L'inspection a constaté au cours de l'inspection que certaine s prescriptions (issues d'arrêtés ministériels ou du code de l'environnement) relatives notamment à la gestion des équipements sous pression ou au suivi des équipements contenant des fluides fr igorigènes n'étaient pas respectées. D'autre part, malgré le dépassement du seuil de classement, l'installation n'est pas déclarée auprès des services de l'Etat au titre de la rubrique ICPE 1185. 72-4)
18points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
11sans suite
Rubrique ICPE 1185
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018, article R.511-9
D'après l'inventaire des équipements frigorifiques fourn is par l'exploitant, la société Direct Distribution possède au moins 21 équipements frigorifiques de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être pr ésente dans l'installation étant d'au moins 2229 kg. L'installation est donc soumise à la rubrique 1185-2-a, sa ns que l'exploitant n'ait notifié ce point auprès des services de l'Etat. La rubrique 1185-2-a est donc actuellement exploitée sans titre par l'exploitant. L'exploitant doit régulariser sa situation administrative en utilisant la procédure idoine le cas échéant après mise à jour complète du classement du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature ICPE (Rubrique 1185 anciennement rubrique 4802 transférée par le Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018)
Déclaration des émissions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
D'après les fiches d'intervention, les équipements frigorifiqu es utilisés par l'exploitant ont subi a minima : - une fuite de 108kg de R448A sur la centrale positive n°2, réparée le 14/01/2021 ; - une fuite de 100kg de R448A sur la centrale négative n°1, réparée le 03/03/2021 ; - une fuite de 195kg de R448A sur la centrale positive n°1, réparée le 09/03/2021 ; - une fuite de 70kg de R448A sur la centrale négative n°1, réparée le 14/04/2021 ; - une fuite de 54kg de R448A sur la centrale positive n°2, réparée le 04/05/2021. L'exploitant a donc émis plus de 100 kg de HFC sur l'année 2021, au titre d'émissions diffuses accidentelles. Contrairement à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31/08/2008 et au seuil de déclaration des émissions de HFC fixé à l'annexe II de l'arrêté susnommé, aucune déclaration de ces émissions n'a été faite auprès du ministre en charge des installations classées par l'intermédiaire de l'application numérique GEREP. Pour rappel, au titre de l'annexe II de l'arrêté susnommé, la quantité à déclarer concernant les HFC correspond à la masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant a présenté un inventaire de ses équipements e t stockages fixes, établi et tenu à jour par l'opérateur attesté (MCI) intervenant sur son installation. L'exploitant ne tient pas à jour son propre inventaire et n'est pas en mesure d'assurer le suivi de ses équipements de manière autonome, sans solliciter son prestataire. Deux équipements présents dans la liste des ESP ne sont p as présents sur l'inventaire des équipements frigorifiques tenu à jour par l'opérateur : - équipement DENALINE S/N 43589/4 ; - équipement PROFROID S/N 217/195/143/71901. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer l'absence de ces équipements dans l'inventaire présenté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Les centrales positives n°1 et 2 et les centrales négatives n°1, 2 et 3 ont fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique en date du 28/01/2021. Ces in terventions ont fait l'objet d'une fiche d'intervention. En revanche ces fiches n'étaient pas signées par le détenteur des équipements. Ce dernier n'a pas été en mesure de fournir une copie de cette fiche d'intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R543-87
L'exploitant n'a déclaré aucune fuite auprès des services de l'Etat en 2021. D'après les fiches d'intervention fournies : - la centrale positive n°2 a subi une fuite de 108kg de R448A, réparée le 14/01/2021 ; - la centrale négative n°1 a subi une fuite de 100kg de R448A, réparée le 03/03/2021 ; - la centrale positive n°1 a subi une fuite de 195kg de R448A, réparée le 09/03/2021 ; - la centrale négative n°1 a subi une fuite de 70kg de R448A, réparée le 14/04/2021 ; - la centrale positive n°2 a subi une fuite de 54kg de R448A, réparée le 04/05/2021. Ces fuites auraient du faire l'objet d'un signalement i mmédiat auprès des services de l'Etat (émission ponctuelle supérieure à 20kg). Un signalement ré capitulatif pour l'année 2021 aurait également dû être réalisé au début de l'année 2022, incluant les émissions inférieures à 20kg.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 3.2
L'inspection a dressé l'inventaire des fuites survenues su r la centrale négative n°1, la centrale positive n°1 et centrale positive n°2 pour les 4 dernières années en se basant sur les fiches d'intervention fournies par l'exploitant. L'équipement frigorifique "centrale négative n°1", chargé de 180kg de R448A, a fait l'objet des fuites suivantes : - 100kg le 03/03/2021 ; - 70kg le 14/04/2021 ; - 90kg le 06/01/2022 ; - 98kg le 18/02/2022 ; - 45kg le 12/04/2022 ; - 70kg le 23/04/2022. L'équipement frigorifique "centrale positive n°1", chargé de 744kg de R448A, a fait l'objet des fuites suivantes : - 285kg le 27/06/2019 ; - 30kg le 17/07/2019 ; - 105kg le 22/01/2020 ; - 195kg le 09/03/2021 ; - 52kg le 12/04/2022 ; - 108kg le 21/06/2022. L'équipement frigorifique "centrale positive n°2", chargé de 758kg de R448A, a fait l'objet des fuites suivantes : - 50kg le 24/01/2019 ; - 124kg le 22/08/2019 ; - 90kg le 21/11/2019 ; - 270kg le 21/07/2020 ; - 106kg le 16/09/2020 ; - 108kg le 04/11/2020 ; - 108kg le 14/01/2021 ; - 54kg le 04/05/2021. Malgré les réparations systématiques effectuées lors des détections de fuites, la récurrence et l'importance de ces fuites constatées sur les 3 équipements frigorifiques contrôlés par les services de l'inspection n'est pas acceptable au regard de l'article 3.2 du règlement européen 517/2014 du 16/04/2014. Des solutions préventives doivent être trouvées et mises en oeuvre afin de limiter au minimum les fuites sur l'ensemble des équipements frigorifiques détenus par l'exploitant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1
