Installation classée à Sarreguemines (57200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d'inspection du 12 mai 2025, l'inspection des installations classées propose au préfet de la Moselle de mettre en demeure l'exploitant sous 1 mois : d'équiper les installations de prélèvement d'eau d'un dispositif de mesure totalisateur relevé journellement (cf. point de contrôle n°3), en application de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susmentionné ; • de compléter le registre de suivi des prélèvements d'eau de l'installation à fréquence hebdomadaire (cf. point de contrôle n°4), en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné. • Par ailleurs, l'inspection des installations classées a relevé des non-conformités aux prescriptions contrôlées. Il est attendu que l'exploitant complète, sous 1 mois, le plan de gestion des eaux résiduaires de l'installation en faisant apparaître l'ensemble des compteurs d'eau internes (11) de l'installation (cf point de contrôle n°2).
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2010, article 4.2.2
Lors de la visite d'inspection du 4 septembre 2024, un plan de gestion des eaux pluviales daté a été présenté à l'inspection faisant apparaître les secteurs collectés et les points de rejet. Par courriel du 20 décembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de gestion des eaux d'alimentation de l'installation, faisant apparaître les points de branchement de la distribution d'eau sur le site, les secteurs collectés et les compteurs d'eau liés à la distribution. L'inspection note que les informations suivantes restent manquantes : un titre doit y être ajouté, faisant mention qu'il s'agit de la gestion des eaux d'alimentation du site ; • la date de la dernière mise à jour doit figurer sur ce plan.• Par ailleurs, l'exploitant n'a pas présenté à l'inspection des installations classées de plan de gestion des eaux résiduaires. Lors de la visite d'inspection du 12 mai 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection une commande du 13 février 2025 pour l'identification des réseaux du site par une société extérieure. L'exploitant a également présenté le plan des réseaux des eaux résiduaires sur le logiciel Autocad faisant apparaître les secteurs collectés, les réseaux associés, la station de traitement interne et le point de rejet des eaux industrielles. Les compteurs d'eau présents tout au long du process restent manquants. Par courriel du 16 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan des réseaux PDF de l'installation daté du 13 mai 2025 avec légende présentant notamment le plan de gestion des eaux pluviales, le plan d'alimentation de l'eau sur le site et le plan de gestion des eaux résiduaires. L'inspection note que les compteurs d'eau internes du process industriel ne figurent pas sur le plan de gestion des eaux résiduaires transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le plan de gestion des eaux résiduaires de l'installation en faisant apparaître l'ensemble des compteurs d'eau internes (11) de l'installation. Cette action corrective est attendue sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15 (partiel)
Vu la consommation d'eau de l'exploitant en 2024 (via les factures), le débit prélevé journalier est susceptible de dépasser 100 m3 par jour. Aussi, l'exploitant doit effectuer un relevé journalier de sa consommation d'eau via un dispositif de mesure totaliseur. L'exploitant a indiqué à l'inspection : que le fournisseur de l'alimentation en eau potable sur le site a changé au mois de février 2024 (de la société VEOLIA à la société SAUR) ; • ne plus avoir de compteur d'eau fonctionnel pour ses deux lignes d'alimentation en eau potable depuis cette date. • L'exploitant a justifié à l'inspection le changement des deux compteurs d'eau alimentant le site par la SAUR le 2 mai 2025. L'inspection a constaté lors de la visite de terrain via un regard la présence de deux compteurs d'eau sur chacune des deux lignes alimentant le site, sans pouvoir toutefois vérifier leur fonctionnement (ligne enterrée). L'exploitant a indiqué à l'inspection par courriel du 13 juin 2025 que la télé relève n'est pas mise en place par la SAUR malgré les relances de l'exploitant (émetteur radio permettant d’émettre les informations de la consommation pas encore remplacé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous 1 mois de respecter l'article 15 (partiel) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel)
Vu la consommation d'eau de l'exploitant en 2024 (via les factures), le débit prélevé journalier est susceptible de dépasser 100 m3 par jour. Aussi, l'exploitant doit effectuer un relevé journalier de sa consommation d'eau via un dispositif de mesure totaliseur. L'exploitant a indiqué à l'inspection : que le fournisseur de l'alimentation en eau potable sur le site a changé au mois de février 2024 (de la société VEOLIA à la société SAUR) ; • ne plus avoir de compteur d'eau fonctionnel pour ses deux lignes d'alimentation en eau potable depuis cette date. •8/8 potable depuis cette date. L'exploitant a justifié à l'inspection le changement des deux compteurs d'eau alimentant le site par la SAUR le 2 mai 2025. L'inspection a constaté lors de la visite de terrain via un regard la présence de deux compteurs d'eau sur chaque des deux lignes alimentant le site, sans pouvoir toutefois vérifier leur fonctionnement (ligne enterrée). L'exploitant a indiqué à l'inspection par courriel du 13 juin 2025 que la télé relève n'est pas mise en place par la SAUR malgré les relances de l'exploitant (émetteur radio permettant d’émettre les informations de la consommation pas encore remplacé). Lors de la visite d'inspection du 4 septembre 2024, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées son registre de suivi des prélèvements depuis 2018, montrant que la moyenne journalière du débit d'eau total prélevé est supérieure à 100 m3 par jour. L'inspection a constaté que les volumes d'eau prélevés ne sont pas renseignés hebdomadairement dans le registre de suivi de l'exploitant, mais à fréquence mensuelle. Lors de la visite d'inspection du 12 mai 2025, l'inspection a constaté (cf constat précédent) : que deux compteurs d'eau sont présents sur chacune des deux lignes alimentant le site, sans pouvoir toutefois vérifier leur fonctionnement (ligne enterrée) ; • que la télé relève informatique des volumes d'eau prélevés n'est pas opérationnelle ;• que le registre de suivi des volumes d'eau prélevés à fréquence hebdomadaire n'est pas complété depuis 2024. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous 1 mois de respecter l'article 4-I (partiel) de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · dispositif de mesure totalisateur – relevé des débits prélevés
Consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2010, article 4.1.1 partiel
L’exploitant a présenté à l'inspection les bilans annuels des prélèvements d'eau du site en 2023 et 2024 : Année 2023 2024 Volumes d'eau prélevés (m3) 43 306 48 149 La consommation maximale annuelle d'eau est respectée. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir augmenté son volume de production en pièces de 15% entre 2023 et 2024, ce qui explique l'augmentation de la consommation d'eau sur le site entre 2023 et 2024. Par courriel du 13 juin 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées l'indicateur du volume de production rapporté à la consommation d'eau en 2023 et 2024 (en tonne de produit/litre eau consommée), démontrant que la consommation d'eau par pièce tonne de produit/litre eau consommée), démontrant que la consommation d'eau par pièce produite est quasi identique : 2023 : 2.5 m3/t ;• 2024 : 2.3 m3/t.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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