Installation classée à Goussainville (95190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100294646
Commune
Goussainville (95190)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 3 juin 2026
SIRET
31780344300314
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Dans le cadre de l’inspection de mise en service de l’installation, il a été constaté que les travaux d'aménagement de l'installation ne sont pas encore totalement achevés. Lors de cette visite, l'Inspection des Installations Classées a constaté une non-conformité relative au plan de défense incendie. L'exploitant est tenu de transmettre les justificatifs nécessaires dans un délai de trois mois.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
plan défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1
L’installation est équipée d’un téléphone mobile permettant d’alerter les services d’incendie et de secours en cas de besoin. Toutefois, l’exploitant a indiqué ne pas avoir encore mis en place de plan de défense contre l’incendie. Il lui a également été rappelé qu’un exercice incendie doit être réalisé dans le trimestre suivant le démarrage de l’installation. Non-conformité n°1 : Conformément aux dispositions de l’article 10.1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations classées relevant de la rubrique 2716 sous le régime de l’enregistrement, l’exploitant ne dispose pas à ce jour d’un plan de défense contre l’incendie. Il est demandé à l’exploitant d’élaborer le plan de défense contre l’incendie et de le transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai de trois mois. De plus il doit aussi réaliser dans un délai de trois mois également, un exercice de défense contre l’incendie et en transmettre le compte-rendu à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2025, article 1.1
L’exploitant a présenté les activités prévues sur le site ainsi que le calendrier de mise en œuvre. Les travaux d’aménagement ont débuté en mars 2026 et sont toujours en cours au moment de la visite. Leur achèvement est prévu pour la fin du mois de juin 2026. Les premiers dépôts de matériaux ont commencé en avril 2026. Activités de l’exploitation L’exploitation est destinée à accueillir, stocker, trier et valoriser différents types de matériaux. Les activités exercées sur le site comprennent notamment : • l’accueil de matériaux de type terres et graves inertes, ou non dangereux non inertes ; • le transit de matériaux inertes ; • le tri et le traitement des matériaux par différentes techniques, notamment le criblage, le concassage, le lavage, le traitement à la chaux ainsi que l’amendement organique. Les opérations de traitement seront réalisées au moyen d’installations mobiles déployées ponctuellement lors de campagnes spécifiques. Aucune installation de traitement permanente n’est prévue sur le site. Organisation du site La plateforme, d’une superficie légèrement inférieure à 5 hectares, est divisée en plusieurs secteurs fonctionnels : • une zone d’accueil comprenant un pont-bascule, une base-vie actuellement en cours d’installation, des emplacements de stationnement pour véhicules légers ainsi qu’une aire étanche destinée au ravitaillement et au nettoyage des engins ; 7/18 • une zone de stockage des matériaux en transit d’environ 41 000 m² ; • une zone de traitement des matériaux d’environ 6 000 m², implantée à proximité de la zone d’accueil. Cette aire étanche est dédiée aux activités de concassage-criblage, aux traitements à la chaux ou aux liants hydrauliques, ainsi qu’à la fabrication de terres fertiles. Horaires de fonctionnement À ce jour, les horaires d’exploitation sont fixés de 7 h à 17 h afin de répondre aux contraintes des travaux de la ligne 15 du Grand Paris Express. À terme, l’activité pourra être exercée sur une plage horaire élargie, comprise entre 7 h et 22 h. Nature et origine des matériaux acceptés Le site est amené à recevoir les catégories de matériaux suivantes : • des matériaux inertes issus des marchés de terrassement de la Société des Grands Projets (SGP), notamment du marché GEME (Gestion et Emploi des Matériaux Excavés) de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, attribué à un groupement constitué d’Eiffage, Veolia et Cemex ; • des matériaux inertes provenant d’autres chantiers locaux ou régionaux ; • des matériaux non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a présenté la procédure d’acceptation préalable mise en œuvre sur le site. Pour les déchets inertes, cette procédure prend la forme d’une Demande d’Acceptation