NORAUTO FRANCE— Thionville (57100)aucune suite administrative proposée
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
EVAPUR — Situation administrative au regard de l'installation de combustion
Arrêté Préfectoral du 26/09/2007, article 1.3 modifié partiel
Lors de la précédente inspection du 7 octobre 2025, l'exploitant avait déclaré ne pas utiliser la chaudière de gaz naturel installée destinée à chauffer certaines cuves de l'installation et chauffer l'eau pour la station de lavage, le bilan économique n'étant actuellement pas intéressant. L'autosurveillance n'avait pas été réalisée. Toutefois, l'exploitant avait souhaité conserver la rubrique 2910 associée et s'était engagé à réaliser l'autosurveillance des rejets atmosphériques telle que prévue à l'article 5.2.10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 26 septembre 2007 susvisé et à mettre en service la chaudière épisodiquement. La chaudière avait déjà été mise en service le 25 no
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49 (partiel) et 67 (partiel)
Lors de la visite du 9 juin 2026 : l'inspection a constaté, pour la cheminée du DG 50, dans sa partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, un coude à 90 degrés : la forme du conduit fait obstacle à l'ascension des gaz dans l'atmosphère, ce qui constitue une non-conformité ; • l'inspection a constaté que les 4 orifices du point de mesure situés en bas de la cheminée du laminage n'étaient pas colmatés, et la présence d'un trou d'environ 10 cm de diamètre situé à environ 5 m de hauteur dans la paroi du conduit, susceptibles de compromettre l'efficacité de la diffusion des effluents atmosphériques dans le milieu récepteur, ce qui constitue une non-conformité ; • l'inspection n'a pas pu con
DALKIA — Paramètres et substances à caractériser dans le combustible
Arrêté Préfectoral du 04/12/2007, article 24 (partiel)
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un tableur de suivi des paramètres et substances à caractériser complété jusqu’au 31/12/2025 : CH4, C2H6, C3, C4+, NO2, CO2, N2. Les paramètres et substances à caractériser suivants sont manquants dans le tableur de suivi : PCl et indice de Wobbe. Ceci constitue une non-conformité. L'exploitant indique qu'un relevé est transmis mensuellement par GRT-Gaz à ArcelorMittal France, qui transmet ensuite les relevés à l'exploitant une fois par an. Le tableur de suivi doit donc être complété mensuellement et non annuellement comme actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de mise en demeure à c
BEHM SARL — Situation administrative - Rubriques et périmètre ICPE
Arrêté Préfectoral du 30/07/2008, article 1.2.1 partiel et 1.5.1
Le jour de la visite, l’exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : • arrêt du carrossage industriel pour la partie semi- remorque : la quantité de peinture et de sablage est divisée au moins par 4, fin de l’activité de galvanisation sur site ; • mise en place d’une pompe à chaleur air/air de 20 k W pour le chauffage du bâtiment d’exploitation et mise en place de panneaux photovo ltaïques en vue de réduire la consommation énergétique des bâtiments ; • utiliser des solvants pour le revêtement et la retouche de véhicules ; • avoir réduit le périmètre ICPE du site en 2018 à la demande du propriétaire foncier en vue de l’aménagement de la voirie permettant l’accès au parking P+R désor
LTM Color — Traitement de surface - Rejets Air canalisés – Tunnel aspersion
Arrêté Préfectoral du 26/07/2000 modifié, articles 31 et 34 partiels
Lors de la précédente visite, l’inspection avait co nstaté que le rapport n°128913742301R001 établi le 2 novembre 2023 portant sur les résultats des me sures des rejets atmosphériques ne comportait pas de mesures des paramètres CR total et fluor pour le tunnel d’aspersion. Dans le cadre de la visite du 5 novembre 2024, l'exploitant a transmis à l’inspection : • le bon de commande signé le 12 novembre 2024 portan t sur la réalisation du contrôle des rejets atmosphériques par un organisme tiers ; • le mail du prestataire concerné précisant son inter vention sur site le 9 ou le 10 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en demeure ne peut être levée dans
arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 1.4 au I.1
L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas : • pour les matières dangereuses : des différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclat ure des installations classées ; • pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses : des grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie.
La rapport pour l'année 2024 (référence SRM 2208146 V1 du 29 janvier 2025) a été communiqué à l'Inspection par mail du 10 juin 2025. Ce rapport contient les éléments exigés, à l'exception du planning actualisé des travaux prévus pour l'année N+1. Cette absence de planning s'explique par le fait que le chantier est suspendu depuis décembre 2024 et ne reprendra pas en 2025. Il importe pour l'Inspection d'avoir une visibilité sur un planning prévisionnel des travaux restant tels qu'ils seront réalisés au delà de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8L'exploitant doit transmettre un planning prévisionnel actualisé des travaux restant pour finaliser la réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.