GRAMENTES ENERGIE — Dispositions constructives
Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a fourni les certificats de conformité de matériel de balisage aéronautique, pour le balisage de jour et de nuit des éoliennes, établis par le service technique de l'aviation civile (STAC) en 2019. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu justifier de la conformité de l'implantation du balisage du parc au regard des dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la conformité de l'implantation du balisage.