Installation classée à Coutras (33230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003102714
Commune
Coutras (33230)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 12 septembre 2022
SIRET
44291329900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il a été constaté que la nouvelle cuverie de stockage extérieure a été mise en place début 2026. Le système de détection et d'extinction incendie est installé et opérationnel. Concernant l'action nationale ATEX, il a été constaté que l'établissement dispose d'une analyse de ce risque. Il ressort toutefois de cette action qu'un plan de zonage est à établir et que la signalétique est à compléter.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant ne dispose pas de plan des zones à risques ATEX identifiées. L'exploitant a indiqué que ce plan n'a pas été établi, pensant que ce dernier n'était pas requis réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan des zones à risques d'atmosphère explosive identifiées, matérialisant les zones définies et caractérisant la nature du risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La présence de la signalétique "Ex" a pu être constatée à l'entrée des zones ATEX identifiées dans le DRPCE, ainsi que des consignes de sécurité (interdiction du téléphone portable par exemple). Toutefois, la nature exacte du risque, ainsi que les distances définies ne sont pas indiquées à l'entrée des locaux concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11 L'exploitant complète la signalétique en place par l'identification de la nature des risques et de présentation des distances de zonage établies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le rapport de contrôle des installations électriques mené par APAVE le 14 avril 2026 a été consulté. Aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification et ce, dans le périmètre des limites d'intervention. Toutefois, il a été noté que la continuité à la terre de certains récepteurs, notamment des éclairages situés des hauteurs inaccessibles, n'a pu être vérifiée, nécessitant de réaliser des compléments. De plus, la déclaration CE de conformité et les notices des matériels installés dans les emplacements à risque d'explosion sont notés incomplets. Le rapport indique également que la norme NF C15-100 relative à la mise en œuvre des installations vis-à-vis du risque d'explosion n'est pas applicable. Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées considère que le rapport présenté n'intègre pas pleinement la problématique du risque d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le rapport de vérification des installations électriques de l'établissement afin de garantir que ce dernier réponde pleinement aux exigences de l'arrêté ministériel du 26 décembre 2011 vis-à-vis du risque d'explosion.11/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 3, 5 & 6
Lors de l'inspection, il a été constaté que le nouvelle cuverie (dite zone 3) était en place, composée de 8 cuves de 205 m3. Cette dernière a été mise en service en avril 2026. Il a été constaté que les systèmes d'extinction et de détection incendie de la nouvelle cuverie étaient en place. Deux déversoirs à mousse sont placés en périphérie de la rétention. Ces derniers sont connectés au poste d'injection, équipés de 2 réserves d'émulseurs : 1000 l d'émulseur polyvalent sans fluor (FOAM MASTER 3F 33, fabriqué en octobre 2025) et 1000 l d'émulseur fluoré (SFPM 3/3, fabriqué en août 2019). Le réseau d'injection de la zone 3 a été clairement identifié en jaune afin de le distinguer de la zone 1 (vert) et de la zone 2 (bleu), raccordés aux autres cuveries. Le rapport d'intervention du 10 mars 2026 pour la mise en service du système de détection et d'extinction de la nouvelle cuverie, mené par la société Eau&Feu a été consulté sur site. Les mesures de débits ont été menées afin d'attester du dimensionnement de l'installation. Ces tests ont été réalisés en présence des pompiers.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 4
Suite à la précédente inspection, l'entretien du séparateur d'hydrocarbures a été mené le 18 mars 2025. Vu le rapport d'intervention de la SARP Sud Ouest, le séparateur était "assez propre, environ 3cm de matière dans le fond". L'exploitant a indiqué procéder à une vérification visuelle périodique de l'état du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 8
Un contrôle des rejets aqueux du site a été mené le 13 avril 2025 par la société IRH. Vu le rapport d'analyses d'Eurofins, les résultats étaient les suivants : couleur : 10 mg/L• MES : 34 mg/l• DCO : 23 mg/l• DBO5 : 23 mg/l• HCT : <0,05 mg/l• N global : 2 mg/l• P total : 0,324 mg/l• Ces résultats n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection des installation classées. La prochaine mesure périodique sera à mener en 2028.
Non obstruction déversoirs à mousse – rétention alcools
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.4.37/11
Des tests en eau sont menés annuellement afin de contrôler la non obstruction des déversoirs à mousse placés en bordure de la rétention de la cuverie, ainsi que l'état des canalisations entre le poste d'injection et la cuverie. L'exploitant tient un tableau traçant ces tests menés sur l'ensemble des zones, consulté durant l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) de l'établissement a été consulté. Ce dernier a été mis à jour le 27 avril 2026. L'analyse des risques par zone y est présentée, détaillant la nature du risque (gaz, poussière) et les distances des zones définies. La création de la nouvelle cuverie a fait l'objet d'un rapport d’assistance à la définition du classement de zone ATEX par Bureau Veritas (rapport du 16 juin 2025), intégré dans le DRPCE de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les zones ATEX situées au droit des cuveries de stockage extérieures sont naturellement ventilées. Concernant le chai de stockage, le bâtiment n'est pas équipé de système de ventilation de par la nature des stockages (pratique liée à la profession). Ce point est compensé par la présence d'un système de détection de vapeurs inflammables en partie basse du chai.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Il a été constaté que la liste des appareils certifiés ATEX, susceptibles d'être utilisés en zone, est référencée dans le DRPCE. Par échantillonnage, il a été constaté l'adéquation des pompes présentes dans le chai et au niveau de la cuverie 1 et 2 avec les appareils listés dans le document (vu les plaques de marquage présentes sur les appareils). Les appareils sont apparus en bon état visuel. Il a été annoncé que la pompe de la zone 3 (nouvelle cuverie) a été commandée et devrait être reçue d'ici peu (vu le bon de commande). Comme indiqué au chapitre 5.4 du DRPCE relatif à la maintenance des équipements certifié ATEX, l'exploitant a annoncé qu'en cas de besoin de réparation sur du matériel ATEX, celui-ci est transmis au fournisseur pour réparation. Le rapport d'entretien du 10 avril 2026 sur la pompe de la zone 2 a d'ailleurs été présenté, fait par le fournisseur. Toutefois, l'exploitant a indiqué qu'aucune vérification périodique des équipements n'est programmé afin de garantir leur adéquation avec le zonage. L'inspection des installations classées souligne que la programmation de ce type de vérification permettrait de garantir le maintien de l'adéquation des équipements pouvant évoluer en cas de dégradation, de maintenance interne, etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées la méthode retenue afin de garantir en tout temps l'adéquation des équipements utilisés en zone ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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