Installation classée à Ennery (57365), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) constate l’absence de justificatifs ou actions correctives pour deux observations issues du rapport de vérification des installations électriques 2025 : il est demandé à l'exploitant de procéder aux actions correctives ou transmissions de justificatifs permettant de lever ces observations (point de contrôle n°5). L'inspection ne relève pas de non-conformité pour les autres prescriptions contrôlées.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article point 3.6 de annexe I
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué faire procéder au contrôle annuel de ses installations électriques par un prestataire compétent et procéder aux mises en conformité nécessaires. Vu les éléments suivants, transmis suite à la visite par courriels de l'exploitant le 17/06/2026 et le 09/07/2026 :7/8 Rapport de vérification des installations électriques du 05/12/2025 (Intervention du 01/12/2025 au 05/12/2025), concluant à 4 observations relatifs aux équipements contrôlés ; • Rapport du 03/07/2025 de vérification des installations électriques haute tension par détection ultrasonique (Intervention du 03/07/2025) ; • Rapport du 09/10/2025 d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge (intervention des 8 et 9/10/2025) ; • Justifications de l'exploitant pour des actions correctives aux observations 3 (arrêt de l'activité peinture sur la zone concernée - mise à l'arrêt du moteur incriminé, en attente de démontage) et 4 (identification de deux départs non repérés et mise à jour du schéma d'identification) du rapport ; • Engagement de l'exploitant à mettre en œuvre une action corrective pour l'observation 1 - Installer un dispositif différentiel résiduel de 300 mA sur l'ensemble des circuits alimentant des canalisations ou appareillages situés dans des locaux ATEX, ou à risque d'incendie ; • Absence de données permettant de répondre à l'observation n°2 - S'assurer auprès du fournisseur de la conformité de l'équipement par rapport au zonage (Voir DRPE n°14258908-1 / 1-7U6Y31D) : l'exploitant précise ne plus disposer de la documentation concernant la résistance visée et le fournisseur n’existe plus. • L'exploitant n'est pas en mesure à ce stade de justifier une action corrective pour l'observation n°1 ni d'apporter les éléments justificatifs pour l'observation n°2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier : l'installation d'un dispositif différentiel résiduel de 300 mA sur l'ensemble des circuits alimentant des canalisations ou appareillages situés dans des locaux ATEX, ou à risque d'incendie (observation n°1 du rapport du 05/12/2025 supra) ; • justificatif de la conformité de l'équipement par rapport au zonage (Voir DRPE n°14258908-1 / 1-7U6Y31D) (observation n°1 du rapport du 05/12/2025 supra) / à défaut, l'exploitant pourra procéder au remplacement de l'équipement incriminé par un équipement équivalent dont il est capable de justifier la conformité. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1988, article 7 (partiel)
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de 5 cuves de stockage d'huiles pour un volume total de 165 000 litres, implantées sous couverture et sur rétention de manière à empêcher l'introduction et le maintien d'eaux pluviales à l'intérieur des cuvettes de rétention: 1 cuve de 50 000 l d'huile minérale ;• 1 cuve de 50 000 l d'huile silicone ;• 2 cuves de 25 000 l d'huiles à traiter ;• 1 cuve de 15 000 l d'huile polluée.• L'exploitant a justifié un volume de rétention de 83,79 m3, conforme à l'obligation de rétention de 82 500 litres (50% du volume total de stockage). L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1988, article 4.1
Le site comprend trois points de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Vu les rapports de surveillance suivants, portant sur les trois de points de rejet et établis par un prestataire accrédité ; rapport ACOSOL 100-19-2a - intervention du 06/07/2021 ;• rapport RC 46670 - intervention du 04/09/2024.• L'inspection en relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article point 3.3 de annexe I
Lors de la visite, l'inspection a contrôlé dans le local de stockage, et par sondage dans les ateliers de production, que les fûts, réservoirs et autres emballages de produits dangereux sont étiquetés conformément à la prescription. L'exploitant a présenté la liste des produits dangereux utilisés et indiqué disposer des fiches de sécurité (FDS) pour tous ces produits. L'inspection a contrôlé par sondage les FDS des produits suivants, dont l'utilisation a été constatée lors de la visite : ARALDITE® CY 5948 - FDS Version 1.2 - Date de révision: 21.04.2023 ;•6/8 RO044-ROYAPOX 506- FDS Version 3 - Date de révision: 11.01.2024 ;• VERNIS G 146 FT NOIR- FDS Version 2.3 - Date de révision: 23.01.2023.• L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article point 3.5 de annexe I
Lors de la visite : l'exploitant a présenté son outil logiciel indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, ainsi qu'un plan général des stockages ; • l'inspection a constaté que les produits dangereux sont stockés dans des containers dédiés sécurisés distants d'environ 30 mètres des ateliers et, par sondage, la présence de produits dangereux (peinture, vernis, résine) dans les ateliers limitée aux nécessités de l'exploitation. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article point 4.2 (partiel) de annexe I
Lors de la visite, l’inspection a constaté : que l'exploitant dispose des moyens de secours contre l'incendie prescrits, notamment de quatre poteaux incendie sur réseau privé ; l’inspection note par ailleurs la présence de quatre poteaux incendie sur réseau public situés à des distances inférieures à 200 mètres des limites de site (source base de données SDIS 57) ; • par sondage, que les extincteurs et robinets d'incendie armés (RIA) sont répartis sur le site, adaptés aux risques à combattre et contrôlés annuellement ; • par sondage, que des détecteurs de diverses natures (optique, linéaire, multicritères) sont répartis sur le site. • Vu les éléments suivants, transmis suite à la visite par l'exploitant le 17/06/2026 : Rapports de contrôle/maintenance annuel 2024 et 2025 des extincteurs ;• Rapports de contrôle/maintenance annuel 2024 et 2025 des RIA ;• Rapports de contrôle/maintenance annuel 2025 des Blocs Autonomes d’Éclairage de sécurité (BAES) ; • Rapports de contrôle/maintenance semestriel 2024 et 2025 des systèmes de détection incendie, des systèmes d'extinction automatique à gaz et du système d'alertes gaz ; • rapport de contrôle 2026 des PI sur réseau privé (intervention du 01/04/2026), concluant à leur conformité et indiquant des débits respectifs de 181, 153, 145 et 141 m3/h. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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