parcelle A. Lors de la visite, l'exploitant indique que le casier amiante parcelle A est fermé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - revoir son périmètre IED en prenant en compte le casier amiante de la parcelle A ; - de transmettre à l'inspection des installations classées : * un dossier de cessation partielle d'activité pour le casier amiante parcelle A afin d'acter le passage et le suivi en post-exploitation ; * un dossier de demande d'institution de servitude d'utilité publique (article L515-12 du code de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
Par courriel du 8 janvier 2026, l’exploitant indique ne pas avoir de plan de défense incendie au vu des enjeux de l’activité (uniquement entrées de déchets inertes et d’amiante ne présentant aucun risque incendie). Pour autant, il a transmis : • le contrat pour le contrôle par un prestataire externe des extincteurs (10), ainsi que le dernier rapport en date d’octobre 2025 ; • les consignes générales de sécurité comprenant les consignes en cas d’incendie (utilisation d’un «déclencheur manuel pour donner l’alarme ») et en cas de déversement accidentel (utilisation d’absorbant). L’inspection des installations classées a constaté que ces consignes sont affichées à l’accueil du bâtiment, mais qu’elles ne reflétaient pas la réalité des installations : absence de déclencheur manuel pour l’alarme incendie, inexistence de l’absorbant pour déversement accidentel. Aucun protocole n’est défini pour la gestion des incidents survenant hors des horaires d’ouvertures (périodes nocturne ou week-end). Une « boite rouge » est présente sur le portail, accessible aux pompiers, contenant un plan d’intervention plastifié localisant la coupure générale électrique, les bâtiments administratifs et le casier amiante. (Annexe, photo 1). L’ensemble du personnel a reçu une formation « Premier équipier d’intervention », le 23 janvier 2026, et l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les attestations correspondantes. L’exploitant indique ne pas disposer de compte rendu d'exercice incendie formalisé mais précise que les salariés ont été sensibilisés aux consignes internes de sécurité/incendie lors de cette formation récente. Un exercice incendie est planifié pour le 1er trimestre 2026. Les transporteurs intervenants sur le site remplissent un protocole sécurité pour le chargement déchargement de déchets. Un exemple signé du 23 décembre 2025 a été transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - compléter son plan de défense incendie avec les informations demandées à l’article 33 bis de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 et de le transmettre au SDIS et à l’inspection des installations classées ; - transmettre le compte-rendu de l’exercice incendie à l’inspection des installations classées ; - mettre à jour le plan d’intervention avec l’ensemble du site (localisation absorbant, extincteurs, casiers amiantes…) et l’afficher à l’entrée du site ; - de disposer d’absor
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 bis
L’eau est principalement utilisée pour les eaux sanitaires. L’exploitant présente deux factures : la consommation du 31/12/2024 au 31/03/2023 = 7m3• la consommation du 09/07/2025 au 29/09/2025 = 6 m³.• La consommation d'eau est estimée à 26m3 par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de suivre les consommations d’eau du site et de les présenter dans son rapport annuel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
Par courriel du 8 janvier 2026, l’exploitant indique ne pas avoir de bilan énergétique annuel. Ils n’ont pas de contrat EDF mais une servitude électrique avec le terrain d’Haropa non mesurable. Ils ont une consommation de fioul d’environ 20 000 litres /an pour les engins et au niveau électricité, il y a uniquement 25m2 de bungalow bureau/base vie avec pompe à chaleur et éclairage led. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser son bilan énergétique et de le présenter dans son rapport annuel 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 III
Par courriel du 8 janvier 2026, l’exploitant a fourni un plan de réseau dont le titre du plan « codification projet : 76 05 084 - Saint Vigor d’Ymonville - ETARES , date décembre 2015 » . Sur ce plan est représenté le réseau d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées sur la partie réception de l’entrée du site. Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que le débourbeur séparateur d’hydrocarbure a un regard au lieu de deux. Le plan n’est pas à jour. De plus, il manque le réseau d’eau potable, l’électricité, ainsi que le réseau de drainage des lixiviats des casiers amiante des parcelles A et B, le réseau des eaux pluviales et le collecteur de surverse à vanne manuelle, exutoire du réseau eaux de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan des réseaux et de le transmettre à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les lixiviats, provenant du casier amiante situé sur la parcelle B, sont dirigés gravitairement vers un regard de puisage avant d’être déversés dans le fossé Est, lequel rejoint le point de rejet N°2 au Sud de la parcelle. Lors de l’inspection, la vanne de sectionnement est inaccessible et semble en position fermée. Par ailleurs, une berge du fossé sud est recouverte de déchets inertes, certains se retrouvant directement dans l’eau. (Annexe - photo 15) Le fossé Est déborde. L’eau rejoint le champ de la parcelle voisine, également inondé. (Annexe - photo 13 et 14). L’exploitant indique que ces fossés sont habituellement à sec en période estivale et que l’eau s’y infiltre naturellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : réaliser un entretien et un curage des fossés périphériques ;• contrôler la conformité du dimensionnement des fossés périphériques (profondeur, forme, redents tous les 100 mètres,...) ; • réaliser l’entretien de la vanne d’isolement.• et transmettre les éléments justificatifs à l‘inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article R.4.3.10
