Installation classée à Coutras (33230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté avant la tenue de l'audience, et depuis la voie publique, que la situation des parcelles n'avait pas évolué : présence des déchets auparavant constatés et absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou de cessation d'activité avec remise en état. Les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du 20 avril 2023 et déjà exécutés dans le cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023 restent donc bien applicables.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 3
Pour rappel de l’historique : En 2014, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et a demandé la régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement auprès des services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules. L'exploitant, par courrier du 09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les seuils de classement selon la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le 16 avril 2015, l'inspection a constaté que la situation n'avait pas évolué mais n'a proposé pas de sanction dans l'immédiat compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès du TGI de Libourne. Le 17 mars 2016, puis le 08 mars 2017, l'inspection a constaté la présence de VHU et l'absence de régularisation de la situation administrative du site. L'inspection a alors proposé de mettre en œuvre une procédure de consignation de fonds à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet 2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise. Le 15 septembre 2022, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type camions, semi-remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3 300 m². Une trentaine de ces véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des traces de rouille apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie ont été qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU). Une quinzaine de ces véhicules est envahie par des ronces. De nombreuses pièces détachées et ferrailles se trouvaient également sur le site, parfois envahies de ronces. Cette visite a également été l'occasion de prendre en considération l'absence de distinction claire entre les activités de chacune des deux sociétés VANDERMEERSCH V.I et Transports VANDERMEERSCH expliquant de fait que les actes pris après le 30/11/2022 l'aient été à l'encontre de ces deux sociétés. Ainsi le 30 novembre 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation administrative soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE (installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents mo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
UCVA STOCKAGE— Coutras (33230)3 points de contrôle avec suites administratives
UCVA— Coutras (33230)11 points de contrôle avec suites administratives