Préalable (DAP), tandis que pour les déchets non dangereux non inertes, elle repose sur une Fiche d’Identification du Déchet (FID). Préalablement au dépôt des déchets, le producteur renseigne le document approprié et le transmet à l’exploitant. Celui-ci procède à son analyse afin de vérifier la conformité du déchet avec les critères d’admission du site, puis notifie sa décision au producteur par l’émission d’un avis d’acceptation ou de refus. Les données associées sont ensuite intégrées dans l’outil informatique de gestion et de traçabilité du site. Au cours du contrôle, l ’Inspection a procédé à un examen par sondages de plusieurs DAP et FID conforme à la prescription précitée. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d'acceptation préalable des déchets
admissibilité déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, articles 7 ,8,9
À son arrivée sur le site, chaque camion est pris en charge au niveau du pont-bascule où un premier contrôle est effectué. Celui-ci comprend notamment : • un contrôle visuel et olfactif du chargement (une caméra va être installée) ; • l'identification du client ; • la vérification du document d'acceptation préalable (DAP ou FID) ; • l'origine du chantier ; • la nature des matériaux ; • leur code déchet ; • l'immatriculation du véhicule ; • le nom du transporteur ; • la date et l'heure d'arrivée ; • la quantité de déchets apportée. Si l'ensemble des vérifications est satisfaisant, le chauffeur reçoit les consignes relatives à la zone de dépotage dans laquelle il doit se rendre. En revanche, en cas de non-conformité administrative ou de doute sur la nature des matériaux, un document de refus est émis et transmis au producteur ou au transporteur. Le camion est alors refusé et quitte le site. Une fois dans la zone de dépotage, un second contrôle est réalisé par l'exploitant. Celui-ci porte notamment sur la nature des matériaux réceptionnés, leur pelletabilité ainsi que sur leur conformité visuelle avec les informations déclarées lors de l'acceptation préalable. Si une non-conformité est constatée à ce stade, le chargement est rechargé dans le camion. Un document de refus est alors établi et transmis au producteur, puis le véhicule est renvoyé hors du site. Lorsque les contrôles sont conformes, les déchets sont définitivement acceptés dans leur zone de stockage. L'exploitant réalise par ailleurs des contrôles analytiques aléatoires afin de vérifier la conformité des matériaux réceptionnés avec les critères d'acceptation définis pour le site. La procédure correspondante est mise à disposition au niveau du pont-bascule. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’exploitant a précisé que l’alimentation électrique du site est actuellement assurée par un groupe électrogène. Après raccordement au réseau, la conformité de l’installation fera l’objet d’une vérification en fin de travaux par un organisme agréé. L’exploitant sera tenu de transmettre le rapport à l’inspection des installations classées. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L’exploitant a indiqué ne pas avoir encore réalisé les mesures de surveillance des émissions sonores. Il a toutefois précisé avoir engagé la démarche, une commande ayant été passée le 26 mai 2026, justificatif présenté à l’inspection, bien qu’aucun devis ne soit encore disponible. Il a également indiqué que la première campagne de concassage n’interviendra pas dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation. En conséquence, l’inspection a demandé que les mesures de surveillance des émissions sonores soient réalisées lors de la prochaine campagne de concassage. La prescription contrôlée est respectée. 11/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
L’exploitant a indiqué avoir mis en place une procédure de prévention des émissions de poussières, affichée au niveau du pont-bascule. Celle-ci prévoit notamment : • la présence d’une voie d’accès revêtue en enrobé au niveau de la zone d’accueil ; • l’installation en cours d’un dispositif de lavage des roues des camions en sortie de site ; • l’arrosage des pistes internes en période sèche en tant que de besoin ; • l’utilisation d’une balayeuse de voirie si nécessaire ; • le bâchage des camions-bennes afin de limiter les envols de poussières ; • l’exclusion de l’accueil de matériaux à faible granulométrie ; • la limitation de la vitesse à 20 km/h sur l’ensemble du site. