Installation classée à Lévignac-de-Guyenne (47120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose de mettre à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant pour absence de clôture pour interdire l'accès aux zones d'effets Z1 et Z2, ainsi que pour régularisation administrative pour les activités du site associées à la rubrique 4210. Différentes actions correctives sont également attendues de la part de l'exploitant et notamment la fourniture d'un plan de masse du site faisant apparaitre les zonages pyrotechniques afin de vérifier précisément les distances des zones d'effets sur le terrain et par rapport aux limites du site.
14points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.2
5/16 Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une clôture artificielle, résistante et d’une hauteur minimale de 2 mètres sur le pourtour du site. Cependant, cette clôture n'inclut pas la zone d'effets Z1 et Z2 de l'aire de déchargement en partie nord-ouest du site pour en interdire l'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant mette en place une clôture artificielle, résistante et d’une hauteur minimale de 2 mètres sur le site interdisant l’accès à la zone d’effets Z1 et Z2 concernant l'aire de déchargement (proposition de mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.2.1.1
Sur un plan fourni par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance (ref NT Carat- levignac de Guyenne daté du 07/01/2020), l'exploitant fait apparaitre deux limites : - une limite de l'enceinte pyrotechnique, l'inspection a pu constater la présence de cette limite sur le terrain, - une limite de l'établissement CARAT Pyrotechnie, l'inspection a pu constater l'absence de cette limite sur le terrain. Sur ce plan les zones d'effet Z1 et Z2 du phénomène de prise en feu d'un camion de livraison sur la zone de chargement/déchargement sortent de la limite de l'enceinte pyrotechnique mais sont incluses dans les limites de l'établissement. L'inspection constate que ce sur plan intégré dans un rapport, l'échelle mentionnée ne correspond pas aux zones d'effets calculées, et l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un plan de masse avec zonages pyrotechniques qui permette de vérifier précisément les distances des zones d'effets sur le terrain et par rapport aux limites du site. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de deux hangars équipés de panneaux photovoltaïques sur le toit au nord-ouest du site et à une distance d'environ 20 mètres. Ces deux hangars sont vides et appartiennent à la mairie. Lors de la visite, l'inspection a également constaté la présence d'un troisième bâtiment interne au site, dénommé bâtiment inerte de la Sté Carat, équipé de panneaux photovoltaïques sur le toit. Il est implanté au nord-est des installations de stockage d'articles pyrotechniques. Ce bâtiment n'est pas terminé et est vide. Dans son dossier de porter à connaissance (ref NT Carat-levignac de Guyenne daté du 07/01/2020), l'exploitant indique vouloir s'en servir pour stocker des matériels de tirs et de spectacles pyrotechniques et également en bureaux. Lors de la visite l'exploitant n'a pas été en mesure de dire si des effets dominos seront susceptibles de toucher les installations pyrotechniques une fois le bâtiment fini. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant : - fournisse un plan de masse à l'échelle avec les zonages pyrotechniques qui permette de vérifier précisément les distances des zones d'effets (Z) par rapport aux limites de l'emprise pyrotechnique et du site. - justifie que les effets dominos de toute installation, équipement ou bâtiment externe au site, présentant un risque caractérisé d’explosion ou d’incendie, notamment les hangars de la mairie et l'antenne relais nouvellement installés à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques, protection contre la foudre, chauffage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/2010, article 2.3.6.2
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré : - que dans les conteneurs de stockage l'électricité sert à l'éclairage et à l'alimentation du détecteur incendie et du détecteur de présence; - qu'il réalisait lui-même l'entretien et les vérifications de ses installations électriques. Cependant, il n'a pas été en mesure de présenter des comptes-rendus de vérification de ses installations électriques; - que les câbles électriques sont intégrés dans la structure du conteneur, seules des petites goulottes permettent d'alimenter les détecteurs à l'intérieur des conteneurs; - qu'il n'y a pas d'appareil restant sous tension en dehors des heures d'exploitation mis à part les détecteurs incendie et les détecteurs de présence. Sur le terrain, l'inspection a constaté : - que les produits ne sont pas en contact avec les canalisations ou matériels électriques, - la présence sur chaque conteneur d'un organe de coupure de l'alimentation électrique (bouton coup de poing). L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un plan repérant les câbles enterrés sur l'emprise