Installation classée à Sarreguemines (57200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé 2 non conformités concernant : l'évaluation en permanence des poussières dans les gaz résiduaires• l'absence de la transmission trimestrielle requise des résultats des mesures atmosphériques à l'Inspection des Installations Classées •
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique (chaudière pack 36)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 21 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté et mis à la disposition de l'inspection le rapport de contrôle N°EK2L0/24/1139 du 20 juin 2024 réalisé par la société Socotec sur la chaudière pack 36. Le contrôle suivant était planifié pour décembre 2024. Le bureau d'essai ne relève pas dans son rapport de non conformité concernant la vitesse d'éjection des gaz de combustion. Pour autant, après analyse par l'inspection, le rapport indique que : le débit des effluents sur gaz sec est de 15816 Nm3/h;• la vitesse au débouché des gaz est de 5.85 m/s.• La vitesse d'éjection des gaz de combustion n'est donc pas conforme, elle devrait être supérieure à 8m/s pour un débit supérieur à 5000 m3/s.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2018, article 26 (partiel)
L'exploitant n'est pas soumis à la mesure en continu des poussières. Pour autant il doit procéder à l'évaluation en permanence des poussières. L'exploitant indique, lors de la visite, qu'il ne réalise pas d'évaluation en permanence des poussières dans les gaz résiduaires émis par son installation de combustion. Il s'agit d'une non conformité. Le cas échéant l'inspection note que l'exploitant peut s'appuyer sur les recommandations des "Fiches techniques combustion" publiée en novembre 2019, notamment en page 69/126 : « II-5) Quel système ou procédure est à mettre en place pour faire une évaluation « en permanence » des poussières ? (Article 26 de l’AM_Autorisation-LCP et Article 28 point IV de l’AM_Autorisation-MCP) S’il existe la possibilité d’une estimation par corrélation avec d’autres paramètres de la combustion, l’exploitant est chargé d’établir la corrélation et de la justifier et de démontrer qu’elle est maintenue dans le temps. Les paramètres dont dépend la concentration en poussière doivent alors être mesurés en permanence. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre et justifier des mesures correctives requises en vue de l'évaluation en permanence des poussières dans les gaz résiduaires émis par son installation de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32 (partiel)
9/11 L'inspection constate que l'exploitant ne réalise pas la transmission trimestrielle requise, seule une transmission annuelle des données est réalisée. L'exploitant indique avoir réalisé les mesures requises et s'est engagé à réaliser cette transmission, rétroactivement pour l'année 2024, et dans le futur l'envoyer par courriel à l'inspection à l'adresse suivante : forbach.ud57.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr Par courriel du 28 novembre 2024, l'exploitant a transmis un listing compilant les résultats des analyses trimestrielles disponibles en 2024 pour les paramètres CO, NOX et SO2, les modalités de mesures n'y sont pas précisées. L'inspection rappelle que les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ou le cas échéant par un dispositif équivalent autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les résultats des mesures prévues à la section 1 du chapitre VI, et aux articles 7 et 31 de l'arrêté sectoriel du 03/08/2018 susvisé pour les déclarations trimestrielles dont il est redevable à compter de la date de la présente visite ainsi que de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2018, article 55 (partiel)
L'inspection constate que l'accès aux personnes étrangères au site qui comprend Continental, Dalkia (ex-Cogestar 2) et Crealog n'est possible que par le poste de garde. l'ensemble des installations est sous video-surveillance gérée par continental. Concernant, les locaux de Dalkia, l'exploitant indique : qu'en journée, en présence du personnel, les portes de la chaufferie sont ouvertes.• que le soir, en l'absence du personnel, le bâtiment est fermé à clef.• L'inspection constate par sondage que : les portes s'ouvrent vers l'extérieur et sont manœuvrables de l'intérieur en toutes circonstances; • l'accès aux issues est balisé.• L'exploitant a présenté le dernier compte-rendu d'exercice évacuation (du 23/11/2022) réalisé conjointement avec Continental qui relève notamment une possibilité d'amélioration des délais d'évacuation ainsi qu'un bon encadrement de l'exercice par les chefs de services. L'inspection relève qu'il n'est pas possible d'établir sur quelle installation les pistes d'améliorations sont requises : chaufferie, locaux administratif ou SAV? Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas d'exercice conjoint avec Continental, l'exploitant doit être en capacité de présenter son propre compte-rendu d'exercice d'évacuation afin que les axes d'améliorations spécifique à ses installations soient clairement identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention de la pollution atmosphérique (turbine/chaudière)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 11 (partiel)
Lors de la visite l'exploitant a présenté et mis à la disposition de l'inspection le rapport de contrôle N°EK2L0/24/517 du 14 février 2024 réalisé par la société Socotec sur l'ensemble turbine/chaudière de cogénération. Il s'agit du dernier contrôle sur ces installations qui sont à l'arrêt depuis avril 2024 et dont la suppression est prévue en 2025. Ces modifications on fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas déposée en octobre 2024. Le bureau d'essai ne relève pas dans son rapport de dépassement de VLE. Il indique que certains prélèvements ont été réalisés avec un écart acceptable aux normes applicables, notamment pour les poussières. L'inspection ne relève pas de non-conformité, les VLE sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le fichier, à jour, de l'estimation journalière de la concentration en SO2 dans les gaz résiduaires. Il effectue par ailleurs une mesure semestrielle du SO2. L'estimation journalière porte sur l'ensemble de l'installation de combustion. L'inspection ne relève pas de non conformité. 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27 (partiel)
L'exploitant réalise une mesure en continu de la concentration en CO dans les gaz résiduaires de la chaudière pack 36 ainsi que pour l'ensemble turbine/chaudière de cogénération. L'inspection a constaté in situ la présence de la mesure en continu du CO, elle est consultable au poste de commande "aquarium" pour la chaudière pack36 et/ou directement sur les équipements pour la chaudière Pack 36 et l'ensemble turbine/chaudière de cogénération. L'inspection ne relève pas de non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2018, article 58
11/11 L'exploitant a présenté à l'inspection un logiciel de gestion qui pour chaque agent permet : de répertorier les formations requises par agent en fonction de leur qualification• d'exposer la validité ou non d'une formation• identifie l'organisme formateur et la thématique traitée• d'accéder à l'attestation de formation• L'inspection a contrôlé, par sondage pour un employé, le bon fonctionnement de cet outil et la pertinence des données disponibles. L'inspection ne relève pas de non conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CONTINENTAL FRANCE SAS— Sarreguemines (57200)5 points de contrôle avec suites administratives