Installation classée à Sarreguemines (57200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite du 29 août 2022, l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE/N°39 du 21 février 2023 a été signé en raison d'absence de détecteur de fumée dans le local technique DMS. Lors de cette présente visite, la constatation de la présence d'un détecteur de fumée opérationnel dans le local DMS justifie la levée de cette mise en demeure. Par ailleurs, le site ne comporte pas d'un confinement extérieur afin de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, puisque des produits dangereux sont susceptibles d'être stockés sur le site. Aussi, l'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité son installation.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29, point IV (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant indique que le site ne dispose pas d'un confinement extérieur afin de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, dans le cas de stockage de matières dangereuses. La prescription n'est donc pas respectée. L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions en matière de recueil des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués, et accorde un délai d'un an pour apporter des justificatifs de sa mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
Rejets d'eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 (partiel) et 38 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection les rapport du dernier contrôle des rejets d'eaux résiduaires réalisé le 11 avril 2024. Les mesures de l'ensemble des paramètres sont présents dans le rapport et conformes aux prescriptions. Lors de la visite, les résultats de la campagne de mesure 2025 n'ont pas été présentés à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les résultats du contrôle de 2025 sous 2 mois..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant présente à l'inspection les rapports "Vérification électrique", "certificat Q18" et "Rapport de vérification dans un établissement recevant du public", constituant tous les trois la dernière vérification électrique effectuée le 16 mai 2025. Aucune non-conformité n'a été identifiée lors de ce contrôle.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20 (partiel)
5/8 Lors de l'inspection du 18 novembre 2020, le local DMS (le seul local technique du site) ne comportait pas de détecteur de fumée. Cette constatation avait l'objet d'une demande de justificatif sous un délai de un mois. Durant l'inspection du 29 août 2022, le local DMS n'est toujours pas équipé de détecteur de fumée. Cette non-conformité a alors entraîné la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE/N°39 du 21 février 2023. L'inspection a constaté pendant son inspection du 23 mai 2025 la présence d'un détecteur de fumée dans le local technique. L'inspection propose par conséquent à M. le Préfet la levée de la mise en demeure actée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE/N°39 du 21 février 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 (partiel)
6/8 Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le résultat du dernier contrôle réalisé le 5 mai 2025. A 1 bar, l'unique poteau incendie situé à l'extérieur dans le domaine public, en limite du site et utilisable pour l'ensemble de la déchetterie dispose d'un débit de 63 m3/h. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection un document indiquant que la vérification des extincteurs a été effectué en octobre 2024. Par courriel du 10 juin 2025, l'exploitant a transmis un rapport plus complet, détaillant le contrôle pour chaque extincteur, et indiquant notamment les éventuels travaux effectués et l'observation du contrôleur. Par ailleurs, lors de la visite, l'inspection a vérifié, par sondage, que les extincteurs étaient visibles, accessibles et correspondaient au catégorie de feu à combattre. L'inspection a également constaté que la date du dernier contrôle est identique au rapport de vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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