Installation classée à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401462
Commune
Chevigny-Saint-Sauveur (21800)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 25 janvier 2023
SIRET
38858339500024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Concernant la partie sur la gestion des Granulés Plastiques Industriels (GPI), l'exploitant possède des procédures et les vérifie de manière trimestrielle. La visite d'inspection n'a pas constaté de GPI en dehors des limites du site. Néanmoins, l'Inspection invite l'exploitant à mettre en place des mesures complémentaires pour garantir leur efficacité et éviter la dispersion de GPI sur le site. Concernant les suites de l'inspection du /2024, des non conformités perdurent sur les rejets atmosphériques.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Par courriel du 08/01/2026, l’inspection a demandé à l’exploitant le plan à jour des installations en précisant les zones où des GPI sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement. L’exploitant, par courriel du 02/02/2026, a transmis le plan de masse. Celui-ci répertorie l’ensemble des zones où des granulés de plastiques industriels (GPI) sont susceptibles d’être répandus accidentellement, ces zones sont mentionnées sur le plan comme zone "Granulés plastiques". Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté, à proximité des zones "Granulés plastiques" : la présence de grilles d’évacuation des eaux pluviales (non indiquées sur le plan de masse),• la présence de « postes propreté » (composés d’un balai, de deux pelles, d’une poubelle et d’une pelle), • la présence de tapis destinés à recouvrir les grilles d’évacuation ;• l'absence de GPI en amont et en aval du filtre GPI ;• L’exploitant a déclaré disposer d’un aspirateur uniquement pour l'intérieur pour le ramassage des GPI. • au niveau des autres exutoires :6/13 l'absence d'équipements prévenant les rejets de GPI dans l'environnement au niveau des grilles d'évacuation des eaux pluviales (hors zones de stockage mentionnées ci-dessus) ; • au niveau des zones de stockage des GPI : la présence de GPI sur un sol non bitumé en terre/ enherbé (dans deux zones de stockage).• L'exploitant a expliqué que l'objectif à terme est de disposer d'une unique zone de stockage sur un sol béton, en lieu et place des deux zones de stockage extérieures sur des zones non bitumées (en terre/ enherbées). L'exploitant indique que cette solution permettra de gérer en un point l'ensemble des GPI et donc limiter sa propagation. L'exploitant s'est engagé à traiter, lors des travaux, les terres présentant des GPI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demandes d'actions correctives : L’exploitant doit procéder au nettoyage de sols non bitumés, en utilisant des méthodes adaptées (aspiration, ramassage manuel,...) et en assurant la traçabilité des déchets. Les terres contenant des GPI devront être traitées dans des filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant, par courriel du 02/02/2026, a transmis les procédures E0700, E0701 et E0702 ainsi que le contrôle interne des procédures GPI. a) L'exploitant identifie les zones où sont susceptibles d'être rejetés ou répandu accidentellement des GPI dans le plan de masse. Cependant le plan de masse n'identifie pas la présence de bouche d’égout, mais uniquement la localisation du «filtre GPI» b) L'exploitant prévoit dans sa procédure E0700 que des contrôles des outres par le responsable de maintenance sont effectués de manière trimestrielle. c) L'exploitant prévoit dans ses procédures ( E0701 et 0702le) de confiner et de ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l'enceinte du site d) Le site ne dispose pas de bassin de rétention e) Aucune des procédures ne traite des vérifications sur le bon fonctionnement des dispositifs. L'exploitant a montré les justificatifs indiquant que la guillotine et le filtre GPI étaient contrôlés une fois par an. f) Le site ne dispose pas d'affichage de sensibilisation sur la prévention liée aux GPI. Lors de la visite terrain, l'inspection a interrogé un opérateur sur les différentes actions à mettre en place en cas de déversement de GPI. Celui-ci a mentionné connaître les étapes à réaliser en cas de déversement accidentel de GPI. Cependant, il ne connaissait pas l'acronyme GPI. g) L'exploitant a transmis le contrôle interne des procédures GPI. Il est constaté que chaque procédure est vérifiée tous les 3 mois. Observation : Les contrôles internes trimestriels des procédures GPI relèvent des non-conformités, mais celles-ci ne sont pas documentées (origines, localisations, impacts ...). L’exploitant mentionne un retour en conformité sans préciser les actions correctives mises en œuvre. Par ailleurs, les procédures n’ont fait l’objet d’aucune mise à jour, d’aucune annotation (remarques, axes d’amélioration) et d’aucune évolution malgré les écarts. L’objectif d’amélioration continue n’est donc pas atteint, les vérifications se limitant à un constat sans traçabilité ni optimisation des processus. Non conformités Le site ne dispose pas d'affichage environnement concernant les GPI et ne formalise pas les formations et sensibilisations effectuées auprès de ces salariés. Aucune procédure ne décrit les modalités de vérification du bon état de fonctionnement des équipements (filtre GPI, guillotine, kits de confinement). Les contrôles annuels existants ne sont pas documentés. 