La visite n'a pas mis en évidence de non-conformité par rapport à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 1
L’arrêté préfectoral du 23 février 2023 autorise l’établissement SYNER’VAL pour les rubriques 2770, 2771 et 3520-a) de la nomenclature des installations classées, pour l’incinération d’ordures ména - gères et de DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux). Les capacités maximales autorisées sont de 150000 t/an, dont 7000 t/an de DASRI, avec une capa - cité horaire maximale de 21t/h. Les données de traitement d’ordures déclarées dans GEREP pour l’année 2023 s’élevaient à 151495 tonnes, légèrement au-dessus de la capacité maximale autorisée. Lors de la visite, l’exploitant indique que ce dépassement est lié à l’arrêt de l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Rennes, à l’arrêt depuis avril 2022 pour des travaux de « revamping ». SYNER’VAL avait informé de cette situation par courrier du 20 décembre 2023, en sollicitant le cas des « circonstances exceptionnelles » liées à l’arrêt de l’installation de Rennes, tel que prévu à l’ar - ticle L541-25-1 du code de l’environnement. 4/8Après la visite d’inspection du 3 décembre 2024, l’exploitant a réitéré sa demande de non-applica- tion exceptionnelle de la capacité maximale de 150000 tonnes pour l’année 2024, pour les mêmes raisons (avec un traitement d’environ 8000 tonnes de déchets liées à ces reports de flux en prove - nance de Rennes).
Surveillance en continu du mercure dans les effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
Au jour de la visite, le 3 décembre 2024, le compteur d’indisponibilité du dispositif de mesures en continu du mercure est de 2h. L’exploitant rappelle que 4 analyseurs DURAG ont été mis en place depuis septembre 2023 pour la mesure en continu du mercure (2 analyseurs par ligne d’incinération, 1 amont et 1 aval).
Surveillance des PBDD/F et des PCB-dl dans les effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
L’exploitant indique avoir mis en place la surveillance semestrielle des dioxines-furanes bromés et des PCB-dl dans les effluents gazeux. La dernière campagne de mesures semestrielle a été réalisée par SOCOTEC du 14 au 16 octobre 2024. Les résultats ont été transmis par l’exploitant à l’Inspection le 19 février 2025 : - rapport SOCOTEC du 21/11/2024 pour la ligne 2 (pas de PBDD/PBDF mesurées, et 0,00011 ng OMS- TEQ/Nm3 pour les PCB-dl) - rapport SOCOTEC du 06/12/2024 pour la ligne 3 (concentration de 0,00063 ng/Nm3 en PBDD/ PBDF, et 0,00063 ng OMS-TEQ/Nm3 pour les PCB-dl)
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.1
SYNER’VAL a mis en place un plan de gestion des OTNOC, à partir d’une trame élaborée par la groupe VEOLIA, et mis à jour par l’exploitant pour l’établissement du Mans en fonction de ses spé- cificités. La version du 05 juillet 2023 présentée lors de la visite du 3 décembre 2024 n’appelle pas de re - 6/8marques de la part de l’Inspection. Au 3 décembre 2024, les « compteurs OTNOC » sont largement inférieurs aux 250h par an pres - crits par l’arrêté du 12 janvier 2021 : - ligne 1 : 64h - ligne 2 : 116h Il est toutefois constaté quelques anomalies dans le suivi de ces compteurs dans les rapports men- suels de l’exploitant (par exemple le bilan des compteurs en octobre 2024 est inférieur à celui de septembre 2024). Il est demandé à l’exploitant de vérifier la façon dont sont comptabilisées les données pour ces compteurs OTNOC et de s’assurer de leur validité au regard du plan de gestion des OTNOC. Lors de la visite de terrain, le déclenchement d’un évènement OTNOC est testé par l’exploitant, dans les conditions réelles d’exploitation. L’Inspection note que le test est concluant, avec l’incré - mentation du compteur OTNOC.
Évaluation périodique des conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.2
SYNER’VAL indique procéder à une réévaluation périodique des OTNOC. L’exploitant cite en particulier qu’un évènement survenu en juillet 2024 (bouchage par du bicarbo- nate dans le système de traitement des fumées) va l’amener à réévaluer son plan de gestion des OTNOC. Des mesures des émissions en phase d’arrêt/démarrage ont été réalisées par Bureau Veritas en mai 2024.
Les rapports SOCOTEC des mesure réalisées en octobre 2024 indiquent que les valeurs limites sont respectées pour tous les paramètres listés à l’annexe 7 .7 .1 de l’arrêté du 12 janvier 2021, à l’ex- ception des NOx pour la valeur limite journalière: - Ligne 2 : moyenne des 3 essais de 80,92 mg/Nm3, pour une valeur limite d’émission de 80 mg/ Nm3. - Ligne 3 : moyenne des 3 essais de 85,78 mg/Nm3, pour une valeur limite d’émission de 80 mg/ Nm3. Dans un courriel du 30 janvier 2025, l’exploitant précise que les valeurs semi-horaires pour les NOx sont respectées (VLE à 200mg/Nm3), en transmettant les rapports journaliers des deux lignes de l’usine (lignes 2 et 3). Il ajoute que les valeurs des mesures semestrielles réalisées par SOCOTEC ne prennent pas en compte l’intervalle de confiance de 95 % mentionnée au point 7 .2 de l’annexe de l’arrêté du 12 janvier 2021. Aucune précision n’est apportée quant à la validité de ces mesures au regard des conditions nor - males de fonctionnement (NOC). L’Inspection considère néanmoins que les dépassements relevés par SOCOTEC pour les NOx les 15/10/204 (ligne 2) et 16/10/2024 (ligne 3) ne constituent pas une non-conformité, considérant que ce paramètre a été l’objet de mesures pendant 3 périodes de 2 heures, et que le point 7 .7 .1 de l’an- nexe de l’arrêté du 12/01/2021 précise que la VLE de 80 mg/Nm3 pour les NOx est applicable pour une période d’établissement de la moyenne en « moyenne journalière ». Les relevés journaliers transmis par SYNER’VAL indiquent des moyennes journalières en NOx de 62,08 mg/Nm3 pour la ligne 2 (15/10/2024) et de 68,35 mg/Nm3 pour la ligne 3 (16/10/2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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