Installation classée à Le Mans (72000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En décembre 2024, l'exploitant a remis une mise à jour de l'étude de dangers qui faisait l'objet d'une mise en demeure (arrêté du /2024). Une levée de mise en demeure sera proposée au préfet. Le suivi des émissions atmosphériques et notamment de com posés organiques volatils (usage de solvants) a été analysé lors de cette visite. L'exploitant procède à une mesure annuelle des rejets canalisés pour les installations de traitement de surface et revêtement peinture. Un plan de gestion des solvants (PGS) est mis en place. Les valeurs limi tes d'émissions sont respectées, cependant une vigilance devra être apportée, sur la fréquence de mesure de certains paramètres pour la chaîne de traitement de surface, et sur les rejets en COV du four de cuisson peinture. Des éléments sont à préciser pour le calcul des flux dans le PGS (O1 et O6). Les rejets aqueux ont été abordés lors de la visite. Auc une surveillance n'a été effectuée depuis 2015. Des mesures sont attendues pour justifier la conform ité des rejets (eaux pluviales et eaux de lavage tracteurs). Hormis les eaux de lavage des tracteu rs (station de lavage), le site ne rejette pas d'effluents industriels dans le réseau.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 8.2.1
Par mail du 10 janvier 2025, les rapports de mesures atmo sphériques effectuées en mai 2023 et octobre 2024 ont été transmis. Ces mesures ont été effectuées sur l’activité traitemen t de surface (1 point de rejet), l’activité de revêtement peinture (4 points de rejets), le four peinture (1 point de rejet), la broirie (1 point de rejet) et la désolvatation (1 point de rejet). Ces points de rejet ont été vus en visite. Revêtement peinture Sur les deux années, les mesures ont porté sur les points de rejets des cabines peinture RIPPERT 41 (peinture tronc tracteur - 1 point de rejet), RIPPERT 42 (peinture tronc tracteur - 1 point de rejet) et cabine SIMA (retouches finition tracteur - 2 points de rejet). Sur l’ensemble des points de rejet, les mesures ont été effectuées sur les COVtot (CH4 +COVnm). Un suivi des poussières est effectué sur les cabines peintures et le four. Le flux en poussière est inférieur à 5 kg/h, l’évalu ation permanente de ce paramètre n’est pas obligatoire. Les rejets de COV non méthaniques, exprimés en carbone total , sont inférieurs à 15kg/h, une surveillance permanente des installations n’est pas obligatoire. Traitement de surface Sur les deux années, les paramètres NOx, NO, NO2, acidité (H+), alcalinité (OH-) ont été mesurés. En 2023, les paramètres HF, SO2 et NH3 n’ont pas été s urveillés. En 2024, l’ensemble des paramètres de l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 modifié ont été mesurés. Par mail du 24 janvier 2025, l’exploitant a transmis le rapport des mesures 2022. Les paramètres HF, SO2 et NH3 n’avaient pas été mesurés. La fréquence de surveillance n’est pas respectée sur certains paramètres. L’article 57 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 pre scrit des valeurs limites d’émissions pour les polluants susceptibles d’être émis par l’installation de trait ement de surface 2565. L’exploitant a 8/18 transmis par mail du 24 janvier 2025, les FDS des produits utilisés dans les bains, l’activité n’utilise pas de produits comprenant du chrome, du cyanure ou du nickel. Considérant cela, la surveillance du point de rejet traitement de surface n’a pas besoin d’être complétée sur ces paramètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à la surveillance annuelle des paramètres de l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 pour son installation de trait ement de surface. Une mise en demeure pourra être proposée au préfet en cas de non-resp ect de cette périod
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 8.2.1
