Installation classée à Sarreguemines (57200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés lors de la visite laissent apparaître deux non-conformités : - l'absence de réalisation de contrôle complet de l'ensemble des appareils de combustion, requérant un justificatif sous un délai de 3 mois ; - l'observation d'anomalies détectés lors du contrôle annuel du système électrique, requérant une action corrective sous un délai de 3 mois. L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-DCAT-BEPE-81 du 28 février 2025 a été acté, en raison d'absence de contrôle des rejets atmosphériques depuis 2018. Afin de répondre à la mise en demeure, l'exploitant a donc réalisé des mesures. Pour autant, elles se révèlent incomplètes et parfois non-conformes. L'exploitant doit donc effectuer un nouveau contrôle, devant être complet et conforme. A ce stade, l'inspection propose de maintenir les mises en demeure et de ne pas mettre en œuvre de sanctions administratives.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.3.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports des contrôles des 7 chaudières réalisés le 21 juillet 2025. Les chaudières 1, 3 et 6 ont une vitesse d'éjection des gaz de combustion suffisante. Pour les autres chaudières, les vitesses d'éjection sont non-conformes. L'exploitant explique, que durant les mesures de rejets, tous les appareils de combustion ne pouvaient fonctionner simultanément à pleine charge, car cela engendrait de nombreux arrêt/démarrage de ses chaudières, d'où des mesures insatisfaisantes. L'inspection note que conformément à l'article 6.3.V. de l'arrêté ministériel sectoriel du 03/08/2018 impose d'effectuer les mesures "dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation". Par ailleurs, l'exploitant n'a pas réalisé de contrôle pour ses 3 groupes électrogènes de secours fonctionnant au FOD : celui destiné à alimenter le Centre Hospitalier Spécialisé et les deux réservés pour l'hôpital Rober Pax en cas de panne électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les mesures de vitesse d'éjection des gaz de combustion pour toutes les chaudières et les groupes électrogènes dans des conditions représentatives qu'il précisera, et d'en transmettre les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a) et 3.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2011-DLP/BUPE-389 du 28/10/2011 (partiels)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports des contrôles des 7 chaudières réalisés le 21 juillet 2025. Des non-conformités sont relevées dans les résultats :7/10 - NOx : les chaudières 1, 2, 7 et 8 sont conformes, les valeurs mesurées pour les autres chaudières sont supérieures aux VLE ; - SOx :Lors du mode de fonctionnement au FOD, les chaudières 1 et 7 ont une valeur supérieure aux VLE requises, les autres chaudières étant conformes. Aucun essai au gaz naturel n'a été réalisé ; - Poussières : Aucune non-conformité n'a été observée, que ce soit au fonctionnement au gaz naturel ou au FOD ; - CO : Aucune non-conformité n'a été observée, que ce soit au fonctionnement au gaz naturel ou au FOD ; Les mesures sont donc incomplètes et parfois non-conformes. L'exploitant explique, que durant les mesures de rejets, que tous les appareils de combustion ne pouvaient fonctionner simultanément en plein charge, car cela engendrait de nombreux arrêt/démarrage de ses chaudières, d'où des mesures insatisfaisantes. L'inspection propose de ne pas lever la mise en demeure du 28 février 2025 et ne propose pas à ce stade de sanction adminsitrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les mesures de l'ensemble des paramètres requis dans des conditions représentatives qu'il précisera, et de transmettre à l'inspection les rapports dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5.2° (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports de contrôle des 3 groupes électrogènes de secours fonctionnant uniquement au FOD : celui destiné à alimenter le Centre Hospitalier Spécialisé et les deux réservés pour l'hôpital Rober Pax en cas de panne électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les mesures de l'ensemble des paramètres requis dans des conditions représentatives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 3.2.3 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports de contrôle des 7 chaudières réalisé le 21 juillet 2025. Concernant les chaudières, des non-conformités sont relevées dans les résultats : - HAP : l'ensemble des chaudières sont conformes lorsqu'elles fonctionnent au FOD. Pour autant, aucune mesures n'a été réalisé en fonctionnement au gaz naturel ; - COV : les chaudières 1, 2, 3, 4, 6 et 8 sont conformes lorsqu'elles fonctionnent au FOD. L'essai concernant la chaudière 7 n'a pas été effectué. Par ailleurs, aucune mesures n'a été réalisé en fonctionnement au gaz naturel ; - HCl : Aucune mesure n'a été réalisée, que ce soit au fonctionnement au gaz ou au FOD ; - HF : Aucune mesure n'a été réalisée, que ce soit au fonctionnement au gaz ou au FOD ; Les mesures sont donc incomplètes (HAP, COV, HCL, HF pour le gaz, conformément à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral) et parfois non-conformes. L'exploitant explique, que durant les mesures de rejets, que tous les appareils de combustion ne pouvaient fonctionner simultanément en pleine charge, car cela engendrait de nombreux arrêt/démarrage de ses chaudières, d'où des mesures insatisfaisantes.9/10 L'inspection ne propose pas de lever la mise en demeure du 28 février 2025 et ne propose pas à ce stade de sanctions adminsitratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les mesures de l'ensemble des paramètres requis dans des conditions représentatives pour toutes les chaudières et de transmettre à l'inspection les rapports dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 2.7. (partiel)
Par courriel du 13 août 2025, l'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification du système électrique réalisé le 11 février 2025 de la partie de la chaufferie concernant la partie énergie et de la partie de la chaufferie produisant de la vapeur. Les rapports font état de 4 observations sur les installations basse et très basse tension, dont deux nouvelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre, sous un délai de 3 mois, les actions correctives permettant d'éliminer les anomalies observées et revenir à un état conforme des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 4.2. (partiel)
La chaufferie dispose d'extincteurs, et aux alentours du site de poteaux incendie. Par courriel du 13 août 2025, l'exploitant transmet les deux derniers rapports de contrôle des poteaux incendie effectués les 17 octobre 2023 et 5 septembre 2024. Cinq poteaux incendies (numérotés 471, 472, 473, 474 et 475) se situent à moins de 100 m de l'installation. Lors des contrôles, l'ensemble des débits maximum sont compris entre 66 et 117 m3/h pour 2023 et 2024. Les mesures des débits à une pression de 1 bar sont supérieures à 60 m3/h, à l'exception du poteau incendie n°472 en 2024 dont la mesure donne 57 m3/h. Ce défaut n'apparait pas en 2023 et est compensé par les autres poteaux incendie. L'exploitant a également envoyé par le même courriel le contrôle des extincteurs, réalisé les 2 novembre 2023 et 24 octobre 2024. Aucune non-conformité n'a été observée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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