Installation classée à Le Mans (72000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Comme indiqué ci-dessus, l’inspection réalisée le 0 /2024 avait pour objectif de faire un point sur l'activité de l'établissement et ses rubriques ICPE. Un point a été réalisé en matière de restriction des consommations d'eau en période de sécheresse. A cette occasion, des observations ont été faites ; il est attendu de la part de l'exploitant un « porter à connaissance » relatif à la mise à jour de ces rubriques ICPE ainsi qu'un plan d'action relatif aux réductions des consommations d'eau en période de sécheresse.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2003, article 1
Un point sur l'activité du site a été effectué lors de l'inspection. Rubrique 2221 L'établissement évalue le tonnage annuel entrant à 4910 tonnes, soit un flux moyen entrant de 20 tonnes par jour. L'arrêté préfectoral est respecté. Rubrique 2920 "installations de réfrigération ou de compression utilisant des fluides non toxiques (air, fréon) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 100 000 Pa, la puissance absorbée étant supérieure à 500 kW". Cette rubrique est supprimée depuis 2018. Rubrique 1185 "gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvri ssant la couche d'ozone" n'a pas été déclaré par l'établissement. L’établissement a déclaré la présence de 520 kg de R449 et 22kg de R410, ce qui le soumet au régime de la déclaration pour cette rubrique. Cette rubrique n’a pas été déclarée par l‘établissement 3/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant un « port er à connaissance » avec la mise à jour des rubriques ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Une inspection a été réalisée le 28/11/2023 pour le site CHARCUTERIE COSME cuit ancien, relative à la recherche des substances dangereuses dans les rejets aqueux. Suite à cette inspection, il a été demandé la recherche des substances suivantes : • SEH • Chlorure • cuivre et ses composés • Zinc et ses composés • Trichlorométhane (chloroforme) • acide chloroacétique • AOX. La responsable environnement a confirmé que ces ana lyses seraient effectuées avant la fin de l'année 2024 sur chacun des sites de l’entreprise C OSME et notamment pour l’établissement « COSME CRU ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant un positi onnement sur ces substances dangereuses à la réception des résultats d’analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'établissement COSME doit justifier de smodalités d’application de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 , notamment si il correspond à la notion de « transformation agroalimentaire en flux poussé » ; Si ce n’est pas le cas, une réduction d'eau au moins 20% depuis 2018 devra être justifiée et répondre aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023. Aucune démonstration de réduction n’a été présentée à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant établisse dans un p remier temps son volume de référence de consommation d’eau selon les méthodes de calcul pré vu dans la note d'application de l'arrêté du 30/06/2023 et de déclarer ses consommations en eau sur le site GIDAF dès lors que le bassin concerné (Huisne) se trouve en état de vigilance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Les différentes prescriptions décrites ci-dessus ne sont pas connues de l’exploitant et par conséquent n'ont pas été mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant la mise en place des points 1° à 6° cités ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2024, article 11
Lors de l'inspection, l'exploitant a justifié de sa consommation annuel en eau potable de 10 980 m³. Aucune comptabilité de consommation en eau mensuell e, ni hebdomadaire durant les périodes du 1 er avril au 31 octobre de chaque année n’a été mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément du point de contrôle n° 6 relatif aux informations à tenir à jour, il est attendu de la part de l’exploitant la mise en place d'un fichier permettant au minima de connaître la consommation en eau mensuelle et hebdomadaire en ca s d'alerte et ceci pendant la période du 1er avril au 31 octobre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2024, Annexe 1
A ce jour, l'établissement ne dispose pas de mesures spécifiques à la sécheresse et n'a pas transmis de plan d'action volontaire mettant en œuvre une ré duction effective des consommations d'eau sur ces process. Sans plan d’action, l'établissement est dans l’obli gation de réduire sa consommation en eau de 25% en cas de crise du bassin dont elle dépend. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de mettre en place un plan d'action mettant en œuvre une réduction effective des consommations en eau sur ce s process ou à défaut le respect des prescriptions de l’arrêté cadre sécheresse du 9 janvier 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Aucune publication des analyses effectuées sur les rejets aqueux n’a été effectuée depuis avril 2024. Une analyse a bien été réalisée sur le 3 ème trimestre, mais le résultat n’a pas pu être rendu en raison d’une erreur au laboratoire. Le contrat avec le laboratoire a été rompu car ce dernier ne pouvait plus assurer les analyses. 4/8Un nouveau laboratoire pouvant effectuer les différ entes analyses demandées sous accréditation a été choisi par l'établissement. L’exploitant pens e pouvoir reprendre les analyses avant la fin de l’année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'établissement Cosme cru utilise l’eau du réseau potable, il possède deux compteurs. La consommation d'eau pour l'année 2023 est estimée à 10980 m³, ce qui soumet l’établissement aux prescriptions de l'arrêté du 30/06/2003 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et des consommations d'eau des installations classées pour la protection de l'Environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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