8/13 Demande à formuler à l’exploi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation d'audit GPI du 01/07/2025 ainsi que la synthèse du rapport d'audit. Concernant la publication de ces documents, l’exploitant a justifié leur absence sur son site internet par la refonte en cours de ce dernier, liée au changement de dénomination sociale effectif depuis le 1 mars 2026.9/13 Non conformité L’exploitant mettra les attestations et la synthèse du rapport d'audit sur son site internet dès que possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/1998, article 58-I
Constat de la visite d'inspection du 20/11/2024 Les rapports de 2022 et 2023 font état de plusieurs non-conformités, notamment sur les Hottes HR2 et HR1 en flux en COVT. Ces résultats ne sont pas accompagnés de commentaires de l'exploitant, et celui-ci a indiqué lors de l'inspection attendre de recevoir les résultats de la campagne de septembre 2024 sur ces deux points, afin de savoir si la tendance à la hausse du flux de COV est confirmée par cette campagne. Ces résultats, reçus après l'inspection, confirment un retour à la conformité pour HR1 mais des valeurs encore en augmentation sur HR2 (100 g/h de COVT). L’exploitant n’identifie pas de cause particulière de ces non-conformités en COV en lien avec le process. Il est demandé à l’exploitant de prévoir : - la réalisation anticipée des analyses 2025 en début d’année - d’y inclure la recherche des COV par screening afin de déterminer si les COV en présence sont CMR ou relève de l’annexe III de l’AM du 02/02/98 - de fournir à l’Inspection une analyse des causes de ces dépassements (analysant notamment la contribution du travail de PVC "émulsion" ou "suspension", de la nature des intrants tels que les colorants et anti-UV et de la température de chauffe...) et les actions correctives prises ou prévues. Les résultats de cet examen seront transmis à l'inspection au plus tard le 30 avril 2025. Constat de la visite d'inspection du 13/02/2026 Le 24/04/2025, l'exploitant signale par mail qu'aucune substance CMR ni relevant de l’annexe III de l’AM du 03/02/1998 n’a été détectée dans les mesures de COV, que la valeur limite de 35 mg/h (issue de l’étude d’impact 2019) a été calculée à partir d’un screening COV (méthode simplifiée) et non d’une mesure normative des COV Totaux (COVT) et que des variations inexpliquées sur 5 ans (ligne HR1) suggèrent un problème d’installation (ventilation, débit). Il prévoit l'intervention d’un spécialiste en aéraulique pour corriger les installations et la rédaction d'un porter à connaissance ultérieur avec des données révisées. Les rapports de contrôle du 05/03, 06/03 et 11/03 des rejets atmosphériques des installations montrent des dépassements des valeurs limites autorisées : Hotte FP2 : 37 g/h (non conforme) HR2 : 53,86 g/h (non conforme) HR1 : 86,03 g/h (non conforme) Ti1 : 1,58 g/h (conforme) Ligne pilote labo (2.18) : 23,81 g/h (conforme) Malaxeur labo (2.6.1, mesure du 02/07/2025) : 15,7 g/h (conforme individuellement, mais non- conforme si cumul avec d’autres conduits). Non c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Renolit Ondex est une entreprise qui produit des plaques de PVC. L'exploitant a indiqué que les matières plastiques présentes sur son site étaient pour la majorité sous forme de granulés d’un diamètre entre 1mm et 2 mm. Le volume maximal de Granulés Plastiques Industriels "GPI" pouvant être présents sur le site est estimé par l'exploitant entre 900 et 1000 tonnes. L'article D. 541-360 précise que sont considérés comme sites de manipulation et de transport, les sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels (matières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm) et au sein desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes. 5/13 Les granulés présents sur le site correspondent donc à la définition de « Granulés de plastiques industriels » (GPI) de l’article D. 541-360 du Code de l’environnement. Par conséquent le site est soumis à la réglementation applicable au titre de l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement. La suite de l'inspection s'attache donc à contrôler le respect du décret d'application.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
10/13 Constat de la visite d'inspection du 20/11/2024 Non-conformité : Les rejets du conduit n° 2.6.1 n’ont pas été analysés lors des 3 dernières campagnes annuelles. Constat de la visite d'inspection du 13/02/2026 L'exploitant a réalisé la mesure sur le point de rejet 2.6.1 le 02/07/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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