Lors de la visite, l'inspection des installations classées(l'inspection) a constaté des non-conformités sur les points de contrôle suivants : - n°1 : Consignes d'exploitation ; - n°3 : Sécurité du site ; - n°9 : Implantation des piézomètres ; - n°10 : Surveillance des eaux souterraines ; - n°12 : Risque inondation. Cependant, l'exploitant a rapidement effectué les démarch es permettant de lever ces non- conformités et a communiqué à l'inspection l'ensemble des éléments permettant de constater le respect des prescriptions contrôlées. En conséquence, l'i nspection ne propose pas de suites administratives. 62-4)
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Consignes d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, article 2.1.2 (partiel)
Avant la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 27 juillet 2023, un dossier de santé sécurité présentant les mesures prises pour assurer la sécurité et la santé du personnel. Lors de la visite, l''inspection a rappelé à l'exploitant qu e la prescription vise des consignes d'exploitation prenant en compte les contraintes liées au m aintien des enjeux écologiques (habitats, biodiversité ...) du site. Suite à la visite, l'exploitant a tranmis à l'inspection, par courriel du 15 septembre 2023, - un livret d'accueil environnement (mis à jour le 11 septembre 2023), reprenant les principales consignes environnementales à suivre sur les sites de l'exploitant (et notamment les consignes environnementales particulières à appliquer sur les sites d'Ennery et d'Argancy). - des photos, permettant de constater que ces consignes ont bien été affichées sur le site d'Ennery. (cf photos n°1 et 2 des annexes photographiques) De plus, ces consignes font bien mention d'une personne nommément désignée pour assurer le respect de ces consignes sur les intallations d'Ennery et d'Argancy, ainsi que son remplaçant en cas d’absence. Ainsi, l'inspection a pu constater le retour à la conformité.
Référence contrôlée : article 4 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 et article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20/04/2020.
L'inspection a constaté la présence, sur la voie d'accès du site (rue Inore Fabri) : - d'un panneau indiquant en caractères apparents l'identit é de l'exploitant, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté ; (voir photo n°3 des annexes photographiques) - d'un panneau interdisant l’accès du public au site et d'un panneau avertissant des dangers du site, situés à l'unique accès au site. (voir photo n°4 des annexes photographiques)
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, articles 2.2.2, 2.2.3 (partiel) et 2.2.4 (partiel)
L'inspection a constaté que : • les personnes étrangères à l’établissement ne peuvent pas a voir un accès libre à l'installation, puisque le site est entièrement clôturé (clôture non pleine) et fermé par une barrière cadenassée ; • les personnes étrangères à l'établissement doivent passerpar un point de contrôle situé à Mare de Mancourt, afin d'être accompagnées par le chef de carrière sur le site, ou d'obtenir les clés de la barrière après que les consignes d'exploitation leur ont été transmises ; • les zones de la carrière qui ne sont pas en exploitation sont matérialisées par rapport aux zones en exploitation, par la présence de merlons de terre. Cependant, l'inspection a aussi constaté que le piquetage sur le site d'Ennery n'était pas suffisant pour matérialiser l'ensemble du périmètre autorisé et les distances de recul imposées par l'arrêté préfectoral susvisé. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 15 septembre 2023, un plan ainsi qu'une attestation de balisage émise par un géomètre,attestant que le piquetage a bien été réalisé sur l'ensemble du site d'Ennery. Ainsi, l'inspection a pu constater le retour à la conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, article 2.4.1 (partiel) et article 15 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994
L'inspection a constaté, sur site et au travers de documentsenvoyés par l'exploitant le 24/10/2023, l'absence d'ouvrages visés à l'article 14-1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé. L'inspection a constaté la présence d'un plan d'exploitation pour chaque site (Ennery et Argancy), orienté et comprennant un maillage selon le système Lambert 93, faisant figurer : - la date de levé (31 janvier 2023) ; -les limites du périmètresur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les bords de la fouille ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - l'emplacement exact du bornage ; 10- les voies d'accès et des chemins menant à la carrière ; - les piézomètres et le cours d'eau de la Moselle. - un encadré indiquant distinctement en mètres carrés : la surface non encore exploitée, la surface exploitée ou en cours d’exploitation non encore remise en état et la surface remise en état Pour le reste des éléments prescrits mais n'apparaissant pas sur ces plans, ceci peut être expliqué à ce stade par le fait qu'il n'y a pas encore d'extraction à date(donc pas de berges, pas de plan d'eau, aucune installation de prélèvement d'eau, pas de zones décapées, pas de stockage de stérile ou de terre de découverte, ni de zone remise en état).