Le plan de gestion des solvants de 2023 a été transmis par mail du 10 janvier 2024. En 2023, le site a consommé 23,736 tonnes de solvants. Le plan de gestion des solvants est transmis annuellem ent via la plateforme GEREP, les données 2023 sont cohérentes avec les PGS transmis. Observation : dans GEREP, l’activité identifiée est « autres revêtement » - 1978.8, or le positionnement du site est 1978.6. L’exploitant met en œuvre un PGS complet qui permet d’éval uer les émissions diffuses distinctement des émissions canalisées. La conversion des concentrations, mesurées annuellement e n équivalent carbone, vers la masse de solvant rejetée, est explicitée dans le PGS. Observation : sur GEREP, l’exploitant déclare effectuer un PG S simplifié alors que le site dispose d’un PGS complet. Les prochaines déclarations GEREP doiven t prendre en compte cette observation. Un guide pour le remplissage du bloc solvants est disponible sur GEREP. Les rejets diffus sont obtenus par la soustraction entre les solvants utilisés, et les (rejets canalisés + pertes dans les déchets). En 2023, les émissions diffuses ont représenté environ 2,5 tonnes de solvants, soit 9 % des solvants utilisés. La valeur limite de 20 % est respectée. L’inspection relève qu’une part de COV à hauteur de 60 % e st considéré dans les déchets O6 de chaque cabine. Concernant le calcul du flux O1 (rejets canalisés), une conversion est à effectuer sur les concentrations mesurées annuellement de manière ponctuelle en équivalent carbone afin d’obtenir une émission en masse de solvant. Par mail du 24 janvier 2025, l’exploitant a explicité ce 14/18 calcul (basé sur le facteur de corrélation calculé en 2013 et les mesures atmosphériques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection relève que pour le calcul O6 dans le PGS, une p art de solvant de 60 % a été fixée sur les déchets (onglets « RIPPERT » et « SIMA »). Cette part de solvant n’apparaît pas dans l’onglet « stat COV TA » (cellule F204), ce qui influence le calcul des COV rejetés figurant dans ce même onglet (cellule G204). Ainsi les données sont incohérentes entre l'onglet "PGS détail" avec un flux O6 de 9036 kg (cellule G18) et l’onglet « stat COV TA » avec un flux O6 de 15060 kg (F204). Ces informations sont à mettre en cohérence. La part de 60 % dans le calcul du flux O6 est à expliciter (bordereaux d’analyse, référence bibliographique, etc.). Le calcul de ce flux a un impact sur le calcul des émissions diffuses (O4) pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 4.3.5
L’exploitant ne possède pas d’analyse récente pour le suiv i du respect des valeurs limites d’émissions, relatif à l’activité de lavage des tracteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer du respect des valeurs limites d’ émissions et mettre en place une fréquence de surveillance a minima annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 4.3.9
Les dernières analyses des rejets d’eaux pluviales datent de 2015 selon l’exploitant. Un courrier du Mans métropole daté au 28 avril 2009 a été présenté en visi te indiquant que la transmission régulière des résultats de l’autocontrôle n’était plus néce ssaire. La convention de déversement a été abrogée et remplacée par les prescriptions de surveill ance des eaux industrielles de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer du respect des valeurs limites d’ émissions et mettre en place une fréquence de surveillance a minima annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 18/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 1.4.2
Lors de la visite de 2020, portant sur une action "100 mètres SEVESO", l'inspection avait émis en observation que le listing des mesures de maîtrise des ri sques n'était plus à jour et devait être actualisé. Depuis cette visite, une mise à jour de l’étude de dangers é tait demandée et devait prendre en compte les modifications apportées au site depuis l’autorisa tion initiale :emplacement station service modifié, nouvelle ligne de peinture, modification des stockages, etc. Par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024, l’exploitant a été mis en demeure de fournir une étude de dangers mise à jour dans un délai de 5 mois (échéance 11 novembre 2024). Par bordereau du 7 janvier 2025, la préfecture a transmis le dossier daté à décembre 2024. Ce dossier fait l’objet d’une instruction par l’inspection. Une demande de levée de mise en demeure sera proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 3.2.3.1
