Installation classée à Goussainville (95190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006520092
Commune
Goussainville (95190)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 11 mars 2025
SIRET
88523498900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017 , article 1.2.1
Sur site, l'inspection a constaté que l'aménagement du site ne correspond pas au plan de l'installation fourni dans le dossier d e demande d’enregistrement. Aucune des aires de stockage (stockage des fluides, VHU dépollués, parking clients, VHU à dépolluer, aire de dépollution...) n'est disposée comme l'indiquent les plans réalisés lors de l’enregistrement de l’établissement. L’exploitant réalise, en plus de son activité de démontage de VHU, une activité de vente de pneus. Les pneus, disposés dans des étagères et à même le sol, occupent une surface très importante et encombrent l’établissement. L'exploitant explique qu'il manque de place, et qu'il prévoit un réaménagement de ses activités. Il envisage notamment d'arrêter la vente de pneus, qui occupent trop de place. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 , les installations ne sont pas disposées conformément aux plans fournis dans le dossier d’enregistrement du site. Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation : • soit en réalisant les travaux nécessaires pour être conforme aux plans et éléments du dossier d'enregistrement ; • soit en portant à la connaissance du préfet les modifications d'aménagement du site, en indiquant sur un plan les aires d'activités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Sur le site, l'inspection a constaté que les emplacements dédiés aux différentes phases de traitement des VHU ne correspondent pas au plan et ne sont pas clairement identifiables. Le sol est imperméable sur une grande partie de l'installation. En revanche, au niveau de la parcelle 405 au nord-ouest de l'installation, le sol n'est pas imperméabilisé. L'inspection a constaté que le stockage commençait à s'étendre sur cette partie végétalisée. Les dispositifs de rétention sont quasi-absents de l'installation. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont pas imperméables. L’exploitant doit : • mettre en place les dispositifs de rétention adaptés, • indiquer ce qu’il prévoit de faire de cette partie située au nord-ouest du site (cf. point de contrôle 1), • réaliser les travaux d'imperméabilisation sur la parcelle végétalisée avant de s'y installer. En l’absence d’imperméabilisation des sols, aucune activité ne se déroule sur ce terrain et les eaux de ruissellement du site ne doivent pas s’y déverser.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Sur site, l'exploitant a expliqué qu'il possède un réseau de collecte des eaux souillées. Ce réseau de collecte est commun à son terrain et aux terrains voisins. Le propriétaire du terrain a confirmé ces éléments. Il a précisé que le séparateur à hydrocarbures est situé sur un autre terrain que celui exploité par S Park. L'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de gérer ni le séparateur à hydrocarbures, ni sa vidange. Enfin, l ’inspection constate que le réseau d’eaux pluviales n’est pas conforme au plan transmis dans le dossier d’enregistrement. Non-conformité n°3 : Contrairement à l'article 27 de l'arrêté du 28 mars 2017 , l'exploitant n'est pas en mesure de gérer la collecte des eaux pluviales souillées. Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation, en réalisant les travaux nécessaires pour avoir la pleine gestion d'un système de collecte adapté à l'activité de son installation. Un plan des réseaux de collecte des eaux (polluées et non polluées) devra être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de l'inspection sur site, aucun empilement des véhicules terrestres hors d'usage n'a été constaté. Aucune zone d'entreposage n'est identifiée ni identifiable et aucune distance de 4 mètres n'est respectée entre zonage de véhicules. Le sol est imperméable aux endroits où se trouvent les véhicules mais les espaces sont dépourvus de dispositif de rétention. L'inspection a constaté des véhicules hors d'usage stationnés sur le trottoir et le bas-côté, devant l'installation. Bien que l'exploitant ait expliqué que ces véhicules sont des VHU encore fonctionnels, l'inspection rappelle que ce stockage doit être temporaire. L'installation doit disposer d’une aire de stockage des VHU non dépollués. Non conformité n°4 : Contrairement à l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26/12/2012, l'exploitant ne respecte pas les règles en vigueur concernant les conditions d'entreposage des VHU. L'inspection demande à l'exploitant de revoir et d'identifier son organisation spatiale à l'intérieur de son installation pour pouvoir entreposer dans les bonnes conditions les véhicules avant toute dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017 , article 2.1.1 > I
L'inspection a constaté la présence de deux accès et non de trois. Par ailleurs, un des accès est encombré de véhicules appartenant à un voisin. Non-conformité n°5 : Contrairement à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 28/03/2017 , l’installation ne dispose pas de trois accès suffisamment dimensionnés pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours et la mise en œuvre des engins de secours. Observation : Lors de la visite, l'accès au nord-est n'était pas rendu accessible par la présence de pneus devant le portail. L’inspection rappelle l’importance de maintenir les voies engins de secours accessibles à tout moment, même si l’entreposage est temporaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017 , article 1.2.2
L'inspection a constaté que l'exploitant exerce son activité sur les parcelles indiquées dans l’arrêté préfectoral. Toutefois, l'inspection est intervenue sur le site suite à des signalements reçus en janvier et février 2025, mentionnant la présence de VHU entreposés sur une parcelle voisine. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de plusieurs véhicules hors d'usage à l'arrière du bâtiment faisant face à S Park . Des déchets en tas et très éparpillés jonchent le sol. Les employés de la société S Park étaient en train de retirer les véhicules lorsque l ’inspection a débuté. L'exploitant a déclaré avoir un bail pour louer cet espace, sur lequel il entreposait ses VHU dépollués. Suite aux plaintes de ses voisins, il a indiqué être en train de nettoyer le site. Par courriel du 25/03/2025, l'exploitant a fourni des photos montrant que les déchets ont été évacués du terrain. Remarque : L'inspection rappelle à l'exploitant que l'activité d ’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage ne peut s'exercer que dans les limites du site enregistré.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant a présenté sur site à l'inspection une dizaine d'extincteurs, répartis sur l'ensemble du site (aire de dépollution, à l'accueil, dans le couloir central, proche des racks de pièces détachées...). Observation : L'inspection a constaté que plusieurs extincteurs ne sont pas atteignables facilement si un incendie se déclare. Ce point fera l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine inspection, après que l ’exploitant ait régularisé l’organisation de son établissement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-155-1
Cette prescription n'a pas fait l'objet d'un point de contrôle lors de l'inspection. Toutefois, l'inspection attire l’attention de l’exploitant sur cette disposition réglementaire, récemment entrée en vigueur. Depuis le 1 er janvier 2024, tout centre VHU est tenu d'être en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel mis en place par les producteurs de véhicules. Ce point pourra faire l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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