Code de l’environnement du 28/06/2023, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site ne vise pas d'installations relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature ICPE. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas atteindre le seuil de la déclaration pour la rubrique n°1510. Ce point apparaît également dans l’étude de dangers (version 13, de septembre 2019) de l’établissement. Toutefois, des stockages de matières plastiques sont présentes sur site, pouvant relever de rubriques autres que la rubrique n°1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se positionner par rapport au classement ICPE de son établissement par rapport aux rubriques relatives au stockages de matières plasti
L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place des dossiers de fabrication pour chaque équipement. Cependant, il existe deux versions (papier et informatique). Les versions papiers consultées pour certains équipements sont à jour mais il a été constaté la présence de documents erronés dans la version informatique. L'inspection demande à l'exploitant, sous le délai de 1 mois, de vérifier que les dossiers en version informatique ne comportent que les documents à jour.
Alliance Maestria — Champ d’application démarche PM2I - AM 04/10/2010
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’installation est soumise au régime d’autorisation au titre du classement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les rubriques n° 2640 et 4001. L’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s’applique à l’ensemble du site. Il est à noter qu'à ce jour, l'installation n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié. Préalablement au jour de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 11/08/25, la typologie d’équipements concernés par l’arrêté ministériel du 04/10/
La convention de déversement signée en 2012 avec le SMDEA prévoit les valeurs de rejets sui - vantes, identiques à celles de l’arrêté d’autorisation : Concentration Flux MEST : 600mg/l 144kg/j DBO5 : 800mg/l 480 kg/j DCO : 2000mg/l 192kg/j Azote global : 150mg/l 34kg/j Phosphore total : 50mg/l 6kg/j Volume journalier Substance extractible chloro- forme Les analyses sont réalisées tous les mois ; actuellement, elles ne sont pas saisies dans l’application GIDAF, alors que ce devrait être le cas une fois par trimestre. Sur l’année écoulée, les valeurs d’analyses transmises dépassent les seuils autorisés en concentra - tion (MEST, DBO5, DCO, N, et P). L’absence de relevé journalier du volume d’e
article 26 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
L'inspection des installations classées a été sollicitée par la Délégation Départementale de l'Ariège de l'Agence Régionale de Santé (ARS), à la suite d'un signalement reçu le 24 octobre 2024 relatif à des dépôts de poussières métalliques à proximité de l'usine exploitée par la Société Aubert & Duval boulevard de la Libération à Pamiers. L'exploitant indique avoir reçu en juillet et octobre 2024 des signalements similaires relatifs à des dépôts de poussières métalliques constatés impasse des Catalans, rue Courteline, impasse Lafitte et rue Henri Gonard. L'exploitant indique que ces dépôts sont notamment constatés sur la carrosserie des véhicules, où une alternance d'atmosphères humide et sèc
L’inspection des installations classées a constaté l’installation d’ouvrants en toitures permettant le désenfumage en partie haute des 3 cellules. Ces installations comprennent des commandes automatiques et manuelles accessibles (à proximité des accès). L’exploitant a déclaré que cette surface de désenfumage représente plus de 2% de la surface géométrique de couverture. La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre des coupe-feu séparatifs. Cette installation ne comporte pas de système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage. L’exploitant précise que les installations co
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.