Installation classée à Montpellier (34000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite d’inspection du 1 er octobre 2025, aucune non conformité n’a été relevée au regard des dispositions du règlement REACH, concernant la procédure d’autorisation. Page 3 / 162-4)
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
L’exploitant utilise une substance de l’annexe XIV du règlement REACH, le trioxyde de chrome (n° CE 215-607-8 ; n° CAS 1333-82-0). Cette substance est dans cette annexe en raison de son classement en tant que substance cancérogène et mutagène. L’utilisation de cette substance est interdite depuis le 21/09/2017 sauf si une autorisation a été octroyée pour un usage défini. Sur ce site, cette substance est utilisée pour réaliser le traitement de surface des tiges de vérins hydrauliques dans l’industrie du BTP, de la sidérurgie. Selon la décision d’autorisation en amont de la chaîne d’approvisionnement (C(2020) 8797 du 18/12/2020), la société LES ATELIERS WASSER est notamment couverte par le numéro d’autorisation REACH/20/18/26 (Elementis Chromium LLP). Son usage est notamment : Traitement de surface (à l'exception de la passivation de l'acier étamé (étamage électrolytique - ETP)) pour des applications dans les secteurs de l'architecture, de l'automobile, de la fabrication et de la finition des métaux et de l'ingénierie générale, sans rapport avec le chromage fonctionnel ou le chromage fonctionnel à caractère décoratif, lorsque l'une des fonctionnalités clés suivantes est nécessaire pour l'utilisation prévue : résistance à la corrosion/inhibition active de la corrosion, épaisseur de la couche, résistance à l'humidité, promotion de l'adhérence (adhérence au revêtement ou à la peinture ultérieurs), résistivité, résistance chimique, résistance à l'usure, conductivité électrique, compatibilité avec le substrat, propriétés (thermo) optiques (aspect visuel), résistance à la chaleur, sécurité alimentaire, tension du revêtement, isolation électrique ou vitesse de dépôt. Les usages réalisés par la société LES ATELIERS WASSER sont les points signalés en gras de cette décision d’autorisation. Page 4 / 16Cette décision d’autorisation est valide jusqu’au 20 septembre 2024 réduit au 20 avril 2024 suite à l’arrêt C-144/21 (Annulation de la décision « Chemservice GmbH et autres » C(2020) 8797). Toutefois, un renouvellement a été déposé par Elementis pour la formulation dans le cadre de cet usage et par Polychrome Holding B.V. pour cet usage. Elle reste valide jusqu’à ce qu’une décision de la Commission européenne sur ces demandes soit promulguée. De plus, la société LES ATELIERS WASSER a également déposé une demande d’autorisation REACH en nom propre pour l’utilisation industrielle du trioxyde de chrome pour le chromage fonctionnel dans la fabrication et la réparation de cyli
Proposition de l'inspection : Page 5 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Couverture de l’autorisation et usage
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
La décision du 18 décembre 2020 de la Commission européenne a autorisé certaines utilisations (article 1 de la décision) du trioxyde de chrome (n° CE 215-607-8 ; n° CAS 1333-82-0) au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), notamment l’autorisation numéro REACH/20/18/26, sous réserve de la pleine application des mesures de gestion des risques et des conditions d'exploitation décrites dans le rapport sur la sécurité chimique, ainsi que des conditions dans cette décision. Selon les informations recueillies auprès de l’exploitant : Pour réduire l'exposition au lieu de travail du trioxyde de chrome et les émissions dans l'environnement, la société LES ATELIERS WASSER utilise des systèmes de ventilation par aspiration locale (LEV). Les travailleurs concernés utilisent des équipements de protection respiratoire (EPR) ; La société LES ATELIERS WASSER a mis en œuvre : o des programmes de surveillance de l'air concernant l'exposition professionnelle au chrome (VI) ; ces aspect pourra être contrôlé par l’inspection du travail ; o des programmes de surveillance des émissions de chrome (VI) dans l'air provenant des LEV. Il n’y a pas de rejet d’eaux usées dans l’environnement. Les eaux usées provenant du nettoyage du filtre sont utilisées en complément d’eau du bain de traitement. Les boues sont actuellement collectées et évacuées en tant que déchets dangereux. Les eaux usées issues des bains de traitement, si elles devaient être évacuées, seraient éliminées en tant que déchets dangereux. L’exploitant a mis à la disposition de l'Agence les informations recueillies dans le cadre des programmes de surveillance. Respect de la prescription :
