Installation classée à Rouen (76100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801514
Commune
Rouen (76100)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 18 septembre 2025
SIRET
38376579900135
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
La présente visite d'inspection et les constats faits conduisent à la nécessité d'approfondir la connaissance d'une partie des émulseurs présents sur site afin de procéder à leur remplacement s'ils contiennent des substances fluorées en quantité supérieures aux seuils de restriction. L'impossibilité de contrôler des ouvrages de surveillance des eaux souterraines nécessite l'élaboration d'un plan de localisation et de quelques photos pour en apprécier l'état.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
choix du nouvel émulseur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3
En application de la stratégie de défense contre un potentiel incendie, le site est repris comme non-autonome. A ce titre, le remplacement d'une partie des émulseurs présents sur site conduit désormais à la présence de 8 fûts de 200L d'un émulseur ECOPOL de chez BIOEX présentant une conformité aux normes EN 1568-1 EN 1568-2 EN 1568-3 EN 1568-4, émulseur de niveau B.▪ ▪ ▪ Les conditions de stockage n'appellent pas de remarques particulières, les fûts sont récents, étiquetés, correctement protégés contre les intempéries et les heurts et sont facilement accessibles en cas de sinistre. En complément, une réserve fixe d'émulseur est présente au sein du local incendie, dédiée à l'extinction automatique du bâtiment de stockage. Les vérifications menées au sein du local conduisent à formuler les observations suivantes: • aucun étiquetage sur la cuve de stockage d'émulseur • la fiche de données de sécurité communiquée par l'exploitant mentionne un émulseur dénommé Finiflam SL du fournisseur SABO FOAM. Aucune information n'est disponible sur la présence de composés fluorés au sein de cet émulseur • au regard du plan de l'installation de défense contre l'incendie, une vanne est présente pour vérifier la présence permanente d'émulseur au sein des canalisations avant mélange avec l'air et l'eau. Il est constaté, au droit du tuyau en aval de cette purge, une tâche significative au sol qui laisse penser à des écoulements à chaque test sans aucune précaution vis-à-vis de la pollution des sols intérieurs du local • malgré le courrier de l'inspection des installations classées transmis en avril 2025, aucune analyse de l'émulseur n'a été réalisée. L'absence de composés fluorés ne peut être justifiée. • L'exploitant informe l'inspection de son souhait de substituer l'émulseur lié à la défense incendie du bâtiment de stockage sans toutefois pouvoir en préciser les modalités techniques et le calendrier associé. Par ailleurs, un stock d'émulseurs usagés contenant des PFAS est entreposé au sein de l'entrepôt dans l'attente d'un enlèvement pour destruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 Sous un délai inférieur à 1 mois, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées une analyse de l'émulseur présent au sein du local incendie. Si la présence de substances fluorées est identifiée, l'exploitant transmets, sous un délais inférieur à 2 mois, un échéancier de substitution conforme aux obligations réglementaires applicables aux émul
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Lors de la présente inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le cursus de formation des nouveaux arrivants aux risques incendie présents au sein des différentes installations et à la stratégie d'intervention et d'évacuation lors d'un éventuel sinistre. Aucune procédure spécifique n'a pu être présentée. L'exemple a pu être pris avec l'arrivée récente du nouveau responsable qualité sécurité environnement du site présent lors du contrôle. Par ailleurs, le plan d'opération interne nécessite des exercices réguliers du personnel au minimum une fois tous les 3 ans. Le dernier compte-rendu n'a pu être présenté lors de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 Préalablement à toute nouvelle arrivée de personnel même pour une période temporaire d'emploi, l'exploitant veillera à établir un cursus théorique de formation aux risques incendie inhérents aux installations du site et à formaliser l'enregistrement formel des formations dispensées. Demande n°5 Par ailleurs, l'exploitant veillera à informer l'ensemble du personnel de toute modification significative du plan d'opération interne et à conserver un enregistrement de ces informations/formations. Demande n°6 L'exploitant procédera régulièrement à des exercices POI, au minimum une fois tous les trois ans, afin d’entraîner le personnel aux modalités prévues par le plan et en associant, le cas échéant, les services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/10
