Code de l’environnement du 10/04/2026, article R. 516-1
Par courrier du 11 février 2025, la société SPHERE informe avoir racheté la société VALOR SERVICES le 30 mai 2023 et informe du changement d'exploitant des installations anciennement exploitées par VALOR SERVICES, à savoir le casier de stockage de déchets de plâtre à Ducey et le centre de tri de Ducey. Les installations de stockage de déchets étant soumises à garanties financières, le changement d'exploitant et l'actualisation du montant des garanties financières doivent être actés par voie d'arrêté préfectoral. Un projet d'arrêté préfectoral est joint en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre une actualisation du montant des garantie
5/16 Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que la carrière a été mise en pause au moment de la pandémie de COVID-19. Aucune extraction n’a été entreprise en 2021. Pour les années suivantes, l'exploitant a déclaré les productions suivantes: - 2000 tonnes en 2022 - 6000 tonnes en juillet 2023 - 7000 tonnes en mai 2024. La production de la carrière est ainsi beaucoup plus faible que prévu. Lors de la présente visite, aucune extraction n’était en cours. Ces données n'ont pas pu être relevées par l'inspection via l'application en ligne GEREP (déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets) car aucun compte n'a été retrouvé, et de ce fait aucune déclaration n'a été engagée par l'expl
Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-7 et Titre III
L'inspection des installations classées avait invité l'exploitant lors de l'inspection du 31/07/24 à se positionner sur la réalisation d'un audit dans le domaine de la gestion de l'eau par un bureau d'études indépendant. Pour répondre à cette demande, l'exploitant a réalisé un audit interne (avec un expert du groupe SAVENCIA) dans le domaine de la gestion de l'eau en décembre 2024 ; parmi les recommandations, il est demandé de renforcer le maillage des compteurs d'eau au sein des ateliers, pour mieux identifier les consommations d'eau au niveau des équipements. L'inspection des installations classées demande que cet audit interne soit formalisé sous la forme d'un rapport, assorti de recomman
L'exploitant contrôle visuellement les ouvrages (regards, grilles-avaloirs ...) de manière hebdomadaire dans le cadre des missions de maintenance du site. Il a engagé cette année une démarche généralisée de surveillance de son réseau, en listant les opérations réalisées et à réaliser afin de fixer une périodicité de contrôle des ouvrages de son réseau. Il a présenté à l'inspection des installations classées le fichier de suivi de cette démarche.5/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser les mesures d'entretien qu'il a présentées en inspection, en définissant notamment la périodicité des contrôles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.