Installation classée à Coolus (51510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014371
Commune
Coolus (51510)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 26 juin 2025
SIRET
85024750300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Des écarts importants à la réglementation ont été relevés : - un dépassement du tonnage journalier autorisé (70 t/j pour 50 t/j autorisés) ; - une absence de réalisation des analyses des eaux pluviales infiltrées. Une mise en demeure est proposée en ce sens. D'autre part, plusieurs points de contrôle nécessitent de la part de l'exploitant une transmission de différents documents justificatifs, sous un délai d'un mois.
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2021, article 1.2.1
L'Inspection a constaté que la quantité moyenne de matière traitée est de 70 t/j, ce qui constitue un écart de 20 t/j par rapport à la limite de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du site (50 t/j). Par ailleurs, l'exploitant indique à l'Inspection que son projet est d'augmenter la ration jusqu'à 75 t/j. L'Inspection précise à l'exploitant que, conformément à la note du 20/12/2021 du DGPR relative aux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement, une nouvelle procédure d'enregistrement sera demandée si l'augmentation sollicitée par l'exploitant dépasse le seuil de la rubrique en question (soit une augmentation de 30 t/j par rapport aux 50 t/j actuellement autorisés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, sous un délai de trois mois de : - respecter l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 24/01/2021 en respectant la quantité maximale de 50 t/j ; - respecter l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement en portant à la connaissance du Préfet son projet de modification du tonnage journalier, avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Sur le site, l'Inspection a pu constater la présence : - d'un plan à l'entrée du site ne mentionnant pas les zones ATEX et toxiques ; - de panneaux de zones ATEX sur différents équipements ; - la présence de détecteur de gaz dans les locaux (chaudière, salle des membranes, épurateur). L'exploitant n'a pas présenté les justificatifs d'étalonnage des détecteurs. Par transmission du 25/07/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection la justification de la mise à jour des plans avec les zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - la justification de la mise à jour du plan physique du site avec les zones ATEX et toxiques ; - la justification de l'étalonnage et de la maintenance des détecteurs de méthane de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14bis
L'exploitant a transmis à l'Inspection des rapports de test de pression des canalisations effectuées au démarrage de l'installation. Le constructeur étant allemand, l'Inspection a constaté qu'un grand nombre de rapports de vérification n'est pas en langue française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - les attestations du constructeur des canalisations permettant de constater leur protection contre la corrosion, en langue française ; - les attestations du constructeur des canalisations permettant de constater leur résistance à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de l'installation même en cas d'incident, en langue française.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
La chaudière du site est commandée par le système de supervision du site. Lors de la visite, l'Inspection a pu prendre connaissance de justificatifs d'entretien du groupe électrogène de secours (factures annuelles). Il est attendu que l'exploitant transmette à l'Inspection les justificatifs de l'alimentation par le groupe électrogène de secours des équipements de ventilation, de sécurité et de surveillance (torchère, agitateurs, épurateurs, capteurs de surveillance, etc.). L'Inspection a constaté les écarts suivants : - le groupe électrogène est situé dans la rétention des cuves de méthanisation. L'exploitant a procédé à son déplacement dans une zone adaptée (justification transmise par courriel du 25/07/2025) ; - les justificatifs de la mise à la terre des équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) n'ont pas été présentés à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - les justificatifs de l'alimentation par le groupe électrogène de secours des équipements de ventilation, de sécurité et de surveillance (torchère, agitateurs, épurateurs, capteurs de surveillance, etc.) ; - les justificatifs de la mise à la terre des équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L'Inspection a constaté la présence de détecteur de fumée dans les locaux techniques (épurateur, chaudière, local pompe) et l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de maintenance de contrôle de ces détecteurs (trimestrielle). Cependant, l'Inspection n'a pas eu accès à la liste précise de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et les opérations d'entretien réalisées et prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - la liste des détecteurs de fumée avec leur fonctionnalité et les opérations d'entretien réalisées et prévues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Sur place, l'Inspection a constaté que les consignes de sécurité ont été définies par l'exploitant en version numérique mais qu'elles ne font pas l'objet d'un affichage dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - la justification de la consignation par écrit et de l'affichage de l'ensemble des consignes de sécurité prévues à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12/08/2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