Mesures compensatoires pendant la phase d'indisponibilité de la DCI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Aucun document reprenant des mesures compensatoires en cas de défaillance ou d'indisponibilité des équipements et moyens de lutte contre l'incendie n'est présenté lors du présent contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 Dans le cadre du remplacement de l'émulseur destiné à combattre un incendie au sein de l'entrepôt de stockage, l'exploitant définira préalablement les équipements et moyens de lutte contre un éventuel sinistre lors de la période d'indisponibilité de l'émulseur aujourd'hui présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Dans le cadre de la préparation de la présente inspection, la version de juin 2025 du plan d'opération interne a pu être consultée. A la lecture, les observations suivantes sont formulées: • la qualité graphique de la liste des produits entreposés et des plans mis en annexe ne permet pas d'en assurer une entière lecture et une bonne compréhension • les stockages d'émulseurs identifiés sur plan font référence à l'ancien émulseur et non pas au nouveau actuellement stocké • le stockage d'émulseur au sein du local incendie n'est pas mentionné 8/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 L'exploitant actualisera, sous un délai inférieur à 1 mois, le plan d'opération interne en tenant compte des observations formulées précédemment et en transmettra une version électronique à l'inspection des installations classées sous le même délai. Cette mise à jour intégrera également le démantèlement de nombreuses installations comme actuellement pratiqué sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2006, article 2
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines à fréquence annuelle par l'intermédiaire de 4 ouvrages de prélèvement et d'un puits. Toutefois, lors du parcours des installations, seul le puits a pu être localisé. L'exploitant n'a pas été en mesure d'identifier les autres ouvrages présents sur le site. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 L'exploitant transmettra, sous un délai inférieur à 2 mois, un plan des ouvrages de prélèvement dans les eaux souterraines accompagné de photographies permettant d'apprécier leur état général et leur environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
GIDAF - Transmissions de la surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
A l'issue de la présente inspection, le cadre de surveillance au sein de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) a pu être initié et est désormais disponible à l'industriel pour renseigner l'ensemble des résultats de surveillance des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 L'exploitant saisira au sein de l'application GIDAF (https://gidaf.developpementdurable.gouv.fr) l'ensemble des données de surveillance des eaux souterraines. Un rattrapage sur les années 2023, 2024 et 2025 est souhaité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · GIDAF - Transmissions de la surveillance des eaux souterraines
efficacité du système de défense incendie avec le nouvel émulseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2
La stratégie de défense contre un éventuel incendie est reprise au travers de la mise à jour de juin 2025 du plan d'opération interne. Les taux d'application sont repris en fonction des différents types de stockage et de scenario. La présente inspection n'a pas porté sur la vérification de ces taux mais uniquement sur la disponibilité de l'émulseur. L'exploitant veillera, par des exercices réguliers et des éventuelles mesures, à vérifier la disponibilité en eau du réseau incendie et la conformité du système d'injection suite au remplacement de l'émulseur dédié à combattre un feu sur des stockages extérieurs. Le retour d'expérience montre que les émulseurs non fluorés ne se comportent pas de la même façon que les anciens émulseurs (différence de viscosité notamment), ce qui peut remettre en cause le bon fonctionnement des proportionneurs et autres accessoires du dispositif. Pour les stockages sous bâtiment et dans le cadre du remplacement envisagé de l'émulseur disponible au sein du local incendie, comme mentionné par l'exploitant le jour de l'inspection, ce dernier justifie préalablement la conformité technique des installations de diffusion de mousse avec le nouvel émulseur envisagé.
Thèmes : Risques accidentels · PFAS LI – efficacité sys def inc avec émulseur sans PFAS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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