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, chapitre 4.2 (partiel)
L'exploitant a expliqué à l'inspection qu'il n'a pas encoreinstallé de dispositif de pompage pour le rabattement, ni de rampe d'aspersion puisqu'il n'y a pas encore d'extraction à date, et donc pas de prélèvement. De ce fait l'inspection n'a pas pu faire de constat sur ces points.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, articles 4.4.2 (partiel), 4.3.1 (partiel), 4.3.2 (partiel) et courrier de l'exploitant en date du 2 juillet 2019
L'inspection a constaté, sur les deux sites (Ennery et Argancy), qu'aucun rabattement n'avait encore était initié, et, sur le site d'Ennery, que le réseau d'assainissement était encore en cours de réalisation (pas encore de présence de réseau de collecte, de bac de décantation ni de système d'isolement). (voir photo n°5 des annexes photographiques) De ce fait l'inspection n'a pas pu faire de constat sur ces points.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, article 4.4.4 (partiel)
L'inspection a constaté la présence de merlons de hauteur supérieure à 20 cm tout autour de la zone en exploitation, créés à l'aide de la terre végétale issue du décapage du site.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, articles 4.4.5 (partiel) et 4.4.5.2 (partiel)
L'inspection a constaté : • sur le site d'Argancy, qu'aucun rabattement n'avait encoreétait initié et qu'aucun point de rejet n'avait encore été mis en œuvre; • sur le site d'Ennery, qu'aucun rabattement n'avait encore était initié et que le réseau d'assainissement est en cours de réalisation (pas encore de points de rejet aménagés). De ce fait l'inspection n'a pas pu faire de constat sur ces points.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, article 4.6.1 (partiel) 4.6.2, et article 8 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003
Par courriel du 27 juillet 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport d'investigation géotechnique pour la pose des piézomètres, permettant de constater que les piézomètres ont été installés selon la norme NFP 94-500 Concernant la prescription relative à l'inscription des ouvrages à la banque du sous-sol auprès du service géologique régional du BRGM, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne pas être concerné par cette prescription puisque ses ouvrages sont inférieurs aux 10 mètres de profondeur visés dans le code minier. Cependant, l'inspection a rappelé à l'exploitant que son installation est aussi concernée par la rubrique "loi sur l'eau 1.1.1.0" (en déclaration), et que celle-ci ne faisait pas de distinction sur la profondeur des ouvrages pour leurs déclarations à la banque du sous-sol. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 15 septembre 2023, un devis signé permettant de justifier qu'il a entrepris les démarches pour référencer ses pièzomètres à la banque du sous-sol. De plus, par courriel 27 juillet 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport d'investigation géotechnique comprenant bien les coupes techniques des ouvrages et leurs profils géologiques associés. L'inspection a constaté, par sondage, sur les deux sites (Ennery et Argancy) la présence des piézomètres PzA3 à Ennery et PzE1 à Argancy sur le terrain, correspondant à leurs emplacements sur le plan d'implantation des piézomètres de l'article 4.6.2, et a constaté que ceux-ci sont bien fermés par cadenas. Cependant, l'inspection a constaté, sur le terrain, que lespiézomètres n'étaient pas référencés (pas d'étiquette portant le numéro de l'ouvrage) et a aussi constaté que la localisation des prises de mesures pour les nivellements n'était pas indiquée. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 15 septembre 2023, des photos permettant de constater que les piézomètres sont maintenant bien référencés et que la localisation de leurs prises de mesures est bien signalée. (voir photo n°6 des annexes photographiques) .