Le constat porte sur les rapports des mesures des émission s atmosphériques réalisées en 2023 et en 2024. Point a Sur les cabines RIPPERT 41 et 42, la valeur limite d’ émission pour les poussières, de 5 mg/m³, est respectée (rejet nul). Pour la cabine SIMA, la valeur limite de 40 mg/m³ est également respectée. Les rejets de poussières pour la désolvatation sont inférieurs à 5 mg/m³. 10/18 Point b Respect des valeurs limites au point de rejet canalisé Concernant les rejets atmosphériques en COV non méthaniques, les valeurs limites d’émission de 75 mg/m³ sur les cabines peinture et de 50 mg/m³ pour le four, sont respectées, sauf en 2023 pour le four (moyenne de 82,7 mg/m³ avec un maximum à 103,1 mg/m³ à l’essai 3). L’activité de désolvatation est une étape de séchage naturel de la peinture, préliminaire au four de cuisson. La valeur limite d’émission de 50 mg/m³ est resp ectée en 2024 mais pas en 2023 sur les essais 2 et 3 (68,7 mg/m³ et 53,7 mg/m³). Sur le rapport des mesures 2022 (transmis par mail 24/01 /2025), les concentrations mesurées étaient inférieures à 50 mg/m³. L’exploitant a indiqué en visite qu’un robot supplémentaire a été installé sur la cabine RIPPERT, sans augmentation de la quantité de peinture utilisée. Cette i nstallation a nécessité des réglages qui ont pu avoir une incidence sur les mesures réalisées en 2023 au niveau de la désolvatation et du four. Le local broirie est une activité de stockage de peintu re, source d’émissions diffuses en COV, qui comporte un point de rejet. Une valeur limite de 110 m g/m³ est appliquée. L’exploitant a indiqué que cette valeur provient de l’arrêté ministériel du 02/02/ 1998 - article 27.7-a. Cette valeur est applicable pour des installations soumises à autorisation avec un flux dépassant les 2 kg/h, ce qui n’est pas le cas du local broirie. Les émissions sont de 31,6 mg/m³ en 2023 et 16,3 mg/m³ en 2024. L’exploitant a transmis, par mail du 10 janvier 2025, un e actualisation du positionnement des activités du site par rapport aux rubriques de la nomenclatu re. Le site est soumis à déclaration pour la rubrique 1978.6 - revêtement et retouche véhicule. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 13/12/2019 s’appliquent. Les installations relevant de cette activité doivent respecter les valeurs limites d’émissions suivantes : 50 mg/m³ en rejets canal isés (revêtement et séchage) et 25 % d’émissions diffuses. Sur les mesures 2023 et 2024, ces valeurs limites d’ém issions sont respectées (valeur d’émission
Rapports d'analyse et d'essai - rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article Annexe IV
Par sondage, le rapport des mesures atmosphériques 2024 a été analysé. Les mesures ont été effectuées par l’APAVE avec une s ous-traitance par EUROFINS pour l’analyse de certains paramètres. L’inspection relève les éléments suivants : APAVE accréditation n°1-7202 → NF EN 15259 et NF X 43-551 Agréments avec avis du 13/06/2024 (JO 20/06/2024), valide lor s des mesures avec agréments nécessaires pour les prélèvements et analyses : vitesse et débit (14), vapeur 16/18 d’eau (15), NOx (11), CO (12), O2 (13), COV (2), prélèvem ents poussières (1a), SO2 (10a), NH3 (16a), HF (5a) EUROFINS accréditation n°1-6025→ NF EN 15259 et NF X 43-551 agréments quantification poussières (1b), acidité/alcalinité (pas d’agréments existants), SO2 (10b), HF (5b), NH3 (16b) Normes - Avis du 11/04/24 sur les méthodes normalisées de r éférence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class ées pour la protection de l'environnement poussières NF EN 13284-1 HF NF CEN/TS 17340 SO2 NF EN 14791 ok NH3 NF EN ISO 21877 NOx NF EN 14792 COVT NF EN 12619 COVnm XP X43-554 CH4 XP X 43-554 Incertitudes et impact explicités sur les normes applicables. L’inspection n’émet pas d’observations sur le rapport de mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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