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Thèmes : Produits chimiques REACH: Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’exploitant n’a pas de stockage de la substance de trioxyde de chrome sur le site (Seulement des fûts vides présents sur site). Un contrôle du bain de traitement est fait régulièrement. Dès la livraison du produit de trioxyde de chrome, un ajout de la totalité d’un fût de 25 kg (Substance sous forme de paillette) est réalisé si nécessaire. Dans ces conditions, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions de la rubrique 7-2 de la FDS du trioxyde de chrome, à savoir : Conserver les récipients bien fermés, au sec et dans un endroit frais et bien ventilé. Conserver dans des récipients correctement étiquetés. Ne pas stocker à proximité de matières combustibles. Garder sous clé. Protéger de l’humidité. Stocker à l’écart des autres matières. De plus, l’exploitant respecte le scénario d’exposition de la FDS relatif à l’environnement : de la fiche E3bis de la FDS, à savoir : Surveillance annuelle des rejets atmosphériques dans l’environnement et transmettre les résultats à l’ECHA. de la page 277 de la FDS : o Le cas échéant, filtre ou dépoussiéreur par voie humide. Pour petites quantités, une réduction des émissions atmosphériques peut ne pas être nécessaire ; o Eau : quantités négligeables de rejet de Cr(VI) dans les eaux usées depuis le site ; o Déchets solides ou liquides : Collecte de tous les déchets solides et liquides, élimination de Cr(VI) des eaux usée, réutilisation, élimination en tant que déchets dangereux par une entreprise externe de gestion des déchets (entrepreneur qualifié). Les dispositions de la décision d’autorisation REACH et de la FDS relatives à la santé des travailleurs pourront être examinées par l’inspection du travail. Respect de la prescription :
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Thèmes : Produits chimiques REACH: Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.9
L’exploitant n’est pas concerné par l’obligation d’établir une FDS compte tenu que les produits fabriqués sont des articles (Tiges de vérin chromées). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: FDS mise à jour
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
[…] sont présentes sur un réseau interne et en version papier. Elles sont accessibles par l’ensemble des travailleurs. Un seul membre du personnel s’occupe du traitement de surface. Par ailleurs, les nouveaux membres du personnel ont systématiquement un accueil sécurité de la société, y compris les stagiaires ou les intérimaires. Ils sont notamment informés des dangers des produits chimiques utilisés et de l’existence des FDS ainsi que ces dernières sont accessibles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Accès FDS aux travailleurs et représentants
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 33
Au regard des éléments fournis par l’exploitant, les tiges de vérin chromées (Articles) ont une concentration de trioxyde de chrome inférieure à 0,1 % masse/masse (w/w). L’exploitant n’est donc pas concerné par ces dispositions. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Communiquer sur les substances à Autorisation dans des articles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 7
Au regard des éléments fournis par l’exploitant, les tiges de vérin chromées (Articles) ont une concentration de trioxyde de chrome inférieure à 0,1 % masse/masse (w/w). L’exploitant n’est donc pas concerné par ces dispositions. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Communiquer sur les substances à Autorisation dans des articles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
L’exploitant a réalisé la notification à l’ECHA sous le numéro d’autorisation REACH/20/18/26. De plus, la société LES ATELIERS WASSER a également déposé une demande d’autorisation REACH en nom propre pour l’utilisation industrielle du trioxyde de chrome pour le chromage fonctionnel dans la fabrication et la réparation de cylindres hydrauliques à base d'acier et de cylindres utilisés comme rouleaux pour les bancs d'équilibrage automobiles, ainsi que par les entreprises de construction, les fabricants de grues et d'autres types d'industries. Elle a donc précisé à l’agence l’usage précis réalisé sur le site et une explication des fonctionnalités clés du trioxyde de chrome. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Notification à l’ECHA
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
L’exploitant n’est pas concerné par l’obligation d’établir un étiquetage compte tenu que les produits fabriqués sont des articles (Tiges de vérin chromées). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Étiquetage
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Le fournisseur du trioxyde de chrome a bien indiqué sur les fûts vides présents sur le site (Déchets dangereux en attente d’élimination) les numéros d’autorisation REACH concernés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 16
Thèmes : Produits chimiques REACH: Étiquetage
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
La société LES ATELIERS WASSER est en contact avec l’Union des Industries des Technologies des Surfaces (UITS) pour connaître les avancées relatives à la substitution du trioxyde de chrome. Les recherches s’orientent actuellement sur du chrome trivalent. Les résultats ne sont pas encore satisfaisants. Il existe également la technologie HVOF (High Velocity Oxygen Fuel), plutôt réservée à l’armée. C’est une méthode de projection thermique utilisée pour appliquer des revêtements résistants et durables. Cette technologie n’est pas adaptable à la petite échelle d’utilisation du trioxyde de chrome de cette société. Respect de la prescription :
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Thèmes : Produits chimiques REACH: Substitution
Informations pour s’acquitter des obligations REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 36.1
L’exploitant a communiqué à l’inspection tous les éléments demandés. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 16 / 16
Thèmes : Produits chimiques Règlement REACH: Informations liées à REACH
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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