L'exploitant a indiqué à l'Inspection avoir réalisé des test d'étanchéité de son installation à son démarrage, sans pouvoir en apporter les justificatifs lors de la visite. L'exploitant a transmis à l'Inspection les consignes en cas d'arrêt et redémarrage de l'installation, basées sur les recommandations du constructeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - les rapports des contrôles d'étanchéité des digesteurs, vannes, brides, canalisations, soupapes, etc. réalisés au démarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'Inspection a constaté que l'exploitant dispose, au niveau de sa supervision, d'un suivi : - de la température des matières en méthanisation, associé à des seuils d'alarme ; - de la pression du biogaz dans le digesteur, associé à des seuils d'alarme ; - de la hauteur du ciel gazeux, associé à des seuils d'alarme ; - de la quantité biogaz produit ; - du pH ; - de niveaux de liquide dans le digesteur et post-digesteur, associé à des seuils d'alarme ; Lors de la visite, l'exploitant n'a pas présenté le rapport annuel de vérification du matériel de mesure du biogaz produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - le rapport annuel de vérification du matériel de mesure du biogaz produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L'Inspection a constaté que la zone des casiers d'intrants possède un système de double pente : les jus d'intrants sont dirigés vers une cuve à jus pur incorporation dans le process et les eaux des fortes pluies (non chargées) sont dirigées vers le bassin de rétention, puis d'infiltration.18/18 Le site dispose : - d'un bassin de rétention de 2 500 m³ (eaux pluviales et eaux d'extinction d'incendie) ; - d'un bassin d'infiltration de 500 m³ L'exploitant a déclaré faire une vidange de son bassin de rétention vers le bassin d'infiltration tous les jours de pluie, afin de garantir sa disponibilité. Il indique également que les vannes entre les deux bassins sont en position fermée par défaut, garantissant ainsi une rétention permanente. L'Inspection constate que l'exploitant ne réalise pas d'analyse annuelle permettant de s'assurer du respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 42 de l'arrêté ministériel du 12/08/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - le calcul de dimensionnement du bassin de rétention de 2 500 m³ ; L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, sous un délai de trois mois de : - respecter l'article 39 de l'arrêté ministériel du 12/08/2010 en réalisant des analyses sur les eaux pluviales, avant infiltration.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Une astreinte est organisée sur le site : - pendant les heures ouvrées : un salarié est à temps plein sur le site ; - hors heures ouvrées : 3 personnes se relaient pour l'astreinte et sont à 20 min maximum de distance du site ; Un système connecté envoi des alarmes sur les téléphones et ordinateurs des 3 personnes.6/18 Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 147/18
Par sondage, l'Inspection a constaté la présence d'étiquettes sur les canalisation (gaz, matières entrantes, matières sortantes, sens de circulation des matières).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Sur site, l'Inspection a constaté que le site est entièrement clos et que l'exploitant gère les entrées et sorties afin d'empêcher l'entrée sur le site de toute personne non autorisée. Le site dispose de caméras de surveillance et de détection anti-intrusion. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L'exploitant a transmis à l'Inspection l'attestation de réception opérationnelle de sa réserve incendie par le SDIS de la Marne, datée du 23/06/2025 et ne faisant état d'aucune remarque particulière.9/18 L'Inspection a constaté que la réserve incendie est signalée, accessible et située à moins de 100 m de tout point du stockage d'intrants. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Sur site, l'Inspection a constaté que les distances minimales suivantes étaient respectées : - 10 m entre la chaudière et l'épurateur ; - 10 m tout autour de la torchère; - 10 m entre les intrants, l'armoire électrique et la torchère. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport d'installation de la torchère, indiquant la présence d'un arrête flamme conçu selon les normes NF EN ISO 16852. Il a également transmis le registre de fonctionnement de la torchère, avec les dates, les périodes de fonctionnement et les volumes de biogaz brûlés. Depuis le début de l'injection de biométhane dans le réseau GRDF, l'exploitant a recensé plusieurs torchage supérieurs à 6 h : - le 31/08/2024 (6,5 h de torchage), sans justification de l'exploitant - le 24/04/2025 (10,6 h de torchage), sans justification de l'exploitant - le 25/04/2025 (11,1 h de torchage), sans justification de l'exploitant Ces dépassements n'étant pas supérieurs à 3 par an, l'Inspection ne constate pas d'écart à la réglementation mais invite l'exploitant à préciser la cause de ces torchage dans son registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
L'Inspection a pu constater sur site de la présence : - d'une lagune de 10 000 m³ destinée au stockage de digestats liquides, non couverte ; - d'un séparateur de phase et de zones de stockage de digestats solides, situés sous un hangar de 988 m² au sol. La fosse de 5 600 m³ également destinées au stockage de digestats liquides n'est pas encore mise en service. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34bis
Sur site, l'Inspection a constaté que : - les casiers d'intrants soldes étaient tous bâchés ; - les cuves d'intrants liquides disposent de sondes de niveau avec un report sur la supervision ; - la zone des casiers d'intrants possède un système de double pente : les jus d'intrants sont dirigés vers une cuve à jus pour incorporation dans le process et les eaux des fortes pluies (non chargées) sont dirigées vers le bassin de rétention, puis d'infiltration. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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