4 installations de Coutras (33230) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant ne dispose pas de plan des zones à risques ATEX identifiées. L'exploitant a indiqué que ce plan n'a pas été établi, pensant que ce dernier n'était pas requis réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan des zones à risques d'atmosphère explosive identifiées, matérialisant les zones définies et caractérisant la nature du risque.
Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.1.3.5
Suite aux demande de l'inspection du 22 mai 2024, l'exploitant a mis en œuvre des mesures correctives au niveau du pilotage de l'installation de séchage. Les consignes d'exploitation ont été modifiées. Lors des campagnes de mesures complémentaires faisant suite à l’étude odeur, un lien direct entre les concentrations d’odeurs à la cheminée du séchoir et le mix d’intrants constituant la solution de lavage de l’électrofiltre avait été identifié. Après analyse, il est apparu que l’appoint en eau ne devait pas être inférieur à 25% du mix d’intrants. Considérant que le débit d’appoint appliqué est situé entre 6 et 12 m3/h de condensats, un appoint d’eau minimal de 4 m3/h est désormais réalisé. De
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection des installations classées a constaté qu'un réaménagement du site d'exploitation avait conduit à condamner le passage existant vers l'exploitation voisine. Cependant, l'Inspection a constaté qu'un atelier de soudure avait été installé à moins de 4 mètres de la limite du site d'exploitation. La prescription est donc partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier qu'aucun dépôt de déchets ou de matières combustibles ne soit réalisé à l'intérieur de l'atelier de soudure conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel auquel l'installation est soumise. En cas de non
AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 3
Pour rappel de l’historique : En 2014, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et a demandé la régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement auprès des services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules. L'exploitant, par courrier du 09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les seuils de classement selon la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le 16 avril 2015, l'inspection a constaté que la situation n'avait pas évolué mais n'a proposé pas de sanction dans l'immédiat compte tenu de la procédure de composition pénale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.