Installation classée à Sarreguemines (57200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201864
Commune
Sarreguemines (57200)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 21 décembre 2022
SIRET
44015657800039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Le rapport établi consécutivement à cette visite laisse apparaître: - le retour en conformité sur les points relatifs au plan des tuyauteries distribuant les produits dangereux dans le site et relatifs aux mesures de bruit, Dans ce cadre, l'inspection propose au préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2023-DCAT-BEPE-36 du 17 février 2023 et l'arrêté de mise en demeure 2025-DCAT-BEPE-96 du 14 mars 2025. - une non-conformité : l'absence d'information sur le bon état de fonctionnement des extincteurs après contrôle. Par conséquent, l'inspection demande à l'exploitant de confirmer le bon état de fonctionnement des extincteurs après contrôle.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6 de l'annexe I, et article 68 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
Lors de l'inspection du 6 novembre 2024, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter le dernier rapport de contrôle des extincteurs. Par conséquent, un justificatif de ce contrôle a été demandé à l'exploitant. Par courriel du 13 mars 2025, l'expoitant transmet un bon de commande concernant la vérification des extincteurs. Certes, il y est indiqué que 169 extincteurs ont été vérifiés. Pour autant, ce document ne contient aucune information sur le bon état de fonctionnement des extincteurs ou leur accessibilité. Par ailleurs, lors de la visite, l'inspection a vérifié, par sondage, que les extincteurs étaient en bon état de fonctionnement, visibles et accessibles. L'inspection a également constaté que la date du dernier contrôle est identique au rapport de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de confirmer le bon état de fonctionnement des extincteurs après contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V-E
Lors de l'inspection du 6 novembre 2024, l'exploitant ne disposait pas de plan de distribution des acides et bases de son site. Par conséquent, l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2025-DCAT-5/10 BEPE-96 du 14 mars 2025 a été acté. Par courriel du 3 octobre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan de ses réseaux de distribution de produits chimiques. Pour autant, le plan était difficilement exploitable et il manquait notamment la légende. Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que le plan établi sous autocad était un fichier particulièrement lourd, impossible à transmettre dans son intégralité par courriel. L'inspection a donc examiné le plan sur site, et a constaté que le plan est complet, muni de sa légende, conformément à ce que l'inspection a observé dans l'usine. La prescription est donc respectée. L'inspection propose donc à M. le préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2025- DCAT-BEPE-96 du 14 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de l'inspection du 6 novembre 2024, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter un état des matières stockées. Par conséquent, une action corrective a été demandée à l'exploitant. Par courriel du 14 février 2025, l'exploitant a transmis un inventaire des matières stockées. Or, lors de la visite, l'exploitant indique que le document transmis est uniquement un document produit pour l'inspection, mis à jour une fois par an, et issu de leur logiciel SAP. Ce logiciel, uniquement accessible dans les ateliers, permet de suivre en temps réel toute la logistique de la production : les produits chimiques comme d'autres consommables de la production tel les pièces de rechange des machines... Ainsi, l'exploitant explique que dès lors qu'un élément est retiré du stock pour utilisation, le code barre correspondant est scanné, et l'inventaire des consommables de la production est mis à jour immédiatement. Seul un nombre limité d'employés a accès au stock. En particulier, le stock des produits chimiques stockés, tel les produits inflammables, est mis à jour en temps réel. Les Fiches de Données de Sécurités (FDS) de ces produits sont disponibles sous format électronique. L'exploitant a également affiché sur les portes des armoires renfermant les produits chimiques les FDS correspondantes à ces produits afin d'informer les agents les manipulant de leur danger potentiel. L'exploitant indique également que dès qu'une catégorie de consommable de la production atteint un seuil prédéterminé, une commande est automatique enclenchée. Par ailleurs, l'exploitant explique que le logiciel SAP est installé sur le serveur en central à Hanovre pour tout les sites du groupe, avec copie journalière des données du serveur local de chaque site vers le central. En cas d’incendie du site, toutes les données (y compris les stocks de produits chimiques sur le site de Sarreguemines) sont sauvegardées et donc accessibles sur un autre site. En conséquence, SAP permet de suivre en temps réel l'état des matières stockées. Le prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2011, article 6.2.1 et 6.2.2, articles 5.1 et 5.4 annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (partiels)
Lors de l'inspection du 21 décembre 2022, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter un rapport de mesure de bruit de moins de 3 ans. Par conséquent, l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE/N°36 du 12 février 2023 a été acté. Par courriel du 15 mai 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de mesure des émissions sonores de l'installation réalisées les 22 et 23 mars 2023. Le rapport indique qu’il n’y a pas de Zone à Emergence Réglementée (ZER) dans l’environnement proche du site. Les mesures de bruit ont donc été effectuées en limite intérieure du site. Les mesures réalisées aux 4 points de mesures sont toutes conformes de nuit comme de jour. Lors de l'inspection du 6 novembre 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer et confirmer l'absence de ZER à proximité de son site. L'inspection a alors demandé à l'exploitant de justifier cette information. Par courriel du 13 mars 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection l'explication donnée par son prestataire. Selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : "Au sens du présent arrêté, on appelle : [...] - zones à émergence réglementée : [...] - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. [...]" Considérant que le site est entouré exclusivement d'activités artisanales ou industrielles, il ne peut donc réaliser des mesures en dehors de son périmètre. Lors de l'inspection du 28 novembre 2025, l'exploitant explique que la société existe depuis très longtemps. En effet, l'inspection dispose d'un arrêté préfectoral datant de 1980. De par son installation très ancienne, l'exploitant indique que la plupart des sociétés à proximité se sont installées probablement ultérieurement à 1980. L'inspection propose donc à M. le préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2023- DCAT-BEPE-36 du 17 février 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2011, article 7.2.3, et article 2.4.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
Lors de l'inspection du 6 novembre 2024, l'exploitant avait présenté le dernier rapport de contrôle du système électrique. Pour autant, l'exploitant n'avait pas été en mesure de justifier une remise en conformité de l'ensemble des observations relevés lors du contrôle. Par conséquent, un justificatif de retour en conformité a été demandé à l'exploitant. Par courriel du 13 mars 2025, l'exploitant transmet un extrait d'un tableau récapitulant les interventions à réaliser suite à une vérification du système électrique. Lors de la visite, l'exploitant explique que ce document est une extraction de leur logiciel PRISMA. Cet outil gère l'ensemble des ordres de travaux de maintenance affectés aux techniciens de l'installation. Ces ordres de travaux regroupent donc toute la maintenance du site, y compris celle du système électrique. Dans le cas particulier du système électrique, le logiciel indique sous forme de tableur notamment l'intervention à réaliser, la date d'entrée de la maintenance à effectuer, le nom du technicien affecté à cette tache, la priorité attribuée (correspondant à un délai accordé pour la réalisation de l'intervention), l'avancement et l'origine de l'ordre de travail (à savoir le rapport de vérification du système électrique). Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection la vérification des installations électriques réalisée du 8 au 11 septembre 2025. Les rapports de 2025 signalent 5 observations dont 2 nouvelles. Le nombre d'observation est en nette diminution (71 en 2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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