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’une manche à air a été installée afin d’orienter les opérations de dépotage en fonction du sens du vent. Il a également précisé qu’en cas de vent supérieur à 82 km/h, une alarme se déclenche et entraîne l’arrêt immédiat des opérations de déchargement. La prescription contrôlée est respectée. 12/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le poteau incendie le plus proche est situé rue du Pont de la Brèche, à environ 180 m de la limite est de la plateforme de valorisation des matériaux. En conséquence, une réserve d’eau de type bâche incendie d’une capacité de 120 m³ a été mise en place sur le site, à proximité des installations de traitement, censée permettre d’assurer un débit de 60 m³/h. À ce stade, cette bâche est implantée conformément au plan fourni lors de la demande d’enregistrement. Le positionnement définitif de cette réserve devra être discuté avec le SDIS du Val-d’Oise (SDIS 95). L’exploitant a indiqué ne pas avoir encore pu obtenir de rendez-vous à ce sujet. Par ailleurs, l’exploitant a précisé que des extincteurs sont disposés à différents points de l’installation, notamment : • à proximité des unités de traitement (concassage, ensachage, traitement à la chaux) lors de leur mise en service ; • dans les locaux, dont un a été constaté par l’inspection dans le local d’accueil ; • sur chaque engin d’exploitation. L’exploitant dispose d’un plan des locaux identifiant les zones à risques telles que les zones ATEX du site voisin et les zones à risque d’incendie. La prescription contrôlée est respectée.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Le site dispose de deux bassins de gestion des eaux, dont le fonctionnement diffère de celui décrit dans le dossier d’enregistrement, bien que les volumes de stockage soient identiques. Le premier bassin, d’une capacité de 220 m³, est étanchéifié par une géomembrane et équipé en entrée d’un débourbeur-déshuileur. Le second bassin, d’un volume de 900 m³, est également étanche. Il est muni d’un dispositif de régulation du débit de fuite limité à 0,7 L/s, ainsi que d’une vanne de fermeture et d’un débourbeur-déshuileur avant rejet vers le milieu naturel, via le bassin de retenue du Val de Roy. Le premier bassin est positionné en surverse par rapport au second. En cas d’incendie, les eaux d’extinction seraient ainsi susceptibles d’être contenues dans les deux ouvrages (220 m³ et 900 m³). Dans ce cas, il conviendrait de fermer la vanne du second bassin puis de procéder au pompage des deux bassins. Il est à noter que l’implantation de ces ouvrages ne correspond pas exactement aux plans du dossier d’enregistrement, en raison de la présence de la géomembrane de l’ancienne ISDI, mais les volumes et la configuration des deux bassins positionnés « en série » correspondent aux éléments du dossier. Observation n°1 :il a été demandé à l’exploitant de signaliser clairement la vanne de fermeture, en indiquant également son sens de manœuvre. Concernant les eaux usées sanitaires, le dossier d’enregistrement prévoyait un raccordement au réseau d’assainissement de la commune de Goussainville. L’exploitant a finalement indiqué l’installation prochaine d’une fosse septique, dont la livraison est prévue le 4 juin 2026. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
L’exploitant a indiqué que l’unité de lavage utilisera en priorité l’eau du bassin de régulation des eaux pluviales. Son fonctionnement repose sur un système de recyclage permettant un fonctionnement en circuit fermé. Les eaux excédentaires non recyclables seront stockées dans une citerne mobile, puis évacuées en fin de campagne par un prestataire spécialisé. Elles feront l’objet d’un traitement dans une installation extérieure agréée. Les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées du site sont collectées par un réseau dédié, puis dirigées vers les bassins de rétention étanches d’une capacité respective de 220 m³ et 900 m³, tels que décrits précédemment. L’exploitant dispose d’un plan des réseaux de l’installation. Celui-ci sera complété et mis à jour à l’issue de l’aménagement complet du site. Observation n°2 : il est demandé à l’exploitant de transmettre le plan des réseaux définitif à l’inspection des installations classées. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
L’installation de traitement des eaux comprend un débourbeur-déshuileur en entrée du bassin de 220 m³ ainsi qu’un second débourbeur-déshuileur en entrée du bassin de 900 m³. L’exploitant effectuera les différentes analyses. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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