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/04/2020, article 4.6.3 (partiel)
Concernant les données attendues afin de fixer l'état de référence du site, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 27 juillet 2023, les rapports d'analyses (date de prélèvement au 20 juin 2023 pour tous les ouvrages) fixant l'état de référence pour chacun des piézomètres. Ces rapports comprennent les différents paramètres attendus sauf les niveaux piézometriques, la température, le pH, et la conductivité électrique. Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué à l'inspection que le rapport d'études qui devait être établi à la suite de ces analyses comprendrait bien ces paramètres manquants, mais que celui-ci ne lui avait pas encore été transmis à date. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 15 septembre 2023, ce rapport d'études permettant de constater que les paramètre s manquants dans les rapports d'analyses des pièzomètres (les niveaux piézometriques, la température, le pH, et la conductivité électrique) apparaissent bien. Ainsi, l'inspection a pu constater le retour à la conformité.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 20/04/2020, article 8.1 (partiel) et chapitre 1.3 (partiel)
L'inspection a constaté: - la présence de toilettes chimiques et de cabanes de chantie r, situées d'après le rapport d'implantation (transmis par courriel de l'exploitant le 2 7 juillet 2023), à environ 159 mètres RGF93, donc à une altitude inférieure à la cote de réference rehaussée de 30 cm (161,30 mètres RGF93 ). 18Par courriel du 15 septembre 2023, l'exploitant a transmis àl'inspection, un plan topographique réalisé par un géomètre, et des photos permettant de constater que l'exploitant a fait procéder, pour le site d'Ennery, à un surélèvement d'une zone à l'entrée de son site à une altitude supérieure à 161,30 mètres NGF, et qu'il y a fait déplacer ses toilettes chimiques et ses cabanes de chantier. (voir extrait de plan n°1 et photo n°7 des annexes photographiques) - qu'aucun stockage de déchets ou de carburant n'avait lieu sur le site. Les déchets (chiffons souillés, aérosols) sont collectés à l'aide de récipients étanches mobiles raménés sur le site de Mare de Mancourt pour être stockés dans un stockage sur rétentionà l’abri des intempéries, afin de pouvoir être évacués et traités dans des filières autorisées. Suite à la visite, l'exploitant a transmis, par courriel du 15 septembre 2023, des photos montrant que les engins et véhicules : - sont ravitaillés par livraison à l'aide d'un bac de rétention mobile.(voir photo n°8 des annexes photographiques) - sont bien équipés de kit anti-pollution (l'exploitant n'ayant pas pu avoir accès aux engins le jour de la visite, cela n'avait pas pu être vérifié par l'inspection). (voir photo n°9 des annexes photographiques) - la présence d'un dépôt de terre végétale, circonscrit au périmètre d'exploitation et organisé en cordon orienté du sud au nord. (voir photo n°10 des annexes photographiques) - que l'exploitant dispose d'un plan d'urgence présentant l es mesures à prendre en cas d'accidents, et notamment d'inondation, pour assurer la sécurité et la santé du personnel. De ce fait, concernant le personnel, l'exploitant dispose bien d'un plan de secours incluant des dispositions relatives à la conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et d’annonces de crues, à l’évacuation du personnel (identification des lieux de rassemblement et de refuge), et à la mise à disposition de moyens de communication avec les secours. Cependant, concernant les enjeux environnementaux, ce plan d'urgence n'évoquait pas, en cas de montée des eaux ou d’annonce de crue, les consignes à faire appliquer pour : • évacuer ou mettre hors d’a
Proposition de l'inspection : sans objet 19ANNEXES PHOTOGRAPHIQUES Photo n°1 Photo n°2 Photo n°3 Photo n°4 Photo n°5 Photo n°6 20 Extrait de plan n°1 Photo n°7 Photo n°8 Photo n°9 Photo n°10 Photo n°11 21
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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