Installation classée à Ennery (57365), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) retient : - une non-conformité relative à l'absence de mesures du débit et du pH en continu depuis début janvier 2026, causée par la panne de l’échantillonneur : il est demandé à l'exploitant de justifier le remplacement de l’échantillonneur et la reprise des mesures du débit et du pH en continu ; - une non-conformité relative au tonnage de solvants utilisés sur le site : il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité ou de porter à la connaissance du préfet les modifications des conditions d'exploitation sur ce point et d'élaborer un plan de gestion des solvants complet. (point de contrôle 6). Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de réévaluer sa situation administrative (point de contrôle 7).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2005, article IV-8-1 et IV-8-2
L'inspection a contrôlé sur la plate-forme GIDAF : la régularité de transmission des résultats de mesures ;• par sondage, la fréquence des contrôles ;• par sondage, les résultats de contrôle mensuel de janvier, février, mars, juillet et décembre 2025 et janvier 2026 établis par un organisme agréé ; • par sondage, les résultats de contrôle hebdomadaire des semaines 9, 24 et 45 de l'année 2025, 3 et 6 de l'année 2026 : • par sondage, les données de contrôle en continu.• L'inspection constate : 9/17 un dépassement de la valeur limite d'émission (VLE) pour le cuivre en janvier 2025, avec une concentration mesurée à 2,100 mg/l, soit un dépassement de 5% de la VLE : compte tenu du caractère limité du dépassement et du retour à la conformité pour cette VLE dès le mois de février, l’inspection ne retient pas de non-conformité sur ce point ; • l'absence de mesures du débit et du pH en continu depuis début janvier 2026, ce qui constitue une non-conformité : l'exploitant indique que l'échantillonneur a été diagnostiqué HS par le technicien de maintenance du fournisseur et a justifié, par courriel du 24/03/2026, la signature d'un bon de commande pour le remplacement de cet équipement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le remplacement de l’échantillonneur et la reprise des mesures du débit et du pH en continu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2005, article V-3-1 (partiel)13/17
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir un doute sur la prise en compte du produit NTS 408 comme solvant pour le contrôle de la prescription. Suite à la visite, l'exploitant a transmis le même jour : - la fiche de sécurité (FDS) du produit NTS 408, comprenant notamment de la monoéthanolamine à une concentration de 50 à 100% ; - des précisions sur l'utilisation de ce produit : " Le produit est une amine organique faiblement volatile utilisée en solution aqueuse. Utilisation: dissolution de film sec photoimageable sur panneaux de fabrication en ligne horizontale (bain de décapage stripping)" ; - un document dénommé "plan de gestion des solvants" (PGS), qui précise les quantités, la nature et les caractéristiques principales des produits utilisés ainsi que la liste des COV contenus dans ces produits, sans toutefois indiquer les phrases de risques des COV. Le document ne comprend par ailleurs pas les calculs de rejet des émissions canalisées ou diffuses et s'apparente de fait plus à un bilan matières qu'à un véritable PGS : les quantités de solvants indiquées par ce bilan pour 2025 sont d'environ 318 kg sans prise en compte du NTS 408, la quantité utilisée de ce dernier produit étant de 5,35 tonnes. Par courriel du 24/03/2026, l'exploitant a complété son positionnement sur le sujet en indiquant que, bien que la monoéthanolamine soit un solvant, le produit a une très faible volatilité et est utilisé en boucle fermée en solution aqueuse à 10 % de concentration. La pression de vapeur annoncée est de 0,5 hPa ; donc l'évaporation est très limitée dans les conditions d'utilisation. L'exploitant estime que, bien que répondant marginalement à la définition des COV, la monoéthanolamine présente une volatilité très faible et ne génère pas d'émissions atmosphériques significatives : les conditions d'utilisation du produit limitent le transfert en phase vapeur, rendant les émissions négligeables. Le positionnement de l'exploitant est donc de ne pas comptabiliser le produit NTS 408 comme solvant au regard de ces éléments. Après analyse des éléments présentés par l'exploitant et des données disponibles sur la monoéthanolamine, l'inspection estime : - que la monoéthanolamine entre bien dans la définition de COV de l'AM du 02/02/1998 : " On entend par "composé organique volatil" (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des con
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/03/2026, article R.511-9 annexe