du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant fournisse : - le rapport de vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service réalisé par un organisme accrédité, - le dernier compte-rendu de vérification périodique de ses installations électriques, - un plan repérant les câbles enterrés sur l'emprise du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un détecteur incendie dans chacun des 3 conteneurs de stockage d'articles pyrotechniques. L'exploitant a déclaré qu'il s'agissaient de détecteurs fumée+chaleur. En cas de détection, une alarme sonore retenti sur le site et l'entreprise de télésurveillance (Sécuritas) est alertée, fait une levée de doute au moyen des détecteurs de présence équipés d'un appareil photographique et alerte le personnel du site. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une consigne de maintenance ni de justifier de la réalisation des vérifications de maintenance et de tests de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant établisse une consigne de maintenance et justifie de la réalisation des vérifications de maintenance et de tests des détecteurs incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan des locaux à destination des services de secours et d'incendie. L'inspection note que n'apparaissent pas clairement la description des dangers pour chaque local ni les zones d'effet engendrées par les installations. Concernant les apports en eau d'extinction, l'exploitant a déclaré la présence d'un puits sur son site, la présence d'un étang à environ 300 mètres au sud du site et d'un poteau incendie (l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser sa distance au site). L'inspection note que le puits sur le site ne semble pas se trouver au-delà de la Z4 engendrée par la prise en feu des conteneurs de stockage de feux d'artifice. L'exploitant a également déclaré que la mairie allait installer une bâche à eau devant les deux hangars de stockage mais sans être en mesure de préciser le volume et la date précise d'installation de cette réserve. Sur le point des apports en eau d'extinction, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que son installation est dotée de moyens en eau conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services de secours de s'alimenter et pour disposer d'un débit de 60 m3/h pendant deux heures. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'extincteurs visibles et accessibles devant chacun des conteneurs de stockage. Par échantillonnage, l'inspection a constaté que les extincteurs avaient été vérifiés il y a moins d'un an. L'inspection note l'absence d'extincteur au niveau de l'aire de chargement/déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant : - actualise le plan facilitant l'intervention des services de secours en mentionnant a minima la description des dangers pour chaque local et les zones d'effet engendrées par les installations. L'exploitant devra également justifier de la transmission de ce plan aux services de secours et d'urgence compétents; - justifie que son installation est dotée de moyens en eau conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services de secours de s'alimenter et pour disposer d'un débit de 60 m3/h pendant deux heures. Si cette justification n'est pas possible avec les moyens en eau existants (poteaux, étang, puits), alors l'exploitant doit installer une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances; - mette en place un extincteur au niveau de l'aire de chargement/déchargement du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - que le fond de certains colis se trouve à plus de 1,60 m au-dessus du sol, notamment dans les conteneurs 1 et 2, - que la distance de 1,5 m n'est pas respectée entre deux rangées de colis dans les conteneurs. - la présence d'une surface de décharge en toiture dans les conteneurs de 1,2mx1,2m. L'exploitant a indiqué que cette surface est fusible au-delà d'une certaine température mais il n'a pas été en mesure justifier de cette caractéristique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant : - respecte les conditions de stockage réglementaires en matière de hauteur de stockage et de largeur de circulation des personnes (proposition de mise en demeure), - justifie du caractère fusible des surfaces de décharge présentes en toiture des conteneurs de stockage (art 2.3.2).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de bouches de ventilation passives dans les conteneurs. Les colis d'articles pyrotechniques ne présentaient pas de traces d'humidité le jour de la visite. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si des articles pyrotechniques stockés sont sensibles à la chaleur, ni de fournir des éléments sur la température dans les conteneurs durant la période estivale. Il a néanmoins indiqué que les conteneurs de stockage sont isolés et que le gradient de température est important entre l'intérieur et l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/16 Il est attendu que l'exploitant précise si les articles pyrotechniques stockés dans les conteneurs sont sensibles à la chaleur et le cas échéant mette en place d'un moyen de garantir le maintien à l'abri des articles concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.4
