Installation classée à Saint-Jean-d'Angély (17400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003101957
Commune
Saint-Jean-d'Angély (17400)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 28 mars 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant doit régulariser dans les meilleurs délais sa situation administrative concernant la puissance des machines sur le site et les identifiants SIRET de chacun des établissements de l'entreprise.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/03/2025, article R.511-9 du code de l'environnement
Le classement de l’établissement a été acté par l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 20/09/2018, complété par la déclaration du 16/07/2022 pour la rubrique 2714 relative au stockage de bois. L’établissement n’est pas classable pour les rubriques 2716 et 2794. L’établissement est autorisé à exploiter une installation de broyage/concassage (rubrique 2515) d’une capacité maximum de 180 kW et relève de la déclaration pour cette activité. 3/5Lors de la visite, l’inspection constate sur le site la présence d’un concasseur d’une puissance de 200 kW et la présence d’un cribleur de 74 kW. Non conformité : La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation (concasseur de 200 kW et broyeur de 74 kW) est supérieure à la capacité autorisée (180 kW) pour la rubrique 2515. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un dossier d’enregistrement pour la rubrique 2515 relative au broyage concassage des matériaux ou s’assurer que la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation reste inférieure au seuil de l’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/03/2025, article R. 541-43-1 du code de l'environnement
Une connexion au RNTDS a été réalisée lors de l’inspection. L’exploitant réalise ses déclarations au RNTDS. Le logiciel est en cours de modification pour la transition vers Trackdéchets prévue en mai 2025. L’exploitant précise qu’en 2024, seul le site de St Jean d’Angély a fait l’objet d’accueil de matériaux relevant des codes déchets à déclarer auprès du RNTDS. L’inspection constate que le même numéro de SIRET est utilisé pour les exploitations SEC TP de St Jean d’Angély, Saint-Hilaire-de-Villefranche et Dompierre-sur-Charente. L’inspection rappelle que le RNTDS doit permettre d'identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’attribuer un numéro de SIRET à chacun de ses sites pour permettre d’assurer la traçabilité des matériaux et répondre au cadre réglementaire du RNDTS (Trackdéchets à compter du 5 mai 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’inspection a constaté la présence d’une procédure d’acceptation préalable. Les documents d’acceptation préalable de mars 2025 ont également été consultés. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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