L'exploitant a indiqué le maintien de la situation administrative autorisée. Au regard des éléments et conclusions du point de contrôle 6, des données maintenant anciennes qui ont conduit à la rédaction de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 septembre 2005 susvisé et des évolutions réglementaires survenues depuis 2005, notamment celles relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD- règlement IED), l'inspection estime nécessaire d'évaluer ou réévaluer le classement pour les rubriques suivantes : Rubrique 3260(IED) Le volume autorisée pour la rubrique 2565 est de 35 m3, supérieur au seuil de classement pour la rubrique 3260 de 30 m3. Le dossier de demande d'autorisation de l'exploitant, daté de 2004, comptabilisait 65 cuves de produits intégrées aux divers procédés de traitement de l'installation. Néanmoins, la correspondance entre la rubrique 2565 et la rubrique 3260 n'est pas automatique,16/17 notamment selon qu'il y ait ou pas présence de bains de dégraissage (DG) ou de bains de rinçage (morts ou en cascade), qui ne sont pas à prendre en compte dans la détermination du volume de classement. Suite à la parution du décret n° 2013-375 du 02 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE en créant les rubriques 3000 relatives aux émissions industrielles (activités dites IED), la société CIMULEC a déclaré dans un courrier daté du 14 octobre 2013 que ses activités relevaient de la rubrique n° 3260 «Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3. Dans un deuxième courrier daté du 16 avril 2014, la société CIMULEC s'est repositionnée en déclarant ne pas relever de la rubrique n° 3260, sur la base d'un nouveau calcul des volumes affectés aux différents traitements. Le volume des cuves considéré dans un premier temps tenait compte du volume des bains affectés au nettoyage et dégraissage des métaux ou de matières plastiques. Or le nettoyage et dégraissage est un traitement sans réaction électrolytique ou chimique et ne relève par conséquent pas de la rubrique n° 3260 : par conséquent, le volume affecté au traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique est de 28,420 m3, inférieur au seuil de 30 m3. Compte tenu de l'ancienneté de ce positionnement, des enjeux portés par la réglementation IED, du volume calculé à la limite du seuil IED et d'éventuelles évolutions de lignes de pr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2005, article II-8
L'inspection a constaté lors de la visite : que l'exploitant dispose des fiches de sécurité (FDS) des produits dangereux utilisés sur les site, contrôlées par sondage ; • que les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger réglementaires, que ce soit sur les lieux d'utilisation (contrôle par sondage lors de la visite) ou dans le local de stockage des produits dangereux. • L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2005, article IV-2-1 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté : que les produits chimiques sont stockés dans un local aménagé au sein du bâtiment, présentant les qualités d’étanchéité demandées ; • que la majeure partie des produits stockés le sont dans des récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, auxquels viennent s'ajouter quelques récipients de capacité unitaire supérieure à 250 litres dont 4 IBC de 1000 litres, qui représentent les contenants les plus importants ; • que les produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.• Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 10/03/2026, un état des produits stockées (volumes et nombre de contenants par nature) et un calcul des rétentions associées, indiquant : un volume de rétention de 19,92 m3 pour les acides, pour un volume stocké de 4,4 m3, soit une capacité de stockage d'environ 450 % ; • un volume de rétention de 4,8 m3 pour les bases, pour un volume stocké de 6,13 m3, soit une capacité de stockage d'environ 78 % ; •6/17 L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2005, article IV-10
Vu les rapports de surveillance des eaux souterraines établis par un organisme agréé pour les trois piézomètres prescrits : - ASE/122-25 R1/2025 du 18/02/2025 (prélèvement du 14 février 2025) ; - ASE/122-25 R2/2025 du 10/09/2025 (prélèvement du 1er septembre 2025). L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée. 10/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2005, article V-2-1 et V-2-2 (partiels)
Vu les rapports de mesure des rejets atmosphériques établis par un organisme agréé : pour l'année 2024 : rapport EK2L0/25/21 concluant à la conformité aux VLE ;• pour l'année 2025 : rapport initial EK2L0/26/203 (mesures du 05/09/2025) indiquant un dépassement de VLE pour le paramètre NH4+, avec une concentration de 75,39 mg/Nm3 et un flux de 306 g/h / rapport de contre-mesure EK2L0/26/261 (mesures du 05/12/2025) indiquant un retour à la conformité. L'exploitant a indiqué que le dépassement relevé initialement était du à une colonne de lavage encrassée et qu'il a fait procéder à son nettoyage avant la contre- mesure. • L'inspection ne relève pas de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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