D'après les déclarations de l'exploitant et l'inventaire de s équipements frigorifiques fourni à l'inspection, aucun équipement fonctionnant avec des Hydrocholorofluorocarbures (HCFC) n'est utilisé dans l'installation.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
L'exploitant utilise actuellement 2 équipements fonctionnant au R404A, dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 3900 : - le groupe Cellule Acfri (S/N MCI 4002060-C032) - charge 15 kg <=> 58,5 TeqCO2 ; - la centrale négative 3 (S/N MCI 4002060-C003) - charge 220 kg <=> 858 TeqCO2. D'après les formulaires CERFA d'intervention, aucune recharge en gaz neuf n'a été réalisée depuis le 1er Janvier 2020.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 2.2
L'exploitant utilise 4 équipements fonctionnant au R448A, qui constitue un mélange HFC/HFO : - la centrale négative 1 ; - la centrale négative 2 ; - la centrale positive 1 ; - la centrale positive 2. Ces équipements sont considérés comme des HFC par l'exploitan t, notamment concernant la réalisation des contrôles périodiques d'étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I – 3.2
L'étiquetage a été contrôle sur les équipements suivants : - centrale positive 1 ; - centrale positive 2 ; - centrale négative 3. Chacun de ces équipements comportait un étiquetage indiquant la nature et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention renseignées dans le cadre du contrôle d'étanchéité périodique des centrales positives n°1 et 2 et des centrales négativ es n°1, 2 et 3 comportaient la date et la nature de l'intervention effectuée. Elles indiquaient la n ature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement. Le formulaire CERFA n°15497 a bien été utilisé pour le renseignement de ces fiches d'intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
Le détenteur a fourni l'attestation de capacité de la société MCI La Milesse, située ZAP Les Clefs, Rue de l'avenir, 72650 LA MILESSE (SIRET 6 3201725700320), qui est intervenue pour les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques de l'in stallation. Cette attestation a été délivrée en date du 31/10/2019 pour les catégories I, II, I II et IV et est en cours de validité (fin de validité au 30/10/2024). Seul cet opérateur est intervenu sur les fiches d'inte rvention contrôlées par l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
La centrale négative n°1 est chargée avec 180 kg de R448A, soit 250 Teq.CO2. Elle est équipée d'un système de détection de fuites et est donc soumise à une périodicité de contrôle d'étanchéité de 12 mois. Le dernier contrôle d'étanchéité a été réalisé le 23/04/2022. La centrale négative n°1 est donc à jour de son contrôle d'étanchéité périodique. La centrale positive n°1 est chargée avec 744 kg de R448A, soit 1032 Teq.CO2. Elle est équipée d'un système de détection de fuites et est donc soumise à une périodicité de contrôle d'étanchéité de 6 mois. Le dernier contrôle d'étanchéité a été réalisé le 21/06/2022. La centrale positive n°1 est donc à jour de son contrôle d'étanchéité périodique. Pour ces deux équipements frigorifiques (sélectionnés pour con trôle par l'inspection selon une méthode d'échantillonage), les contrôles périodiques d'étanchéité sont à jour, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29/02/2016.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'exploitant possédait une liste des récipients fixes, des g énérateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté indiquant, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Une erreur sur le renseignement de la date de la derni ère inspection périodique des centrales négatives a été signalée à l'exploitant. D'autre part, la périodicité de contrôle de la centrale positive Denalinea été notifiée à l'exploitant. Du fait de la valeur de sa pression de service, il lui est impossible d'être classée au titre du chapitre B. A l'exception de ces 2 erreurs, l'inventaire des équipem ents sous pression est mis en oeuvre et tenu à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
Le récipient de 352L de marque FRIGA BOHN et de numéro de série A307497 (équipement centrale positive n°1) dispose d'une soupape de sécurité située au sommet du récipient. Sa localisation en hauteur n'a pas permis de visualiser ses détails de fabrication lors de la visite d'inspection. Le récipient de 352L de marque FRIGA BOHN et de numéro de série A307498 (équipement centrale positive n°2) dispose d'une soupape de sécurité s ituée au sommet du récipient. Sa localisation en hauteur n'a pas permis de visualiser ses détails de fabrication lors de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Le récipient de 352L de marque FRIGA BOHN et de numéro de série A307497 a fait l'objet d'une requalification périodique en date du 14/12/2020, ce qui permet de réinitialiser le délai pour la réalisation de l'inspection périodique. Pour cet é quipement, la fréquence d'inspection périodique est de 40 mois, soit une échéance au 14/04/2024. Le délai d'inspection périodique n'est donc pas encore échu. Le récipient de 352L de marque FRIGA BOHN et de numéro de série A307498 a fait l'objet d'une requalification périodique en date du 14/12/2020, ce qui perme t de réinitialiser le délai pour la réalisation de l'inspection périodique. Pour cet équipement, la fréquence d'inspection périodique est de 40 mois, soit une échéance au 14/04/2024. Le délai d'inspection périodique n'est donc pas encore échu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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