5 installations de Plaisance-du-Touch (31830) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - 1.1
Aucun dossier ICPE n'était constitué le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de constituer le dossier respectant la prescription susvisée et d'en transmettre une copie à l'inspection.
Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a un plan de défense incendie accessible aux services d'incendie et de secours en cas d'incendie. La dernière mise à jour de ce plan date du 29/08/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de bien reporter les dates de contrôle réglementaire sur les RIA et de lui transmettre le dernier contrôle du débit des poteaux incendie.
Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 8
Présence d'un puits situé sur le parcours à pied au niveau de la zone des Coatis doté d'un système de protection anti-chute (grillage) à environ 80 - 100 cm en dessous de rebord. Aucune signalisation de danger (panneau/écriteau) permet d'écarter tout risque de chute (en - fants...) L'exploitant explique qu'il est prévu à terme un dôme qui permettra de recouvrir intégralement la partie aérienne du puits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la preuve de la signalisation de danger d'ici la couver - ture totale du puits.
Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté une liste. Cependant, cette liste ne répond pas à l'article 6-III de l'arrêté ministériel rappelé ci-dessus qui concerne les équipements sous pression (ESP). La liste présentée est plutôt destinée à la thématique des fluides frigorigènes car cette liste ne répertorie que les 55/10 ensembles frigorifiques. Il a été constaté que, cette liste ne comporte pas pour chaque équipement : - le type d'équipement (est ce un récipient ou générateur de vapeur ou ACAFR...) - le régime de surveillance (plan d'inspection ou sans plan d'inspection) - la date de réalisation de la dernière inspection périodique - la date prévisionnelle de la prochaine inspection périodique. De plus lors
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.