Installation classée à Rouen (76100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003901342
Commune
Rouen (76100)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 20 avril 2022
SIRET
42920068600039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Au regard des éléments constatés au cours des visites d’inspection du 08 juillet 2024 et du 03 février 2025, l’inspection considère que les mesures prises pour répondre à l’article 1 de l’arrêté suscité permettent de conclure sur le respect de cette disposition. Ainsi il est proposé à Monsieur le préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 août 2023.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejet des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 4.4.2 et 4.3.7
Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant a présenté les rapports des prélèvements ponctuels réalisés su trois points de mesure, en août 2023, juin 2024 et octobre 2024. L’exploitant a déclaré que le prélèvement en période estivale de juin 2023 n’avait pas été possible puisqu’il n’y avait pas d’eau. L’inspection a fait remarquer à l’exploitant que le prélèvement du mois d’août 2023 pouvait être considéré comme le prélèvement réalisé en période estivale et que de ce fait il manquait le prélèvement en période hivernale pour l’année 2023. L’exploitant a déclaré avoir passé un nouveau contrat avec le laboratoire pour l’année 2025. De plus l’exploitant a indiqué à l’inspection que les prélèvements réalisés étant des prélèvements ponctuels, les valeurs limites correspondaient donc au double des valeurs indiquées dans le tableau de l’article4.3.7 de l’arrêté préfectoral du site. L’exploitant a transmis le contrat, signé, par courrier électronique du 06 février 2025. Dans ce contrat le type de prélèvement demandé en un prélèvement ponctuel. Commentaire n°2 : à l’exception de deux paramètres sur un point de prélèvement de la campagne de mesure d’octobre 2024 (au point de rejet 8, dépassement du seuil des MES avec une valeur mesurée de 80 mg/l et en NH4 avec une valeur mesurée de 13,84 mg de N/l), les résultats présentés par l’exploitant ne dépassent pas le double des valeurs prescrites. Cependant, ces prélèvements étant des prélèvements ponctuels ceux-ci ne sont pas représentatifs. Ce point a d'ailleurs été supprimé de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 par arrêté ministériel du 07/07/23. L'arrêté préfectoral du site sera mis à jour pour supprimer cette mention. La majorité respecte les valeurs limites d’émission pour un prélèvement 24h. Demande n°2 : l’exploitant fait en sorte que les prochains prélèvements, réalisés en période estivale et en période hivernale 2025, soient des prélèvements réalisés sur 24 heures. L’exploitant transmet les rapports d’analyse à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2023, article 1
Suite à la visite d’inspection du 08 juillet 2024 ayant pour objectif le récolement de la mise en demeure du 10 août 2023, l’inspection considérait que les mesures prises pour répondre à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure susvisé ne permettaient pas de conclure à la conformité de tous les points. Cependant l’inspection n’avait pas proposé de nouvelle suite administrative à l'encontre de l'exploitant considérant les derniers travaux qui devaient être réalisés sous quelques jours. L’inspection indiquait qu’une nouvelle visite d’inspection serait organisée pour vérifier la mise en conformité. À l’issue de cette première visite l’inspection avait demandé à l’exploitant de mettre en œuvre, avant le 30 septembre 2024, une solution fixe de rétention au niveau des portes non utilisées du hangar n°135. En effet la solution initialement proposée par l’exploitant consistait à installer, en cas d’incendie, un système de bavettes et de madriers de bois devant les portes du hangar alors que celles-ci n’étaient plus utilisées pour l’exploitation. Il est bon de souligner que l’exploitant avait alors calculé une hauteur équivalente à 3 madriers, soit 67 ,5 cm, pour obtenir le volume de rétention nécessaire dans le hangar n°135, notamment en raison de sa configuration intérieure de ce dernier (stockage sur une dalle béton surélevée par rapport aux quais). Le jour de la visite objet du présent rapport, l’inspection a constaté que l’exploitant avait installé des murets devant chaque porte inutilisée du hangar (côté Seine) lui permettant d’atteindre la hauteur d’environ 67 - 70 centimètres par rapport au quai. L’exploitant a également installé sur les côtés de la porte d’accès piéton (côté Seine), des encoches métalliques permettant de glisser un obturateur devant la porte. Enfin l’exploitant a fixé des poteaux métalliques sur les côtés des deux portes latérales, utilisées pour l’exploitation du hangar. La situation est régularisée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 1.4.1