Par courriel du 8 janvier 2026, l’exploitant a transmis les analyses de fibres d’amiantes dans les eaux souterraines des piézomètres PZ1, PZ4 et PZ5, réalisées en septembre 2025, montrant l’absence de fibres d’amiante. L’arrêté préfectoral complémentaire du 6 janvier 2021 qui modifie l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015, spécifie que les analyses de fibres d’amiantes doivent être réalisées dans les regards de puisage pour les deux casiers amiantes (parcelle A et B). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser les analyses des fibres d’amiantes dans les eaux des casiers amiante (casier parcelle A et casier parcelle B) et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 I
L’inspection a constaté la présence de gros éléments tombés (morceau de cheminée en briques) sur les emballages contenant les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante ainsi que des morceaux de ferrailles pouvant endommager l’intégrité des emballages et libérer des fibres d’amiantes. (Annexe - photos 7 à 11) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : sous 15 jours, retirer les gros déchets ainsi que les déchets métalliques pouvant atteindre•17/20 l'intégrité des emballages contenant les déchets amiantes ; sous 3 mois, transmettre à l'inspection des installations classées un plan d'action et les actions correctives mises en œuvre afin de garantir une granulométrie adaptée pour le recouvrement des déchets amiantés. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de l'inspection, de nombreux déchets non inertes ont été constatés dans le casier amiante et dans les déchets inertes autour du casier amiante : plastiques, déchets métalliques. Voir exemples photos 8 à 12 de l'annexe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à l'évacuation de l'ensemble des déchets non inertes présents sur son installation et transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs correspondants, ainsi qu'un plan d'actions visant à prévenir toute nouvelle présence de déchets non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20
L’inspection a constaté que les pentes du stockage de déchets inertes sont de l’ordre de 60 - 70%, résultat du déversement naturel des déchets inertes à partir du sommet du dôme. Les pentes ne sont pas réaménagées conformément à l'arrêté préfectoral et des déchets inertes sont encore visibles. (Annexe - photos 16 et 17) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - transmettre un relevé topographique de la zone de stockage ; - réaménager les zones finies d’exploiter avec une pente d’environ 35 % conformément à la réglementation applicable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un cubitainer d’« adblue », non identifié, sans rétention sur la plateforme proche de l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'identifier le cubitainer et le mettre sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/06/2024, article R515-59
L’exploitant a fourni en 2019, avec son dossier de demande d’autorisation environnementale, un rapport justificatif de la non réalisation d’un rapport de base pour l’installation de stockage de déchets de la société ETARES à Saint-Vigor-d’Ymonville. Ce rapport indique que l’activité de stockage de déchets de la société ETARES nécessite peu de matières spécifiques, à l’exclusion des produits et substances nécessaires pour l’exploitation générale, à savoir : * Gasoil / GNR pour l’alimentation des engins ; * Produits d’entretien et de maintenance présents en faibles quantités au niveau des locaux du site. Il présente également le contexte environnemental du site (topographie, géologie, hydrogéologie). Le suivi des eaux souterraines est réalisé à partir de trois piézomètres PZ1 amont PZ4 et PZ5 aval.10/20 Le stockage de carburant pour les engins mobiles, ici une cuve de 5000L double parois, ne fait pas partie des substances à considérer comme pertinentes au titre du rapport de base.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R515-73
Dans son dossier de demande d’autorisation environnementale de 2019, l’exploitant analyse la conformité du site de Saint-Vigor-d’Ymonville aux meilleures techniques disponibles (MTD) des BREF « transversaux » principe généraux de surveillance et efficacité énergétique.
Formation du personnel – matériaux de recouvrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 VIII
Les deux opérateurs sont formés et ont les CACES appropriés. L’exploitant présente une autorisation de conduite avec la liste des CACES d’un salarié avec les dates d’expiration ainsi que les CACES associés.
Adaptation des prescriptions de l’arrêté préfectoral
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R515-60
Au regard des constats présentés dans les points précédents de ce rapport, l'inspection des installations classées n'a pas suffisamment d'éléments pour statuer. L'inspection des installations classées attend un dossier d'évaluation de la conformité de l'installation par rapport à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié (point de contrôle N°3) et un dossier de cessation partielle d'activité pour le casier amiante parcelle A afin d'acter le passage et le suivi en post-exploitation (point de contrôle 1 et 4).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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