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une consigne fixant les contrôles devant être effectués lors des opérations de déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant définisse une consigne fixant les contrôles devant être effectués lors des opérations de déchargement qui portera sur la vérification des quantités d'articles de divertissement acceptables sur le site, sur la vérification systématique de l’état de l’emballage et de la division de risque du produit réceptionné et sur la conduite à tenir en cas d’écart constaté (proposition de mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 4
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence du bâtiment de stockage de matière inerte en cours de construction : les murs et la toiture sont construits mais l'intérieur est en terre et vide. L'exploitant a indiqué que la construction du bâtiment date de 2019 mais que la finalisation a pris du retard. Le propriétaire de ce bâtiment est la mairie de Lévignac de Guyenne mais l'exploitant est la société Carat Pyrotechnie. Sur la toiture du bâtiment se trouvent des panneaux photovoltaïques en état de fonctionnement. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme pour la mise en oeuvre de ces panneaux photovoltaïques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant justifie de la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme pour la mise en oeuvre de ces panneaux photovoltaïques afin de définir si les dispositions de l'arrêté ministériel du 05/02/2020 lui sont applicables ou pas.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques, protection contre la foudre, chauffage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.7.315/16
L'exploitant a fourni le rapport de l'analyse du risque foudre daté du 20/05/2017 (ref N°09231054496051) et réalisé par la société Poitevin paratonnerre, parasurtension . En conclusion de ce rapport, il est indiqué qu'une étude technique prescrivant les mesures à mettre en place doit être réalisée en fonction des nécessités avérées par l’ARF, notamment sur le risque de forte surtension sur le réseau alimentation principal énergie et lignes extérieures. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir cette étude technique. L'inspection ne peut pas conclure sur le fait que les bâtiments de stockage sont bien équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre afin de garantir la sécurité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant respecte la conclusion de son ARF en réalisant une étude technique prescrivant les mesures à mettre en place en fonction des nécessités avérées par l’ARF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L 171-7
L'exploitant procède sur son site à l'assemblage de feux d'artifice (montage des pièces d'artifice,16/16 mise en communication pyrotechnique et/ou électrique) réalisée dans le conteneur B01. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le récépissé de déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant régularise sa situation administrative (proposition de mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une quinzaine de palettes de bois à 1 mètre du conteneur n°3 contenant des articles pyrotechniques de division de risque 1.4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant retire les palettes de bois se trouvant à proximité du conteneur n°3 et ne les stocke pas aux abords des conteneurs ni de l'aire de chargement/déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.3
Lors de la visite, l'exploitant a fourni un registre des articles de divertissement stockés à la date du 11/05/2026, il s'agit d'un registre informatisé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce registre. Par échantillonnage, l'inspection a constaté sur le terrain que les quantités du produit référencé "PACK CW 50CP MOSAIQ ORANGE PAF POUDRE" dans le conteneur n°1 sont bien conformes à celles du registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.5
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que le transport des articles de divertissement de l'aire de déchargement vers les conteneurs de stockage se font dans la majorité des cas par transport manuel. Il a indiqué qu'occasionnellement, ces transports peuvent se faire au moyen du transpalette du véhicule de transport. Dans ce cas, il n'a pas été en mesure de préciser la quantité de matière transportée par le transpalette. Les colis transportés sont en configuration ADR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection recommande à l'exploitant de s'assurer que la quantité de produits explosifs transporté par le transpalette est conforme aux modélisations de zones d'effet de son dossier.
Thèmes : Risques accidentels · Transport interne · chargement et déchargement des produits
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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