Par courrier du 23 octobre 2024 l’exploitant a informé l’inspection de son intention d’utiliser le hangar n°135 afin de stocker des big bag de ciment, avant chargement sur des camions citerne. Cette nouvelle activité relève de la rubrique 2517 « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques », rubrique pour laquelle l’exploitant est déjà autorisé, sous le régime de l’enregistrement, pour les hangars n°134, 136 et 137 , pour un volume total de 30 000 m². Le jour de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a déclaré que l’activité ne démarrerait pas avant le mois d’avril 2025. L’activité consistera à recevoir des big bag de ciment par bateau, à stocker ces big bag dans le hangar avant de les ouvrir, pour charger des camions, via un tapis transporteur. Il n’y aura pas de stockage en vrac. Le jour de la visite l’exploitant a présenté les fiches de données de sécurité (en français) suivantes, pour les trois produits qui seront stockés : - ciment calcaire Portland, révisée le 18 octobre 2024, - ciment calcaire Portland blanc, révisée le 18 octobre 2024, - laitier de haut fourneau granulé moulu, révisée le 1er décembre 2021. Les risques liés à cette nouvelle activité sont ceux essentiellement dus à la manipulation, par les opérateurs, de produits irritants. En effet ces produits sont ni combustible, ni explosif et ne facilite ni n'alimente la combustion d'autres matériaux. Commentaire n°1 : La nouvelle activité de 5 000 m² reste en dessous du seuil de l’enregistrement et ne modifie pas le classement ICPE du site. Les installations peuvent régulièrement être exploitées conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 5 décembre 2022, les dispositions en vigueur étant suffisantes pour encadrer les dangers et inconvénients liés aux modifications projetées. L’inspection a constaté, au cours de la visite du hangar n°135, la présence de nombreux extincteurs ayant été contrôlés en mars 2024. L’exploitant a alors déclaré que le prochain contrôle était programmé pour début février 2025. Par courrier électronique du 25 février 2025, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle des extincteurs du hangar n°135, daté du 12 février 2025, concluant au bon fonctionnement de tous les extincteurs du hangar.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 4.3.3
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a déclaré avoir pris contact au prêt du Port de Rouen pour connaître l’état d’avancement de l’étude relative à la gestion des eaux. L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir contacté le Port sur ce sujet avant la venue de l’inspection mais ne pas avoir reçu de réponse et ne pas être au courant de la réalisation de cette étude. L’exploitant s’est engagé à reprendre contact avec le Port et à transmettre une réponse à l’inspection avant la 7 février 2025. Malgré une relance le 7 février 2025, de la part de l’inspection, l’exploitant n’a transmis aucune réponse à l’inspection. L’exploitant devait réaliser, avant le 31 décembre 2024, en collaboration avec Haropa Port de Rouen, propriétaire du terrain, une étude de faisabilité sur la collecte et le traitement des eaux pluviales du site. Le jour de la visite d’inspection, le 4 février 2025, l’exploitant ne sait pas si une telle étude a été réalisée ou est en cours. Commentaire n°1 : même si le terrain n'appartient pas à l'exploitant, il est responsable des activités qu'il exerce sur son site et doit respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral. Par courrier électronique du 21 février 2025, l'exploitant, après s'être rapproché du Port de Rouen, a transmis à l'inspection un mail d'Haropa Port indiquant qu'une étude de faisabilité en cours de finalisation concluait à une faisabilité pour environ 8 M€. Une étude de conception sera menée en 2025. L'année 2026 sera consacrée à la préparation des travaux qui seront réalisés en 2027 . Demande n°1 : compte tenu des dernières informations transmises, l'inspection ne propose pas à ce stade de suite administrative mais l'exploitant transmettra avant fin mars 2025 l'étude de faisabilité finalisée ainsi que l'étude de conception avant fin décembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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